Séance 3: La distinction impositions de toutes natures et redevance

L'impôt de toute nature vs Redevance

L'imposition de toute nature: regroupe tous les prélèvements obligatoires (impôts, taxes, prélèvements quasi-fiscaux) effectués par l'État ou les collectivités publiques.

La Constitution de 1958 ignore la notion d’impôt. En revanche, l’article 34 vise une autre catégorie de prélèvements : les « impositions de toutes natures ». Cet article dispose que « la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ».

Les choses sont claires, le Parlement a le monopole pour fixer le régime des impositions de toutes natures. Cependant, le constituant n’a pas défini cette notion ; le juge a dû la cerner mais il n’en a donné aucune définition.

Pour identifier les impositions de toutes natures, le juge constitutionnel, suivi principalement par le Conseil d’État, va procéder de manière négative et résiduelle : vont constituer des impositions de toutes natures les prélèvements qui ne sont ni des cotisations sociales, ni des redevances, ni des prélèvements pouvant se rattacher à une autre catégorie.

Au final, suite au travail du juge, entrent dans la catégorie des impositions de toutes natures les impôts proprement dits et les taxes. 

La redevance: est un paiement effectué par un usager effectif pour l'utilisation d'un service public. Elle est une contrepartie directe à un service effectivement rendu, contrairement à la taxe qui est payée par les usagers potentiels. La redevance est fixée par le pouvoir réglementaire et ne peut excéder le coût du service, car elle ne vise pas à générer de profit. Elle est déterminée selon le principe d'équivalence, c'est-à-dire qu'elle correspond au coût du service fourni.

Définition :

Les impositions de toute nature (ITN) englobent l'ensemble des prélèvements obligatoires réalisés par l'État ou les collectivités publiques. Elles incluent :

Impôts : Contributions financières obligatoire qui servent à financer les dépenses publiques (ex. : impôt sur le revenu, TVA).

Taxes : Prélèvements affectés à des services spécifiques, payés par les usagers potentiels (ex. : taxe d'habitation).La taxe satisfait presque tous les critères de l’impôt car elle est aussi crée par la loi , mais la différence c’est qu’elle est destinée à financer une prestation publique.La taxe satisfait presque tous les critères de l’impôt mais la différence c’est qu’elle est destinée à financer une prestation publique, un service public précis. La taxe possède donc une contrepartie déterminée, la conséquence c’est qu’elle n’est payée que par les usagers potentiels de ce service public ou de cet équipement public financés par la taxe.

Redevances : Montants versés par les usagers effectifs en contrepartie de l'utilisation d'un service public (ex. : redevance d'enlèvement des ordures ménagères).La création d'une redevance nécessite un acte réglementaire, car elle est établie par le pouvoir réglementaire( pouvoir du Gvt ,PM)

Prélèvements quasi-fiscaux : Prélèvements obligatoires qui ne relèvent pas strictement des impôts ou des taxes.C’est un prélèvement fiscal, un prélèvement de toutes natures . Elle est créée par la loi et connaît un régime proche car le Parlement fixe les règles relatives à l'assiette, certains auteurs disent que les taxes sont des impôts au sens large du terme, mais il vaut mieux parler de taxe fiscale.

Cadre Légal :

Selon l'article 34 al 6C°, la loi fixe les règles relatives au taux et aux modalités de recouvrement de ces impositions, garantissant le principe de légalité fiscale:

• L'assiette (base de calcul des impositions)
• Le taux (pourcentage appliqué à l'assiette)
• Les modalités de recouvrement désignent les procédures et les méthodes par lesquelles les impositions sont perçues, y compris les délais de paiement, les moyens de paiement acceptés, et les mesures à prendre en cas de non-paiement.

"La loi fixe les règles relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature."

En France, les impositions de toute nature englobent à la fois les impositions obligatoires et les impositions non obligatoires. Voici un aperçu des deux catégories :

• Impositions de toute nature obligatoires

 Ce sont des prélèvements que les contribuables sont légalement tenus de payer, sans option de refus : Ces impositions sont imposées par la loi et doivent être acquittées par les contribuables. Généralement affectées au financement des services publics ou des dépenses publiques.

• Exemples : Impôts sur le revenu, TVA, impôts fonciers, cotisations sociales.

• Impositions de toute nature non obligatoires

Ce sont des prélèvements que les contribuables peuvent choisir de payer ou non, souvent en fonction de l'utilisation d'un service. Les contribuables peuvent décider de ne pas utiliser le service associé à la redevance ou à la taxe, et donc de ne pas payer.

Souvent liées à la fourniture d'un service public spécifique, comme le remboursement des coûts de ce service.Ce sont des ressources des personnes publiques qui ne nécessitent pas l’intervention de la loi. Pas besoin que le Parlement l’autorise. mais il peut agir avec un acte réglementaire (comme un décret ou un arrêté) Cela permet d'assurer la légitimité et la transparence du prélèvement.

