Sources :
Code Général des Impôts (articles 39-4, 1010, 1011 bis, 271, 273, 284),
Annexe II du CGI (articles 206 à 242-0 Z ter),
BOFiP-IS-BASE-20-30-10 et BOFiP-TVA-DED-60-10-20,
Loi de Finances 2024 n°2023-1322 du 29 décembre 2023,
Code de l’environnement articles L421-62 et R421-104,
Instruction BOI-TFP-TVS-10-2024 relative à la nouvelle taxe CO₂,
et Plan Comptable Général (ANC 2014-03, articles 212-1 à 214-18).
Définition et champ d’application
Un véhicule de tourisme (ou véhicule particulier) est un véhicule automobile conçu pour le transport de personnes, comportant au maximum huit places assises hors conducteur et n’étant pas exclusivement affecté au transport de marchandises.
Sont considérés comme véhicules de tourisme : les voitures de société, berlines, SUV, breaks, véhicules de direction, véhicules commerciaux non utilitaires et véhicules de démonstration.
Sont exclus de cette catégorie : les véhicules utilitaires, camions, fourgons, ambulances, taxis, VTC, auto-écoles, véhicules d’enseignement, véhicules de location courte durée et véhicules affectés exclusivement au transport de marchandises.
Traitement comptable selon le PCG
Les véhicules de tourisme constituent des immobilisations corporelles inscrites à l’actif du bilan dans le compte 2182 « matériel de transport ».
Leur valeur d’entrée correspond au prix d’achat TTC lorsque la TVA n’est pas déductible.
L’amortissement est comptabilisé en linéaire sur une durée d’usage généralement fixée à cinq ans.
Le plan d’amortissement est déterminé sur le coût d’acquisition du véhicule (TTC s’il s’agit d’un véhicule de tourisme non récupérable en TVA).
Exemple :
Une société acquiert un véhicule pour 45 000 € TTC, TVA non déductible.
Elle l’inscrit au débit du compte 2182 pour 45 000 € et le crédite du compte 404 « fournisseurs d’immobilisations ».
L’amortissement comptable est de 9 000 € par an pendant cinq exercices.
Limitation fiscale des amortissements (article 39-4 CGI)
Fiscalement, la base amortissable d’un véhicule de tourisme est plafonnée en fonction de son type de motorisation et de son taux d’émission de CO₂.
Le principe est le suivant :
- Les véhicules électriques ou à hydrogène bénéficient d’un plafond d’amortissement de 30 000 euros.
- Les véhicules émettant jusqu’à 20 grammes de CO₂ par kilomètre peuvent être amortis sur une base maximale de 20 300 euros.
- Ceux dont les émissions sont comprises entre 20 et 50 grammes sont limités à 18 300 euros.
- Pour les véhicules dépassant 50 grammes par kilomètre, la déduction est limitée à 9 900 euros.
- Enfin, les véhicules fortement émetteurs, au-delà de 200 grammes, demeurent également plafonnés à 9 900 euros.
Lorsque le prix d’acquisition dépasse ce plafond, la fraction d’amortissement calculée sur l’excédent est réintégrée extra-comptablement dans la liasse fiscale, ligne XG du tableau 2058-A.
Exemple pratique :
Un véhicule thermique acheté 45 000 euros et émettant 130 g/km de CO₂.
La base amortissable déductible est limitée à 9 900 euros.
Ainsi, sur un amortissement comptable de 9 000 euros, seule la part correspondant à 9 900 sur 45 000 est déductible fiscalement.
La différence est réintégrée chaque année pour neutraliser la déduction excédentaire.
Déductibilité de la TVA (articles 271 et 273 CGI)
La TVA n’est pas déductible sur les véhicules de tourisme, même lorsqu’ils sont inscrits à l’actif et utilisés pour les besoins de l’entreprise.
Cette exclusion vise à éviter les abus liés à l’usage mixte professionnel et personnel.
