Introduction Droit

Cours du 27/08/2024

Introduction :

Le concept de droit se décline en deux approches distinctes. La première concerne le droit avec un "D" majuscule, qui, selon le professeur Tere, désigne un ensemble de règles de conduite qui, dans une société donnée et plus ou moins organisée, régissent les rapports entre les hommes. La deuxième approche est que le droit est étroitement lié à la société, et la société est elle-même liée à un État. Toutes les sociétés ont des règles de conduite. Dès qu'il y a une société, il y a des règles et des lois. Le dernier point à noter est que le droit régit les relations entre les hommes. Ce droit avec un "D" majuscule est appelé le droit objectif.

On distingue ce droit objectif des droits avec un "d" minuscule. Ces droits sont les prérogatives conférées à une personne par le droit objectif afin de lui permettre de vivre en société. Cette personne, qu'elle soit physique ou morale, est appelée un sujet de droit, et les prérogatives qu’elle détient sont appelées des droits subjectifs.

Titre 1 : Le Droit objectif

I) La notion du Droit objectif

Cours du 30/08/2024

Chapitre 1 : Les caractères du Droit objectif

L’aspect spécifique de la règle de droit réside d'abord dans sa formulation, ensuite dans son existence, et enfin dans sa sanction en cas de non-respect.

Section 1 : La formulation de la règle de droit

La règle de droit doit avoir deux caractéristiques : elle est à la fois obligatoire et générale.

Le caractère obligatoire de la règle

La règle de droit est dite obligatoire parce qu'elle constitue un ordre qui s’impose à tous. Elle se distingue ainsi des recommandations ou des avis. Certains avis peuvent être obligatoires, mais la règle de droit, elle, impose une obligation stricte.

Le caractère obligatoire peut prendre trois formes :

1. La prescription : La règle nous indique ce que nous devons faire (exemple : les obligations).
2. L’interdiction : La règle nous dit ce que nous ne devons pas faire (exemple : le droit pénal, qui interdit certains comportements).
3. La permission : La règle permet certaines actions (exemple : les droits individuels).

L'intensité de l'obligation varie selon le type de règle. On distingue :

• Les règles impératives, qui s’imposent en toute circonstance.
• Les règles supplétives, qui peuvent être écartées si les parties concernées en conviennent autrement.

A) La règle impérative

La règle impérative est un exemple parfait de règle obligatoire. Elle s’impose à tous les sujets de droit (personnes physiques et morales) sans possibilité de dérogation ni de modification. Par exemple, dans le code pénal, on ne peut pas modifier les règles. Ce caractère impératif est affirmé par l’article 6 du Code civil, qui précise qu’il est interdit de déroger par convention aux lois qui concernent l’ordre public et les bonnes mœurs.

• Ordre public : Ensemble de règles qui assurent la paix et la sécurité dans la société.
• Bonnes mœurs : Normes sociales et morales qui régissent le comportement acceptable.

Certaines règles sont d’ordre public absolu, ce qui signifie qu’elles ne peuvent jamais être contournées. On parle aussi d’ordre public de protection (pour protéger les individus) ou d’ordre public social (exemple : les règles du droit du travail, qui protègent les droits des salariés).

D’autres textes comme les règlements, décrets ou circulaires ne sont pas toujours des règles de droit car ils ne sont pas obligatoires de la même manière.

Section 2 : La sanction en cas de non-respect de la règle de droit

Une règle de droit implique une sanction en cas de non-respect, ce qui en renforce le caractère obligatoire.

Section 3 : La règle supplétive

Les règles supplétives, quant à elles, peuvent être écartées par les parties. Elles interviennent lorsqu’aucune disposition contraire n’a été prévue. Leur rôle est de combler le silence des parties dans les contrats.

Exemple : les contrats spéciaux (vente, bail, mandat, prêt), régis par des règles spécifiques parce qu'ils sont très utilisés. Ces contrats sont nommés par le Code civil et sont soumis à des règles supplétives si les parties n'ont pas prévu d'autres dispositions.

On distingue aussi les règles interprétatives, qui précisent comment interpréter un acte en l'absence d'indications claires. Elles visent à exprimer le sens réel d'une disposition.

Le caractère général de la règle de droit

Le principe du caractère général de la règle de droit a été affirmé dès 1789 avec l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) : "La loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse."

Cela signifie que la loi s’applique de manière uniforme à tous les citoyens, sans distinction.