• Exemples : Redevances pour l'utilisation d'infrastructures (comme les péages) ou certaines taxes locales (comme la taxe de séjour).

La coexistence d'impositions de toute nature obligatoires et non obligatoires permet à l'État de financer efficacement les services publics tout en garantissant l'équité et la flexibilité dans la collecte des revenus. Cela permet également d'encourager une utilisation responsable des ressources et d'adapter le financement aux besoins réels des citoyens.

 Une redevance étant un paiement effectué par un usager pour un service public qu'il utilise.

Les redevances « trouvent leur contrepartie directe dans des prestations fournies par le service ou dans l’utilisation de l’ouvrage »

(Arrêt CE 21 nov. 1958, Syndicat national des transporteurs aériens). Il y a là l’idée d’une contrepartie directe et immédiate. Paiera la redevance l’usager effectif du service (à la différence de la taxe qui est acquittée par toute personne pouvant utiliser potentiellement le service) ; la personne n’utilisant pas le service ne paiera pas la redevance, ainsi paieront l’entrée à la piscine municipale les seules personnes désirant s’y rendre et non tous les utilisateurs potentiels. 

Elle est versée en échange d'un service spécifique, comme l'enlèvement des ordures ménagères ou l'utilisation d'une infrastructure publique (ex. : routes, ponts ).

De la décision du Conseil d’État de 1958 découlait le principe que la redevance devait être calculée en fonction du coût du service.

Le montant de la redevance doit être proportionné au coût réel du service rendu. Cela signifie que la redevance ne peut pas être fixée de manière arbitraire et doit correspondre aux dépenses engagées pour la fourniture du service. Si le montant de la redevance dépasse le coût du service, elle pourrait être contestée.

Mais ,Ces dernières années le juge a fait évoluer les critères de la redevance.

D’une part, le Conseil constitutionnel ( DC du 14 avr. 2005) est revenu sur le critère de la contrepartie directe (possibilité de compenser le produit de différentes redevances dès lors que les prestations qu’elles rémunèrent concourent à la fourniture du même service global) et immédiate (le montant de la redevance demandé pouvant tenir compte de dépenses futures liées à la construction d’infrastructures nouvelles avant leur mise en service)

D’autre part,CE 16 /07/ 2007, Syndicat national de défense de l’exercice de la médecine libérale à l’hôpital.

CE permet que la redevance soit calculée non plus seulement en fonction du coût du service mais aussi en tenant compte de la valeur économique de la prestation pour son bénéficiaire (ce sera le cas lorsque l’usager du service se sert de celui-ci pour exercer une activité rémunérée, comme le praticien hospitalier consultant, à certains moments, à titre privé en utilisant les locaux, les équipements et tous les moyens du service public qui l’emploie à titre principal). 

Le montant d'une redevance, bien qu'il doive correspondre à la valeur de la prestation ou du service (respect du principe d'équivalence), peut excéder le simple coût de la prestation fournie. Le tarif peut tenir compte non seulement du coût de revient du service, mais aussi d'autres éléments, tels que les droits immatériels ou la valeur économique de la prestation pour le bénéficiaire, à condition de ne pas être excessif et de respecter le principe d'égalité entre les usagers du service public.

De plus, le principe d'égalité permet une différenciation des tarifs selon les usagers, à condition que celle-ci se justifie par des différences de situation ou par des considérations d'intérêt général liées aux conditions d'exploitation du service.

Enfin, le montant de la redevance doit être fixé en conformité avec les règles de la concurrence.

Cela signifie que l'opérateur public ne peut pas fixer des tarifs excessifs pour entraver l'accès des autres acteurs économiques au marché, ni pratiquer des prix prédateurs pour les empêcher d'exercer normalement leur activité.(La base extenso source )

calcul basée sur l'utilisation : Son montant peut varier en fonction de la consommation ou de l'utilisation du service (par exemple, le volume de déchets produits).

Au final Comment la redevance est-elle calculée ?



Calcul de la redevance selon la JP (16 /07/ 2007)

Principe d'équivalence : La redevance doit être établie en tenant compte de la valeur de la prestation ou du service fourni. Cela signifie que le montant de la redevance doit correspondre à la valeur réelle du service rendu à l'utilisateur.

Coût de la prestation : Le montant de la redevance peut dépasser le simple coût de la prestation fournie. En effet, il peut prendre en compte d'autres éléments, comme :

• Les charges et les coûts d'exploitation du service public.
• La valeur économique du service pour l'utilisateur, c'est-à-dire les avantages et économies réalisés grâce à l'utilisation de ce service.

Limite à l'excès : Bien que la redevance puisse dépasser le coût du service, elle ne doit pas être excessive. Cela signifie qu'il doit y avoir un équilibre entre le tarif appliqué et la valeur de la prestation fournie.

Respect du principe d'égalité : Les redevances doivent être établies dans le respect du principe d'égalité entre les usagers du service public. Cela permet de différencier les tarifs selon les usagers, à condition que cette différenciation soit justifiée par des différences de situation.