Partielo | Créer ta fiche de révision en ligne rapidement

Section 3 : Le bien grevé de nouveaux droits réels

Définition

Bien grevé
Un bien grevé est un bien immobilier sur lequel repose un droit réel au profit d'une autre personne que le propriétaire.
Droit réel
Un droit réel est un droit qui porte directement sur une chose et qui est opposable à tous. Il peut être principal, comme la propriété, ou accessoire, comme l'hypothèque.
Numerus clausus
Principe selon lequel l'énumération des droits réels dans le Code civil est limitative, interdisant la création de nouveaux droits réels par contrat.

L'extension de la liste des droits réels remet en question le principe de la propriété. Certains ont évoqué le numerus clausus des droits réels, c’est-à-dire que ces droits sont limités et énumérés dans le Code civil, sans possibilité d’en ajouter. Cependant, en 2012, la jurisprudence a reconnu l’existence d’un droit réel de jouissance spéciale, suggérant que la liberté contractuelle permet d’inventer de nouveaux droits réels au-delà de ceux prévus par le Code civil.


L'arrêt Maison de la poésie I (2012) illustre ce point. En 1932, la Maison de la poésie avait vendu un hôtel particulier tout en réservant la jouissance d'une partie de l’immeuble. Après 70 ans, l'acheteur a demandé l’expulsion de la fondation, mais la Cour d'appel de Paris a requalifié ce droit en un droit d'usage et d'habitation, limité à 30 ans. Cependant, la Cour de cassation a cassé cette décision, affirmant que le propriétaire était libre de créer un droit réel de jouissance spéciale, et que ce droit ne pouvait être requalifié en droit d'usage ou d’habitation.


Cet arrêt complique la reconnaissance d’un numerus clausus des droits réels, en renforçant l’idée qu'un propriétaire peut grever sa propriété de divers droits au profit d'autrui. Ce principe avait déjà été évoqué par l'arrêt Caquelard en 1834, qui affirmait qu'aucun article du Code civil n’exclut la possibilité d’apporter des modifications ou des décompositions au droit ordinaire de propriété


Avant la décision Maison de la Poésie, plusieurs arrêts suggéraient déjà qu’il n’y avait pas de numerus clausus des droits réels. La Cour de cassation a notamment reconnu un droit réel et perpétuel sur un arbre enraciné sur le terrain d’autrui, remettant ainsi en question le caractère absolu de la propriété. Cela a renforcé l’idée que le propriétaire peut librement grever son bien de droits réels, même non prévus par le législateur, permettant ainsi de disperser les utilités d’une chose entre différentes personnes.


Cette évolution remet en cause la conception classique de la propriété absolue, comme inscrite dans le Code civil de 1804. Les décisions comme Maison de la Poésie sont perçues comme un risque pour cette conception renouvelée de la propriété, où le droit du propriétaire sur sa chose pourrait être limité si ce dernier y consent. Les opposants craignent une dévalorisation des biens ou une collectivisation excessive, et estiment que ces créations jurisprudentielles peuvent nuire à la libre circulation des biens.


Cependant, certains spécialistes, notamment du droit de l’environnement, voient ces décisions comme une opportunité d’utiliser ces droits réels, comme le droit de jouissance spéciale, pour des fins écologiques, afin de conférer une destination environnementale à un bien.


En 2016, le droit réel environnemental a été reconnu permettant de grever un terrain d’une obligation réelle environnementale. Contrairement à la servitude environnementale, qui est une charge au profit d’un autre terrain, l’ORE impose des obligations directement sur le fond de terre, ce qui implique que le propriétaire peut être tenu à certaines obligations pour permettre l’exercice du droit réel sur son bien.


Section 3 : Le bien grevé de nouveaux droits réels

Définition

Bien grevé
Un bien grevé est un bien immobilier sur lequel repose un droit réel au profit d'une autre personne que le propriétaire.
Droit réel
Un droit réel est un droit qui porte directement sur une chose et qui est opposable à tous. Il peut être principal, comme la propriété, ou accessoire, comme l'hypothèque.
Numerus clausus
Principe selon lequel l'énumération des droits réels dans le Code civil est limitative, interdisant la création de nouveaux droits réels par contrat.

L'extension de la liste des droits réels remet en question le principe de la propriété. Certains ont évoqué le numerus clausus des droits réels, c’est-à-dire que ces droits sont limités et énumérés dans le Code civil, sans possibilité d’en ajouter. Cependant, en 2012, la jurisprudence a reconnu l’existence d’un droit réel de jouissance spéciale, suggérant que la liberté contractuelle permet d’inventer de nouveaux droits réels au-delà de ceux prévus par le Code civil.


L'arrêt Maison de la poésie I (2012) illustre ce point. En 1932, la Maison de la poésie avait vendu un hôtel particulier tout en réservant la jouissance d'une partie de l’immeuble. Après 70 ans, l'acheteur a demandé l’expulsion de la fondation, mais la Cour d'appel de Paris a requalifié ce droit en un droit d'usage et d'habitation, limité à 30 ans. Cependant, la Cour de cassation a cassé cette décision, affirmant que le propriétaire était libre de créer un droit réel de jouissance spéciale, et que ce droit ne pouvait être requalifié en droit d'usage ou d’habitation.


Cet arrêt complique la reconnaissance d’un numerus clausus des droits réels, en renforçant l’idée qu'un propriétaire peut grever sa propriété de divers droits au profit d'autrui. Ce principe avait déjà été évoqué par l'arrêt Caquelard en 1834, qui affirmait qu'aucun article du Code civil n’exclut la possibilité d’apporter des modifications ou des décompositions au droit ordinaire de propriété


Avant la décision Maison de la Poésie, plusieurs arrêts suggéraient déjà qu’il n’y avait pas de numerus clausus des droits réels. La Cour de cassation a notamment reconnu un droit réel et perpétuel sur un arbre enraciné sur le terrain d’autrui, remettant ainsi en question le caractère absolu de la propriété. Cela a renforcé l’idée que le propriétaire peut librement grever son bien de droits réels, même non prévus par le législateur, permettant ainsi de disperser les utilités d’une chose entre différentes personnes.


Cette évolution remet en cause la conception classique de la propriété absolue, comme inscrite dans le Code civil de 1804. Les décisions comme Maison de la Poésie sont perçues comme un risque pour cette conception renouvelée de la propriété, où le droit du propriétaire sur sa chose pourrait être limité si ce dernier y consent. Les opposants craignent une dévalorisation des biens ou une collectivisation excessive, et estiment que ces créations jurisprudentielles peuvent nuire à la libre circulation des biens.


Cependant, certains spécialistes, notamment du droit de l’environnement, voient ces décisions comme une opportunité d’utiliser ces droits réels, comme le droit de jouissance spéciale, pour des fins écologiques, afin de conférer une destination environnementale à un bien.


En 2016, le droit réel environnemental a été reconnu permettant de grever un terrain d’une obligation réelle environnementale. Contrairement à la servitude environnementale, qui est une charge au profit d’un autre terrain, l’ORE impose des obligations directement sur le fond de terre, ce qui implique que le propriétaire peut être tenu à certaines obligations pour permettre l’exercice du droit réel sur son bien.

Retour

Actions