--> L'exercice d'une activité dans le cadre d'une entreprise individuelle

• C'est une entreprise sans personnalité morale, le patrimoine se confond avec celui de l'entrepreneur.
• Pas de mise de fonds initiale donc aucuns apports exigés
• Activité indépendante sans concurrence
• Responsable sur l'ensemble de son patrimoine personnel
• Pas de durée déterminée
• Comptabilité allégé donc pas besoin d'établir des comptes annuels

--> L'exercice d'une activité dans le cadre d'une société

• "Droit communs des sociétés" = règles applicables à toutes les sociétés civiles ou commerciales
• Droit qui contient plusieurs branches = société à risques limitées et illimitées qui obéissent à des règles particulières avec des sous ensemble du droit commun des sociétés.

• Le consentement = Le contrat de société n'est valablement formé que si les associés y consentent (lorsqu'ils signent le contrat). Il peut être vicié il faut donc bien lire toutes les closes. Il bénéficie d'une protection particulière appelé théorie des vices du consentement. Ces vices sont au nombre de 3 :

L'erreur : le co-contractant à une vision érodé de la réalité (acheter un faux tableau)

Le dol : erreur provoquée par les manoeuvres du co-contractant (mentir avec volonté de tromper)

La violence : actes d'intimidation physique

Ces vices sont sanctionnés par la nullité du contrat (annule contrat) et la responsabilité délictuelle (indemnités).