A) Le caractère impersonnel

En principe, la règle de droit ne vise pas une personne spécifique. Elle s'oppose aux décisions individuelles arbitraires et garantit une égalité de traitement entre tous les citoyens. C’est un principe fondamental de l’État de droit, qui vise à éliminer les privilèges.

B) Le caractère abstrait

La règle de droit a vocation à régir de manière abstraite les situations générales et ordinaires. Comme le souligne Portalis, un des rédacteurs du Code civil, la règle de droit doit être appliquée dans un maximum de situations. Par exemple, le Code civil prévoit un seul type de mariage. Cependant, il existe des exceptions, comme les contrats spéciaux, qui régissent des situations particulières (exemple : la vente). Ces règles spéciales dérogent au droit commun et sont appelées lois dérogatoires ou exorbitantes du droit commun.

En cas de conflit entre une loi générale et une loi spéciale, c’est la loi spéciale qui prime.

C) La présomption de connaissance de la loi

Ce caractère obligatoire est résumé par un adage bien connu : "Nul n'est censé ignorer la loi". Cela signifie que chacun est supposé connaître les lois en vigueur, qu'il les ait étudiées ou non.

Paragraphe 2 : L’extinction de la loi

L'extinction d'une loi peut intervenir de deux manières : soit par abrogation, soit par annulation. Il existe une troisième hypothèse, où la loi est toujours en vigueur mais n'est plus appliquée. L’abrogation correspond à la suppression d'une loi ou d'un règlement. Elle peut prendre deux formes :

• Abrogation expresse : lorsque le législateur prévoit formellement que le nouveau texte abroge l'ancien.
• Abrogation tacite : lorsque les dispositions de la nouvelle loi sont contradictoires ou incompatibles avec celles de l'ancienne loi.

La difficulté survient lorsqu'il y a à la fois des lois générales et des lois spéciales. Si une loi spéciale est postérieure à une loi générale, elle abroge cette dernière.

La désuétude de la loi se produit lorsqu'un texte n'a pas été abrogé mais qu'il n'est plus appliqué dans les faits.

Section 3 : La sanction du non-respect de la règle de droit

Le non-respect d'une règle de droit entraîne une sanction imposée par une autorité compétente.

Paragraphe 1 : L'auteur de la sanction

Une des particularités fondamentales de la règle de droit est que sa violation peut entraîner une sanction de la part de l'autorité publique. Cela explique le principe d'exclusion de la justice privée, qui empêcherait que le pouvoir de l’État soit remplacé par celui des individus. La caractéristique de tout système juridique est donc son aspect étatique, c'est-à-dire qu'il est précisé par le droit.

Toutefois, il existe une place pour la justice privée dans certains cas, notamment avec l'arbitrage, qui est un mode de règlement des litiges dans les affaires commerciales. Les arbitres sont désignés par les parties elles-mêmes. L'amiable composition permet de juger en équité, c’est-à-dire que l'arbitre peut s'affranchir des règles strictes de droit. Les décisions arbitrales peuvent faire l'objet d'une exécution forcée par le biais d'une ordonnance d'exequatur, rendue par le tribunal judiciaire. Si une partie n'est pas satisfaite, elle peut interjeter appel, comme pour un jugement classique.

Paragraphe 2 : La nature de la sanction

En matière de sanction, il peut y avoir une intervention préventive (mesures prises pour éviter que la règle de droit ne soit violée) ou une intervention répressive (mesures prises après la violation de la règle de droit).

Cours 06/09/2024

1) Les sanctions préventives

Les sanctions préventives ont pour finalité de prévenir la violation de la règle de droit. Leur objectif est d'empêcher la réalisation d'un événement contraire au droit. Par exemple, la faculté d'opposition au mariage est accordée à certaines personnes afin d'éviter que le mariage ne soit célébré, puis annulé par la suite.

2) Les sanctions répressives

Les sanctions répressives, quant à elles, interviennent une fois que la règle de droit a été violée. Il existe deux grandes catégories de sanctions : les sanctions civiles et les sanctions pénales. Dans les procédures, on peut rencontrer à la fois des sanctions civiles et pénales.

