Séance 7 : Le principe d’égalité devant l’impôt:

Définition: 

Le principe d’égalité devant l’impôt stipule que tous les citoyens doivent être soumis de manière égale à l’impôt, en fonction de leurs capacités contributives. Cela signifie que l’impôt ne doit pas faire de discrimination entre les individus et doit être réparti de manière juste et équitable.

Ce principe a été consacré par le CC qui est la décision taxation d’office du 27 décembre 1973.

Exemples d’application du principe :

- L’impôt sur le revenu: Le système progressif de l’impôt sur le revenu en France respecte le principe d’égalité en appliquant des taux différents selon les tranches de revenus.Exemple : Les contribuables gagnant 10 000 € par an paieront un taux inférieur à ceux gagnant 100 000 € par an, car la capacité contributive est différente. Cette progressivité de l’impôt vise à respecter le principe d’égalité.  

- Les réductions fiscales: Par exemple, les crédits d'impôt pour les services à la personne, qui permettent une réduction d'impôt pour certaines catégories de dépenses, doivent être appliqués de manière uniforme et non discriminatoire.

- Les exonérations locales: Certaines régions ou collectivités locales peuvent offrir des exonérations fiscales (par exemple, pour des zones géographiques spécifiques), mais celles-ci doivent être justifiées par un intérêt général.

Le contrôle de la cohérence d’un dispositif fiscal :

Le CC a été très vigilant quant à la cohérence des dispositifs fiscaux. Si un impôt ou une taxe ne correspond pas à son objectif législatif ou crée des inégalités injustifiées entre les contribuables,

il peut être annulé pour non-respect du principe d'égalité.

• Exemple 1 : Taxe carbone (2009) :
• Le CC a annulé la taxe carbone en 2009. La taxe aurait dû être payée par les industriels, mais une majorité d’entre eux auraient été exonérés en raison d’une série d’exonérations spécifiques. Cela aurait transféré la charge fiscale vers les ménages, ce qui était incohérent avec l’objectif écologique de la taxe, qui visait à lutter contre le réchauffement climatique. Cette incohérence a créé une rupture d’égalité, car l’impôt aurait été payé de manière disproportionnée par certains citoyens.
• Exemple 2 : Taxe à 75% sur les très hauts revenus (2013) :
• Le CC a annulé la taxe à 75% sur les revenus supérieurs à 1 million d’euros, estimant qu'elle était incohérente avec l’impôt sur le revenu. L’impôt sur le revenu est calculé par foyer fiscal (individus vivant ensemble), mais cette taxe a été appliquée par individu, ce qui a créé des disparités entre les foyers. Par exemple, un couple avec un revenu total de 1,2 million d’euros (600 000 € par personne) n’aurait pas été taxé à 75%, mais si une seule personne du couple gagnait ce montant, elle serait soumise à cette taxe.

Le contrôle de la proportionnalité :

Le Conseil constitutionnel exerce également un contrôle de proportionnalité sur les dispositifs fiscaux pour s’assurer qu’ils ne sont pas excessifs ou confiscatoires, et respectent ainsi l'égalité devant l’impôt. Le contrôle de proportionnalité évalue si l’impôt ne crée pas une charge excessive sur certains contribuables, violant ainsi leur droit de propriété.

• Exemple 1 : Taux marginal de 75% (2012) :
• Le Conseil constitutionnel a annulé la mise en place d’un taux marginal de 75% sur les revenus supérieurs à 1 million d’euros, car ce taux était jugé confiscatoire. Le CC a estimé qu’il représentait une charge excessive et violait le droit de propriété des contribuables concernés. Cette mesure a été jugée incompatible avec l'idée d'égalité devant l’impôt, car elle pénalisait de manière disproportionnée une catégorie de contribuables.

L’impôt sur la fortune (ISF) :

• Exemple : L' (ISF) était basé sur la valeur nette du patrimoine des citoyens. Ce dispositif appliquait un impôt progressif en fonction du montant du patrimoine. En 2018, il a été remplacé par

l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le principe d’égalité devant l’impôt s'applique ici en ce sens que les personnes ayant un patrimoine immobilier important doivent être imposées davantage, ce qui respecte l’idée d’une contribution selon les facultés contributives.

