Définition
Cession de créance
La cession de créance est un contrat par lequel un créancier (le cédant) transfère à un tiers (le cessionnaire) la propriété d'une créance qu'il détient contre un débiteur (le débiteur cédé).
Le domaine de la cession de créance
Le Code civil français régit la cession de créance à travers ses articles 1321 et suivants. Cependant, il existe des situations où ces articles ne s'appliquent pas, même si les actes peuvent sembler similaires à une cession de créance classique.
Application des articles 1321 et suivants
Les articles 1321 et suivants du Code civil s'appliquent principalement aux cessions de créances individuelles, telles que les créances d'universalité de fait, par exemple lorsqu'une entreprise vend son fonds de commerce. Dans ce cas, les créances incluses dans le fonds de commerce sont considérées comme des cessions au sens de l'article 1321.
Cas où les articles 1321 et suivants ne s'appliquent pas
Créances d'universalité de droit
Les créances d'universalité de droit échappent à l'application des articles 1321 et suivants car elles concernent un transfert de patrimoine plus large que la simple cession de créance. Ce type de créance impliqué dans le transfert de patrimoine d'une personne morale, comme lors de la reprise d'une autre société, ne relève pas de l'article 1321.
Cession de contrats
Les règles relatives à la cession de créance ne s'appliquent pas non plus à la cession de contrat. Cette situation relève d'un régime juridique distinct car elle inclut la cession de toutes les obligations et droits découlant du contrat, et non simplement d'une créance particulière.
Cession de créance à titre de garantie
Cession fiduciaire
Dans le cadre d'une cession fiduciaire, la créance est transférée à titre de garantie dans le cadre d'un contrat de fiducie. Cela signifie que le fiduciaire, le cessionnaire, détient la créance en qualité de garant plutôt que propriétaire définitif. La cession de créance fiduciaire devient opposable aux parties à la date du contrat de fiducie. Pour ce qui est du débiteur cédé, elle devient opposable à la date de la notification, qui peut être effectuée par le cédant ou par le cessionnaire (le fiduciaire).
Concernant les autres tiers, notamment les créanciers du cédant, ceux-ci sont protégés contre d'éventuelles fraudes par antidatage grâce à l'enregistrement du contrat de cession fiduciaire dans le mois suivant sa formation.
Différence entre cession classique et cession fiduciaire
La cession classique ressemble à une vente, car elle entraîne le transfert définitif de la créance au cessionnaire, contre paiement. Le cédant est donc définitivement dépouillé de la créance. En revanche, dans une cession fiduciaire, la créance est transférée à titre de garantie, le cédant peut récupérer la créance s'il s'acquitte de ses obligations envers le cessionnaire.
A retenir :
En résumé, la cession de créance régie par les articles 1321 et suivants du Code civil concerne les transferts de créances individuelles, comme dans le cas d'un fonds de commerce. Cependant, ces articles ne s'appliquent pas aux transferts plus larges de patrimoine, tels que les créances d'universalité de droit, ou à la cession de contrats. La cession fiduciaire est une méthode distincte permettant de transférer une créance à titre de garantie avec des règles spécifiques d'opposabilité et d'enregistrement.