• Les sanctions civiles : La sanction civile la plus classique est l'indemnisation. Il peut également s'agir de l'annulation d'un acte, de la saisie de biens, d'une contrainte, ou encore de la résiliation d'un contrat.
• Les sanctions pénales : Elles sont étroitement liées à la gravité de l'infraction. Le droit pénal prévoit trois catégories d'infractions, classées par gravité : les crimes, les délits et les contraventions. Parmi les sanctions pénales, appelées "peines", on distingue les peines principales (comme l'emprisonnement ou l'amende) et les peines secondaires. Les peines secondaires sont des sanctions qui s'ajoutent aux peines principales et deviennent alors des peines accessoires, comme l'interdiction d'entrer en contact avec certaines personnes. Il existe aussi des peines alternatives, qui sont des peines remplaçant les peines principales.

Une autre distinction importante concerne les peines applicables aux personnes physiques et celles applicables aux personnes morales.

Chapitre 2 : Les sources du droit

La source du droit désigne l'origine des règles de droit. En droit français, la source principale est la loi. Toutefois, il existe également des sources accessoires.

Section 1 : La source principale - La loi

La hiérarchie des normes

La hiérarchie des normes est un principe fondamental en droit français qui permet de classer les règles de droit en fonction de leur importance. Ce classement assure la cohérence du système juridique et garantit que les normes inférieures respectent celles qui leur sont supérieures. Voici les différents niveaux de la hiérarchie des normes :

1. La Constitution : C'est le texte suprême de l'ordre juridique. Elle fixe l'organisation et le fonctionnement des institutions ainsi que les droits fondamentaux des citoyens.
2. Les traités internationaux : Ils sont placés juste après la Constitution dans la hiérarchie des normes. Ils s’appliquent après leur ratification par le Parlement et doivent respecter la Constitution.
3. Les lois : Elles sont adoptées par le Parlement et viennent après les traités internationaux. Elles régissent la vie des citoyens dans des domaines variés comme le droit civil, pénal ou commercial.
4. Les règlements : Ils sont pris par l'exécutif (gouvernement) et permettent de détailler l'application des lois. Ils se divisent en décrets (prises par le Président ou le Premier ministre) et arrêtés (prises par des ministres, préfets, ou maires).
5. Les actes administratifs : Ce sont les décisions individuelles prises par les autorités administratives dans le cadre des lois et règlements.

Les domaines d'application de la loi

La loi a vocation à s'appliquer dans différents domaines de la vie sociale, économique et politique. Son champ d'application peut être délimité par :

1. L’application dans le temps : La loi s'applique à partir de son entrée en vigueur et n’a pas d'effet rétroactif, sauf si cela est explicitement prévu. Elle cesse de s'appliquer lorsqu’elle est abrogée ou remplacée.
2. L’application dans l’espace : La loi s'applique généralement sur tout le territoire national, sauf exceptions (territoires d’outre-mer, accords internationaux).
3. L’application aux personnes : La loi s’applique à toutes les personnes se trouvant sur le territoire national, qu’elles soient de nationalité française ou étrangère, mais certaines lois peuvent ne concerner que des catégories spécifiques de personnes (mineurs, fonctionnaires, etc.).

Paragraphe 1 : La codification des lois

La codification est le processus par lequel le législateur regroupe et organise de manière cohérente des lois dans un même ouvrage. L'objectif est de rendre le droit plus accessible et plus compréhensible. Le Code civil, par exemple, a été codifié sous le règne de Napoléon.

1) La codification napoléonienne

Pour comprendre l’importance de la codification au début du XIXe siècle, il faut distinguer deux périodes :

• L’Ancien droit : Cette période correspond à l'époque de l'Ancien Régime, avant le 17 juin 1789. Le droit était alors caractérisé par de grandes inégalités, tant sociales que territoriales.
• Le droit intermédiaire : Ce droit est né avec la Révolution française à partir du 17 juin 1789, lors de la convocation des États généraux et la naissance de l'Assemblée constituante. L'objectif de cette assemblée était d'unifier le droit. Plusieurs textes fondateurs ont marqué cette période, notamment l'abolition des privilèges (nuit du 4 août 1789) et le principe d’égalité, ainsi que le décret d'Allarde du 14 mars 1791, qui instaure la liberté de commerce et d’industrie.

Ce travail de codification s’est concrétisé avec plusieurs codes. Parmi les plus importants :

• Le Code civil (1804)
• Le Code de procédure civile (1806)
• Le Code de commerce (1807)
• Le Code pénal (1810)

A. L’élaboration du Code civil

Le Code civil fut l’œuvre de quatre juristes nommés par Napoléon Bonaparte en 1800 :

• Jean-Étienne-Marie Portalis et Jacques de Maleville, spécialistes du droit écrit (principalement dans le Sud de la France),
• François Denis Tronchet et Félix-Julien-Jean Bigot de Préameneu, spécialistes du droit coutumier (prévalant dans le Nord de la France).

