PLAN :
1 - Présentation de la caméra
2 - Modalités d'utilisation
3 - Traitement des données
Article L241-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
1 - Présentation de la caméra
Nom de la caméra : VB 400 Motorda
2 - Modalités d'utilisation
But :
- Prévenir les incidents au cours des interventions
- Constater des infractions et collecter des preuves
- Assurer la formation et la pédagogie des agents
Agents concernés :
- Personnel actif
- Policier Adjoints
- Réservistes
Lieux concernés :
- Tous les lieux
Le déclenchement de la caméra se fait l'objet d'une infraction préalable, si impossibilité, elle faite dès que possible.
Le consentement de la personne n'est pas requis.
3 - Traitement des données
Données informations enregistrées :
- Images et sons
- Jour et plage horaires d'enregistrement
- Le lieu où ont été collectées les données
- Identifications de l'agent porteur
- Identifications de la caméra
- Identifications des personnels exploitant les fichiers vidéos.
- Le motif d'export du fichier vidéos, le nom de l'agent, le serveur demandé et le numéro de procédure.
Stockage et consultations :
- Données transférées et effacées automatiquement sur le SUPPORT INFORMATION SECURISER.
- Conservée 1 mois
Consultations des enregistrements :
- Chef de service et agents gestionnaires désignés par lui.
- Extraction pour besoin de procédure judiciaire/administrative/disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation pédagogique et de formations anonymes.
- Les enregistrements utilisés à des fins pédagogiques et de formation sont anonymes.
Les agents peuvent avoir accès directement après le transfert sur le SUPPORT INFORMATION SECURISER aux enregistrement pour :
- Faciliter la recherche des auteurs d'infractions
- Prévention d'atteinte imminente à l'ordre public
- Secours a personnes
- Etablissement fidèle des faits, lors du compte rendu d'intervention
Tout ce qui aura été, modifié, consulté, collecté, effacée sera conserver 3 MOIS.