- Jusnaturaliste comme Locke lien entre moral et droit : Droit naturel
- Droit pas morale : dicter par la politique ex: nazi
Définitions Importantes
Définition
langage du droit
englobe toute les manifestations du langage, quels que soient l’émetteur du message, son destinataire et son objet. Un langage spécifique : certains mot existe que dans le domaine du droit = termes d’appartenance juridique exclusive —> écran linguistique.
Le langage du droit donne une signification particulière à certains termes ex: absence. C termes forment le vocabulaire juridique.
Utiliser par ceux qui l’édictent (législateur) et qui le disent (juges). « Nul n’est censé ignoré la loi « le langage du droit s’adresse à tous
Qualification juridique
on passe du fait au droit permet de soumettre les choses et faits à un ordre juridique structuré et rationnel.
Droit
Définition complexe : Hegel « un garde fou que les hommes ont institués pour se prémunir de leur dérision »
Le droit moral ?
Conflits de systèmes normatif
- Droit, morale, religion ? Antigone : religion avant le droit
- Un individu soumis à deux normes juridiques quel norme choisir ?
- Médecin pas obliger de faire l’IVG, service militaire non obligatoire = « objection de conscience »
- Droit évolue en fonction de la morale : ex loi Taubira 2013, mariage pour tous
- Distinction religion droit : Divorce interdit dans le catholicisme
- La montée en puissance de l’éthique s’explique par le fait que dans la morale on a tendance à juger ce que l’on fait contrairement à l’éthique
- La morale juge nos actions VS l’éthique ne prétend à aucune vérité absolue et l’éthique ne peut pas s’utiliser indépendamment du droit alors que le droit oui. Le droit au travers de l’état va laisser l’éthique encadrer des comportement qui agirait comme un contre pouvoir moral
- Arrêt Cass 16 déc 2020 : Blackdivine (gleeden) vs CNAFC, 2015 campagne « le premier site de rencontre extra-conjugale » MAIS article 10 de la convention européenne des droits de l’hommes : " Toute personne a droit à la liberté d'expression" . Article 212 du code civil « les époux se doivent mutuellement respect , fidélité , secours et assistance » mais utilisable seulement en cas de divorce
Classification des normes
Règles = générale (tous le monde), abstraite (pas pour un cas précis), hypothétique (si…alors…), permanente
Décision = concrète, catégorique, non permanent
Lois importantes
- Article 311-1 pénal :
"Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui."
- Article 311-3 pénale :
"Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."
- Article 1240 Code civil :
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
- Article 1101 Code civil :
« Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »
- Article L1132-1 du Code du travail :
« Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement (...) en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse ... »
Syllogisme juridique
- FAIT :
- ANNONCE DE PLAN :
- QUESTION DE DROIT :
- MAJEUR : règle de droit...
- MINEUR : En l’espèce... (applique la règle au fait)
- CONCLUSION : Résultat