Le Code civil fut promulgué le 21 mars 1804 et rassemblait 36 lois, devenant ainsi la loi unificatrice des Français. À partir de cette date, toutes les lois antérieures, coutumes locales, ordonnances et règlements cessèrent d'avoir force obligatoire.

B. Les caractéristiques du Code civil

1. Une œuvre de compromis : Le Code civil est une synthèse des traditions du droit écrit (inspiré du droit romain) et du droit coutumier.
2. La laïcisation du droit : Le Code civil marque une séparation totale entre le droit civil et l'Église. Le mariage civil devient la seule forme reconnue en droit français, et un état civil laïque est institué.
3. Un esprit individualiste : Le Code civil reflète l'influence des idées de la Révolution française, notamment la liberté et l’égalité, qui sont au cœur du texte.

C. La destinée du Code civil

Le Code civil a traversé plusieurs périodes :

1. De 1804 à 1884 : C’est l'époque de l'exégèse, où le texte du Code civil est étudié dans ses moindres détails, souvent de manière littérale.
2. De 1884 à 1945 : Cette période voit l’évolution du Code civil pour s’adapter aux bouleversements sociaux et économiques, notamment dus à la révolution industrielle.

Cours 10/09/2024

I. Les grandes réformes du droit après 1964

Plusieurs réformes majeures ont marqué l’évolution du droit civil et matrimonial en France :

• 1964 : Refonte des régimes relatifs aux incapables, renforçant la protection des mineurs et des majeurs sous tutelle ou curatelle.
• 1965 : Réforme des régimes matrimoniaux, qui accorde aux époux plus de droits et d'égalité dans la gestion des biens, en particulier aux femmes, leur donnant le droit de travailler et de gérer leurs propres biens.
• 1972 : Réforme de l’affiliation, qui met fin aux discriminations entre les enfants légitimes et naturels, établissant ainsi une égalité dans la filiation.
• 1975 : Réforme du divorce, introduisant des formes de divorce plus souples, notamment le divorce par consentement mutuel.
• 1999 : Introduction du PACS (Pacte Civil de Solidarité), qui offre une alternative au mariage pour les couples hétérosexuels et homosexuels. Cela ouvrira la voie au mariage pour tous en 2013, permettant aux couples de même sexe de se marier.
• 2016 : Réforme du droit des contrats, qui modernise et simplifie le Code civil en matière d'obligations et de contrats, notamment en introduisant des notions de transparence, de bonne foi et en renforçant la protection des parties faibles.

Actuellement, des réformes touchant des droits spéciaux sont en cours, notamment en matière de contrats.

II. La codification après 1945

Après 1945, on assiste à une spécialisation croissante des matières juridiques, ce qui a conduit à la publication de nombreux nouveaux codes adaptés à ces domaines spécifiques. Ces codes permettent de regrouper les textes relatifs à des domaines particuliers, facilitant ainsi leur application. Voici quelques exemples :

• Le Code du travail
• Le Code de la sécurité sociale (CSS)
• Le Code de la consommation
• Le Code des assurances
• Le Code de la construction et de l’urbanisme
• Le Code général des impôts
• Le Code de la nationalité

Chaque matière devient de plus en plus spécialisée, et chacune dispose désormais de son propre code, reflétant l'évolution du droit vers une plus grande précision et une meilleure organisation.

Paragraphe 2 : La hiérarchie des normes

La hiérarchie des normes est un concept fondamental en droit, qui classe les différentes sources de droit en fonction de leur importance et de leur autorité. Elle est souvent représentée sous forme de pyramide, avec les normes les plus importantes au sommet.

I) Présentation de la hiérarchie des normes

La hiérarchie des normes est structurée en plusieurs niveaux, chacun ayant une force juridique différente. Voici les principales catégories :

1. Le bloc de constitutionnalité
2. Au sommet de la pyramide se trouve la Constitution, qui est la norme suprême. Ce bloc inclut également :

• La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 (DDHC), qui consacre des droits fondamentaux comme la liberté, l'égalité et la propriété.
• La Charte de l’environnement (2004), qui accorde des droits et devoirs relatifs à la protection de l’environnement.