Les seules exceptions concernent :
- les véhicules destinés à la revente par les concessionnaires automobiles,
- les véhicules de location,
- les auto-écoles,
- les taxis,
- et les VTC sous certaines conditions de justification de l’usage professionnel exclusif.
La TVA grevant les dépenses de carburant est quant à elle partiellement déductible :
- pour le gazole, la déductibilité est totale depuis 2022,
- pour le SP95 et SP98, la déductibilité est de 80 %,
- pour l’électricité, la TVA est entièrement récupérable.
Taxes spécifiques applicables
Depuis la loi de finances pour 2024, la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) a été supprimée et remplacée par deux contributions environnementales cumulatives :
Premièrement, la taxe annuelle sur les émissions de CO₂, calculée selon le taux d’émission réel du véhicule (article 1010 du CGI).
Elle s’applique à toutes les sociétés détenant ou utilisant un véhicule de tourisme en France.
Le montant de la taxe dépend du nombre de grammes de CO₂ émis par kilomètre parcouru et du type de carburant.
Les véhicules électriques sont exonérés.
Deuxièmement, la taxe sur l’ancienneté et la puissance fiscale du véhicule, prévue à l’article 1011 bis du CGI, vise à encourager le renouvellement des flottes vers des véhicules faiblement polluants.
Elle est due sur les véhicules de plus de trois ans et calculée selon la puissance administrative.
Ces taxes sont déclarées et payées annuellement via le portail des impôts professionnels (formulaire 2855-SD).
Cession d’un véhicule de tourisme
La plus-value dégagée lors de la cession d’un véhicule est imposable selon le régime des plus-values professionnelles prévu aux articles 39 duodecies et suivants du CGI.
La plus-value est déterminée par la différence entre le prix de cession HT et la valeur nette comptable (VNC) du véhicule.
La TVA est non applicable sur la vente si elle n’était pas déductible à l’achat.
Exemple :
Un véhicule acquis 45 000 euros TTC et amorti sur 5 ans est cédé 10 000 euros après quatre ans.
Sa valeur nette comptable est de 9 000 euros.
La plus-value de 1 000 euros est imposable au taux normal de l’IS.
Cas particuliers
Les véhicules dits « de démonstration » ou « de prêt » utilisés par les concessionnaires automobiles peuvent être amortis sur leur coût réel, la TVA étant récupérable car ils sont destinés à la revente.
Les véhicules électriques bénéficient d’avantages fiscaux supplémentaires :
- plafond d’amortissement de 30 000 euros,
- exonération totale de taxe annuelle CO₂,
- possibilité de subvention ou de bonus écologique à l’achat (déductible de la base d’amortissement).
Les véhicules de fonction utilisés par les dirigeants ou salariés pour un usage mixte peuvent entraîner des avantages en nature soumis à cotisations sociales et imposables (articles 82 et 83 du CGI).
Points de vigilance DEC
- Vérifier la nature exacte du véhicule avant de déterminer la déductibilité de la TVA et le plafond d’amortissement applicable.
- Bien ventiler les dépenses de carburant selon leur nature (gazole, essence, électricité).
- Appliquer correctement les réintégrations fiscales dans la liasse (amortissement excédentaire).
- Suivre la suppression de la TVS et la substitution par la taxe CO₂ (déclaration annuelle distincte).
- En mission d’audit, contrôler la cohérence entre le parc automobile, les amortissements et les déclarations environnementales.
À retenir pour l’épreuve DEC
Le véhicule de tourisme constitue un actif à fiscalité spécifique, combinant amortissement limité, TVA non déductible et taxe environnementale annuelle.
Le plafond d’amortissement dépend désormais des émissions de CO₂ et de la motorisation.
L’expert-comptable doit assurer la sécurisation des déductions, la cohérence comptable-fiscale et la bonne application des plafonds environnementaux dans les liasses IS.