L'impôt local et la taxation des revenus des non-résidents :

Le principe d’égalité devant l’impôt s’applique également aux impôts locaux et à la taxation des revenus des non-résidents. Par exemple, des résidents fiscaux d’un pays peuvent être imposés sur leurs revenus mondiaux, tandis que des non-résidents peuvent être soumis uniquement à des impôts sur leurs revenus de source locale.

• Exemple 1 : Taxe d'habitation :
• Les résidents d’une commune doivent payer une taxe d’habitation, mais il existe des exonérations ou réductions possibles selon la situation fiscale des citoyens, en particulier pour les personnes à faibles revenus ou les retraités, respectant ainsi la capacité contributive des contribuables.
• Exemple 2 : Non-résidents :
• Les non-résidents peuvent être soumis à une imposition différente que les résidents, mais ils ne doivent pas être traités de manière discriminatoire par rapport à d’autres citoyens, conformément au principe d’égalité devant l’impôt. Ils peuvent bénéficier d'exonérations similaires pour certaines catégories de revenus.

A) Les Fondements du Principe

-DDHC:

Le principe d’égalité devant l’impôt repose sur deux branches principales, qui trouvent chacune leur fondement dans des articles distincts de la DDHC:

1. Le principe d’égalité devant la loi fiscale (Article 6 de la DDHC) :

• Texte de l'Article 6 :

"Les lois sont l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens étant égaux à leurs yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents."

Cet article traite du principe d’égalité devant la loi, qui est un principe plus général, mais il est appliqué spécifiquement en matière fiscale pour garantir que tous les citoyens sont égaux devant les procédures fiscales. Il signifie que les règles fiscales doivent être les mêmes pour tous les citoyens, sans distinction fondée sur des critères injustifiés, et que la loi fiscale doit respecter cette égalité dans l’application des règles fiscales à chaque individu.

Par exemple, tout contribuable doit être soumis à la même règle en matière de déclaration fiscale, d’audit fiscal ou de procédure de contrôle. Aucune discrimination ne doit intervenir selon la situation personnelle d'un citoyen.

 Ce principe garantit que les procédures fiscales doivent respecter une égalité formelle et ne peuvent pas imposer des règles ou des traitements différents à des personnes se trouvant dans une situation identique.

2. Le principe d’égalité devant les charges publiques (Article 13 de la DDHC) :

• Texte de l'Article 13 :

"Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses de l’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie parmi tous les citoyens, en raison de leurs facultés."

Cet article introduit le principe selon lequel les citoyens doivent contribuer aux charges publiques (impôts) de manière égale, en fonction de leurs facultés contributives. Il s’agit ici de la juste répartition de l'impôt en fonction des revenus ou du patrimoine des citoyens. Cela justifie le caractère progressif de certains impôts (comme l’impôt sur le revenu), où les plus riches paient un pourcentage plus élevé que les plus modestes.

Par exemple, une personne avec de faibles revenus paiera moins d’impôt qu’une personne avec des revenus élevés, car la contribution est adaptée à la capacité financière de chacun.

Ce principe permet de personnaliser l’impôt, c’est-à-dire de l’adapter aux capacités économiques des individus. Cela justifie la création de dispositifs fiscaux progressifs, où la charge de l’impôt augmente en fonction du niveau de richesse ou des ressources d’un citoyen.

Par exemple, des exonérations fiscales peuvent être accordées aux personnes à faible revenu ou aux personnes âgées, tandis que des taxes plus élevées peuvent être appliquées aux revenus très élevés.

-Constitution :

• Article 34C° :
• La loi fixe les règles concernant l’assiette (base), le taux et les modalités de recouvrement des impositions.

Cela signifie que le droit fiscal doit être défini par la loi, et non par des actes réglementaires. Le Parlement doit fixer les grandes lignes fiscales, et il ne peut pas déléguer cette tâche au pouvoir exécutif (le pouvoir réglementaire).

Le Conseil Constitutionnel a cerné ce principe en rejetant les lois qui renvoient à des décrets pour fixer les taux ou l’assiette de l’impôt. Cela constitue une compétence négative du Parlement, protégeant ainsi sa compétence législative en matière fiscale.

• Article 55C° :
• Les traités internationaux ratifiés ont une force supérieure à la loi, à condition que la réciprocité soit respectée dans les traités bilatéraux. Dans le contexte fiscal, cela signifie que les traités fiscaux internationaux (comme les conventions fiscales) l’emportent sur la législation nationale.

Le Conseil Constitutionnel assure le contrôle de constitutionnalité des traités internationaux, tandis que le contrôle de leur conformité avec les lois est laissé aux juridictions ordinaires (tribunaux judiciaires et administratifs).