1. Les traités internationaux et le droit européen
2. Les traités internationaux ont force de loi dès qu'ils sont ratifiés par le président de la République ou, pour les plus importants, par le Parlement. Une fois ratifiés, ils priment sur les lois nationales (article 55 de la Constitution), à condition qu'ils soient respectés par les autres signataires.
3. En Europe, plusieurs instruments internationaux sont essentiels :

• La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CEDH), adoptée par le Conseil de l’Europe en 1950, vise à protéger les droits fondamentaux. La France a ratifié cette convention en 1974.
• La mise en œuvre de la CEDH est assurée par des institutions telles que la Commission européenne des droits de l'Homme et la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), qui peut être saisie en cas de violation de la convention par un État.

1. Il y a aussi le droit de l’Union européenne (anciennement appelé droit communautaire), qui inclut des règlements et des directives adoptés par les institutions de l’UE et qui s'imposent aux États membres.

Cours 13/09/2024

A. L’application de la loi dans l’espace

La difficulté réside dans la détermination de la loi applicable lorsqu'il existe des éléments de rattachement à différents États. Cela relève du droit international privé, une matière autonome qui régit les conflits de lois et de juridictions.

1) Le principe général

En France, la loi française s’applique sur tout le territoire national, que cela concerne les ressortissants français ou les étrangers. C’est ce qu’on appelle le principe de territorialité des lois, qui est commun à de nombreux États. Ce principe est prévu à l’article 3 du Code civil et se décline en deux cas :

• Les lois de police et de sûreté : elles s’imposent à toutes les personnes résidant sur le territoire français, qu'elles soient françaises ou étrangères.
• Les crimes commis par des Français à l’étranger : un Français reste soumis à la loi pénale française même à l’étranger, s'il commet un crime.

Le principe de territorialité s’applique également aux biens immobiliers situés en France, qui sont régis par le droit français, peu importe la nationalité du propriétaire.

2) Les exceptions

Certaines exceptions au principe de territorialité existent :

• Les droits locaux : dans certaines régions ou territoires, des droits locaux peuvent primer sur la loi française.
• Le statut personnel : une personne emporte avec elle son statut juridique (par exemple, sa nationalité) où qu'elle se trouve. Cela peut entraîner l’application de la loi française à l’étranger, ou l’application d’une loi étrangère en France, notamment en matière de statut personnel.

Cependant, il existe deux nuances à cette exception :

• Si la loi étrangère est incompatible avec l’ordre public français, la loi française s’imposera.
• Si la loi étrangère est invoquée dans le but de contourner la loi française, comme dans le cas de fraude à la loi (exemple : l'affaire Baudreuil), elle ne s'appliquera pas.

Dans l'affaire Baudreuil, la princesse et son époux, souhaitant divorcer malgré l’interdiction du droit français, ont changé de nationalité pour obtenir un divorce à l’étranger. Ce contournement de la loi française a été considéré comme une fraude.

. L’application de la loi dans le temps (les conflits de lois dans le temps)

Lorsqu’une nouvelle loi entre en vigueur, il est nécessaire de déterminer si elle s’applique à des situations ou faits juridiques qui ont eu lieu avant son entrée en vigueur.

Le principe général est que :

• Si un acte juridique intervient après la promulgation de la nouvelle loi, c’est cette dernière qui s’applique.
• Si l’acte a été accompli avant la promulgation et qu’il a épuisé ses effets avant cette promulgation, on applique l’ancienne loi.
• Toutefois, si un acte juridique a été initié sous l’ancienne loi mais continue à produire des effets après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, la nouvelle loi pourra s’appliquer aux effets futurs.

1) Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle

Ce principe implique que la nouvelle loi ne peut pas s'appliquer à des situations juridiques antérieures à son entrée en vigueur, c'est-à-dire à des actes accomplis ou à des faits passés sous l’empire de la loi ancienne.

Exceptions à ce principe :

• Les lois rétroactives : certaines lois peuvent explicitement prévoir qu'elles s'appliquent à des situations passées.
• Les lois interprétatives : elles ne créent pas de nouvelles règles, mais clarifient ou interprètent une loi ancienne.
• Les lois pénales plus douces : elles s’appliquent rétroactivement si elles prévoient des sanctions moins sévères pour des infractions commises avant leur promulgation, tant que la peine n’a pas encore été prononcée.

2) Le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle

Le principe de l’effet immédiat signifie que la nouvelle loi s’applique à toutes les situations juridiques créées après son entrée en vigueur, ainsi qu’aux effets futurs des situations en cours au moment de son entrée en vigueur.

