Cette règle peut-être :
- Impersonnelle : commune à tous
- Générale : elle s'applique de la même manière sur tout le territoire français
- Permanente : s'applique à chaque fois que ses conditions sont remplies
Les règles de droit sont nécessaire dans la vie de tous les jours = sécurité et justice.
Les règles de droit sont coercitives seul le recours à la force publique est admis. Vengeance privée = interdite
Sanction règle de droit = on s'adresse au juge
Règles de conduites édictées par la société :
- Règles morales (probité, civisme)
- Règles religieuses (commandement imposés par la religion)
- Règles de bienséances (politesse, courtoisie, règle du jeux est...)
Règles morales si pas sanctionnées par un tribunal, tout comportement qui expose à une sanction du juge est un manquement aux règles de droit
--> Les sources du droit et la hiérarchie des normes :
- La constitution = loi fondamentale de la 5ème République, la plus haute norme juridique que le peuple français s'est donné à lui même.
- Les traités internationaux et le droit européen = normes négociées par l'Etat français au niveau international ou européen.
- Les lois = textes votés par le Parlement concernant certains domaines limitatifs.
- Les règlements/ordonnances = normes édicter par le pouvoir exécutif/autorités administratives.
- La jurisprudence = ensemble de décisions de justice rendues sur un point.
- La coutume = règle naît de l'usage prolongé.
2 grands groupes différamment traités, les rapports entre les particuliers et les rapports entre l'Etat.
Plusieurs types de droits :