-Jurisprudence :

• Arrêt IVG de 1975 : Le Conseil Constitutionnel a confirmé qu'il est responsable du contrôle de la constitutionnalité des traités internationaux.
• Arrêt Jacques Vabre (24 mai 1975) : La Cour de cassation a accepté de contrôler la conventionnalité des lois (c’est-à-dire leur conformité aux traités internationaux).
• Arrêt Nicolo (20 octobre 1989) : Le Conseil d'État a accepté de contrôler la conventionnalité des lois, notamment pour les lois postérieures à la ratification d’un traité.

B) Les Composantes de l'Égalité devant l'Impôt :

1. Égalité de traitement des contribuables:

  - Les citoyens qui se trouvent dans une situation similaire doivent être traités de la même manière. 

  - Exemple : Si deux personnes ont le même revenu, elles doivent être soumises au même taux d’imposition, sauf si des avantages fiscaux ou des réductions spécifiques sont appliquées selon d'autres critères.

2. Proportionnalité de l’impôt:

  - L’impôt doit être proportionnel à la capacité financière du contribuable, c'est-à-dire qu'il doit tenir compte des revenus, du patrimoine ou des charges familiales. 

  - Exemple : Un impôt progressif (comme l’impôt sur le revenu) où plus le revenu est élevé, plus le taux d’imposition augmente.

3.Les exceptions légales:

  - Certaines exceptions ou dérogations peuvent exister (par exemple, les réductions fiscales pour des investissements spécifiques), mais elles doivent être **justifiées par des motifs légitimes**.

C) Les Exceptions au Principe d’Égalité :

1.Les impôts spécifiques: 

  Certaines catégories de contribuables peuvent être soumises à des régimes fiscaux différents en raison de leur situation particulière (par exemple, les agriculteurs, les personnes handicapées, etc.).

2. Les exonérations fiscales: 

  Certaines personnes ou situations peuvent bénéficier d’exonérations ou d’abattements fiscaux (par exemple, les petites entreprises, les familles nombreuses) en fonction de critères sociaux ou économiques, mais ces exonérations doivent être justifiées par des raisons objectives.

3.L’impôt progressif : 

  L’impôt sur le revenu, par exemple, est progressif, ce qui signifie que les contribuables plus riches paient un taux plus élevé. Cela est compatible avec le principe d’égalité, car il vise à ajuster la charge fiscale selon les capacités contributives.

D) Le Contrôle de l’Égalité devant l’Impôt :

1. Le rôle du Conseil Constitutionnel:

  Le Conseil Constitutionnel** veille à ce que les lois fiscales respectent le principe d’égalité. Il peut censurer des lois fiscales jugées inéquitables.

2Les recours juridiques:

  Un contribuable peut contester une décision fiscale devant les juridictions administratives (par exemple, le tribunal administratif). Si un impôt est jugé injuste, il peut être annulé ou modifié.

3. L’égalité de traitement dans l’administration fiscale :

  L’administration fiscale doit appliquer les lois fiscales de manière uniforme, sans discrimination. Par exemple, deux contribuables dans des situations similaires doivent bénéficier du même traitement fiscal.

Le principe d'égalité devant l'impôt repose sur l'idée que l'impôt doit être juste, équitable et proportionnel à la capacité contributive des citoyens. Le Conseil constitutionnel a joué un rôle clé dans l'évolution et la protection de ce principe, en intervenant pour garantir la cohérence, la sincérité, et la proportionnalité des dispositifs fiscaux. Le principe vise à éviter toute discrimination entre les citoyens et à assurer que les règles fiscales respectent l’égalité de traitement, la capacité contributive, et la progressivité de l’impôt.

Sujet de dissertation : Est-ce que le principe d'égalité devant l'impôt permet de payer moins d'impôts ?

L’application du principe d’égalité devant l’impôt a-t-il pour conséquence de réduire les impôts payé par le contribuable ? 

plan(prof)

 I)le rôle protecteur du principe d’égalité devant l’impôt 

A)un garde-fou contre les mesures confiscatoire 

ex : du projet de campagne de HOLLANDE 

b) la pertinence du contrôle de cohérence 

III) PRINCIPE D’égalité DEVANT L’IMPOT MOTEUR DU Régime FISCAL FRANÇAIS 

A) la prise en compte des facultés contributive