Exceptions à ce principe :

• Les contrats conclus avant la promulgation de la nouvelle loi : ces contrats restent régis par l’ancienne loi pour leurs effets futurs, afin de garantir la stabilité des relations contractuelles. Cela s'explique par le fait que les parties ont conclu leur contrat en se basant sur les règles de droit en vigueur à ce moment.

Exception à l’exception : si la nouvelle loi concerne des règles d’ordre public absolu ou des règles de protection, elle s'appliquera immédiatement, même aux contrats en cours.

Section 2 : Les sources subsidiaires du droit

Les sources subsidiaires sont des sources qui, à la différence de la loi, ont une importance variable selon les époques. Elles sont complémentaires à la loi, qui est générale, impersonnelle et dont l’application est garantie par la justice.

Les principales sources subsidiaires sont :

• La jurisprudence : ensemble des décisions rendues par les juges, qui peut orienter l’application et l’interprétation de la loi.
• La coutume : règle de droit non écrite issue de pratiques traditionnelles, qui s’impose en l’absence de texte législatif.

Ces sources subsidiaires jouent un rôle important dans les domaines où la loi est silencieuse ou insuffisante.

17/09/2024

Chapitre 3 : La Coutume en Droit

La coutume, bien que moins influente aujourd'hui par rapport à l'époque de l'Ancien Régime, joue toujours un rôle important dans certains domaines du droit. Sous l'Ancien Régime, elle avait un rôle significatif, surtout dans le nord de la France. Avec la codification, la coutume a perdu son influence directe en droit, mais elle reste intégrée dans le Code civil et conserve une certaine importance.

a) La notion de coutume

La coutume est une règle de droit non édictée par une autorité publique mais issue de pratiques répétées et considérées comme obligatoires. Elle repose sur une double base : un usage général et prolongé, et la croyance en une sanction pour non-respect, ce qui lui confère un caractère obligatoire.

1) Les éléments constitutifs de la coutume

La coutume se compose de deux éléments essentiels :

• Élément matériel : Il s’agit de la répétition d’un comportement ou d’une pratique sur une certaine durée. Cette répétition doit être constante et régulière pour que la pratique soit considérée comme une coutume.
• Élément psychologique : C’est la croyance que le comportement répété est perçu comme obligatoire. Cette croyance distingue la coutume de simples règles de politesse ou traditions, en lui conférant une force obligatoire.

2) Les différentes formes de la coutume

• La coutume locale : Certaines coutumes sont spécifiques à des régions particulières. Par exemple, des pratiques juridiques ou commerciales peuvent varier selon les zones géographiques.
• Les usages professionnels : Dans certains domaines, comme le droit des affaires, des usages professionnels peuvent constituer des règles de droit. Ces usages expliquent les spécificités du Code civil en matière commerciale.
• Les adages : Ce sont des expressions qui expriment des principes généraux du droit, souvent en latin ou en français. Par exemple :
• « Nul n'est censé ignorer la loi » : Chacun est supposé connaître la loi.
• « Pacta sunt servanda » : Les contrats doivent être respectés.
• « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans » : Personne ne peut se prévaloir de sa propre turpitude (faute).

b) La portée de la coutume

La coutume a perdu une partie de son influence après la codification, qui a formalisé le droit dans des textes écrits. Cependant, elle continue à jouer un rôle dans certaines circonstances :

• Complémentarité : Elle peut compléter ou préciser la loi lorsqu'il existe un vide juridique ou une ambiguïté dans les textes législatifs.
• Spécificités locales et professionnelles : Elle reste pertinente dans les contextes locaux ou professionnels où des usages spécifiques perdurent.

En résumé, bien que la coutume ait perdu une partie de son rôle dominant avec l'avènement des codes, elle reste une source importante du droit dans des contextes particuliers. Elle illustre la manière dont les pratiques et croyances sociales peuvent influencer la création et l'application des règles juridiques.

• Chapitre 4 : Les différentes branches du droit
• on peut distinguer 3 branches , le droit international , le droit interne , le droit de l’union européen
• Le droit international se compose de trois branches : le droit international public, le droit international privé, et le droit de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
• Droit de l'Union européenne : droit institutionnel et droit matériel
• Le droit interne : droit public et droit privé.
• le droit public est subdivisé en 3 catégorie , le droit constitutionnel, le droit administratif (+ les dérivés) , le droit financier public, le droit de l’envireonement et le droit de la santé.
• Le droit privé se divise en droit pénal et droit civil. Le droit civil comprend le droit des personnes, de la famille, des contrats, la responsabilité civile, le droit des biens, le droit des sûretés, les régimes matrimoniaux, le droit rural et le droit des assurances. Le droit social, qui inclut le droit du travail et le droit de la sécurité sociale, fait également partie du droit privé.

Titre 2 : Le Droit subjectif

Chapitre 1 : La summa divisio entre les personnes et les choses

La summa divisio en droit civil oppose les personnes et les choses. Les personnes sont les sujets de droits subjectifs, tandis que les choses sont les objets sur lesquels portent ces droits.

Section 1 - Les personnes

L’histoire juridique montre que la notion de personne n’est pas aussi simple à définir qu’il n’y paraît. Par exemple, l’esclave, autrefois considéré comme une chose, ne bénéficiait pas du statut de personne. Inversement, aujourd'hui, les animaux domestiques bénéficient d'une protection juridique qui les rapproche des humains. Un débat actuel porte sur la nature juridique de l'embryon.

On distingue les personnes physiques des personnes morales, ces dernières étant constituées par des groupements de personnes ou de biens.

Exemple : Le film The Mission avec Robert De Niro peut illustrer certaines dimensions éthiques et juridiques liées à la personnalité.

Paragraphe 1 : Les personnes physiques

Le droit a pour rôle d’organiser la vie des hommes, et à ce titre, il reconnaît à une personne physique la personnalité juridique. Cette dernière confère à la personne la capacité de jouir de droits et de les exercer.

• La personnalité juridique permet d’accomplir des actes tels que contracter, administrer ses biens, se marier, faire des dons, constituer des sociétés, et exercer des droits en justice.

La personnalité juridique commence à la naissance. Toutefois, il existe des débats sur le statut de l'être humain avant la naissance. Selon l’article 725 du Code civil, un enfant à naître peut être considéré comme né dans son intérêt, à condition qu’il naisse viable.

Article 725 du Code civil :

« Pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession, ou, ayant déjà été conçu, naître viable. »

La fin de la personnalité juridique :

La personnalité juridique prend fin à la mort. Autrefois, on pouvait retirer les droits civils d’une personne, une pratique désignée sous le terme de mort civile. Aujourd'hui, le droit doit traiter des cas de disparition prolongée. Deux régimes distincts existent :

1. La disparition : Une personne peut disparaître dans des circonstances mettant sa vie en danger (par exemple, un accident où le corps n’a pas été retrouvé). Dans ce cas, un tribunal peut prononcer une déclaration judiciaire de décès.
2. L'absence : Lorsque l'on n’a aucune nouvelle d’une personne sur une longue période, un jugement déclaratif d’absence peut être rendu après un certain délai, en général de 10 à 20 ans.

L'identification des personnes :

Chaque personne dispose d'éléments d’identification (nom, prénom, nationalité, domicile). Ces informations sont consignées dans les actes d’état civil. Elles permettent à une personne d'exercer ses droits et obligations. En principe, toute personne peut exercer ses droits, sauf celles désignées comme incapables (mineurs, majeurs sous protection juridique). Il existe deux types de protection juridique :

• Curatelle (protection légère)
• Tutelle (protection forte)

La protection de la personne :

Certains grands principes protègent la personne :

1. L'intégrité du corps humain : Ce principe fonde les infractions pénales contre les personnes, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. Il encadre aussi les règles de responsabilité civile pour la réparation du préjudice corporel et inspire des textes de droit de la santé et de bioéthique.
2. Le principe de l'indisponibilité du corps humain : Le corps humain est hors du commerce. Ainsi, tous les contrats visant à attribuer une valeur patrimoniale au corps humain ou à ses composantes sont nuls.
3. Le principe d’indisponibilité de l’état des personnes : Cela signifie que l’état civil est indisponible, c’est-à-dire qu’il ne peut pas faire l’objet de transactions juridiques.

Paragraphe 2 : Les personnes morales

Les personnes physiques éprouvent le besoin de se rassembler pour divers objectifs, souvent financiers ou professionnels. La loi permet la création de personnes morales, notamment des sociétés. Selon l’article 1832 du Code civil :

Article 1832 du Code civil :

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. »

Les personnes morales ont une existence propre, des droits spécifiques, un patrimoine distinct et la capacité d’exercer des droits. C’est la théorie de la personnalité morale qui permet de créer des entités telles que les sociétés, les syndicats, ou les associations.

Théories de la personnalité morale :

• La fiction juridique : Selon cette théorie, la personnalité morale est une invention de la loi. Seule la loi reconnaît la personnalité juridique à certains groupements.
• La réalité : Cette théorie suppose qu’il existe une réalité sociale qui suffit à constater la personnalité morale d’un groupement. Une fois les conditions remplies (rassemblement de personnes autour d’un objectif commun distinct des intérêts individuels), la loi ne fait que reconnaître l’existence de cette personne morale.

Le principe de spécialité des personnes morales :

Chaque type de personne morale est régi par des textes spécifiques. La capacité juridique d'une personne morale est limitée aux actes en rapport avec son objet social.

Cours 01/10/2024

Section 1 : La personnalité morale

En 1954, une décision de la Chambre civile de la Cour de cassation a reconnu la personnalité morale à un groupement auquel la loi n'avait pas expressément accordé cette qualité, si ce groupement est doté d'une possibilité d'expression collective pour la défense d’intérêts licites. Ainsi, un groupement de personnes peut se voir reconnaître une personnalité morale lorsqu'il poursuit un intérêt digne de protection par la loi.

Les personnes morales peuvent être à but lucratif ou non lucratif. Elles peuvent également être de droit privé ou de droit public. Il existe aussi des personnes morales dites mixtes, qui combinent à la fois des aspects de droit privé et de droit public.

Section 2 : Les choses, qui sont l’objet des droits

Les choses sont généralement comprises comme des biens corporels, c’est-à-dire des objets tangibles et palpables. Cependant, la réalité juridique est beaucoup plus large aujourd'hui. En effet, les choses peuvent être matérielles ou immatérielles. Elles sont d’abord classées en biens meubles et biens immeubles, mais d'autres classifications existent également.

Paragraphe 1 : Distinction entre biens meubles et immeubles

1) Définition et critères

Dans le droit romain, la distinction entre biens meubles et immeubles reposait sur un critère simple : la possibilité ou non de déplacer les choses. Si un objet pouvait être déplacé, il était qualifié de meuble, sinon, il était immeuble.

Sous l’Ancien Régime, cette distinction reposait surtout sur la valeur des choses. On distinguait alors les res mancipi (choses de grande valeur) et les res nec mancipi (choses de moindre valeur).

Le Code civil français a repris cette distinction. Les biens meubles sont traditionnellement considérés comme ayant une faible valeur (par exemple, les objets courants), tandis que les biens immeubles sont souvent des biens de grande valeur, comme les terrains ou les bâtiments. Cette situation a évolué, notamment avec l'importance croissante des valeurs immobilières et des droits sociaux.

2) Intérêt de cette distinction

La distinction entre biens meubles et immeubles est importante en termes de procédure et de droit :

• Compétence juridictionnelle : En matière de biens meubles, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur. Pour les biens immobiliers, c'est celle du lieu où se trouve l’immeuble qui est compétente.
• Publicité des actes : Les actes de vente d’immeubles sont soumis à publicité foncière, alors que les actes concernant les meubles, sauf exceptions prévues par la loi, ne le sont pas. Cela est crucial pour garantir la transparence et la sécurité des transactions immobilières.
• Aliénation : Les biens immobiliers peuvent faire l’objet d’aliénations soumises à des règles spécifiques. Par exemple, les hypothèques constituent une forme d’aliénation. Pour les biens meubles, la possession vaut titre, ce qui signifie que le possesseur d’un meuble est présumé en être le propriétaire (article 2279 du Code civil).

En matière immobilière, la possession permet d'acquérir la propriété après 10 ans si le possesseur justifie d’un titre, et après 30 ans en l’absence de titre.

I. Les biens meubles

Il existe plusieurs catégories de biens meubles :

1. Les meubles par nature : Ce sont des choses corporelles, qui peuvent être déplacées ou se déplacer par elles-mêmes. Par exemple, une table ou un véhicule. Les meubles meublants désignent des objets qui servent à garnir une habitation.
2. Les meubles par anticipation : Ce sont des biens immeubles destinés à devenir meubles, comme les récoltes qui, bien qu’encore attachées au sol, seront récoltées et deviendront des biens meubles.
3. Les meubles par détermination de la loi : L’article 529 du Code civil prévoit que certains droits ou actions sont réputés meubles. Cela inclut les créances, les actions portant sur des sommes d’argent ou les actions dans des sociétés commerciales. Bien que les immeubles fassent partie du patrimoine des sociétés, les actions détenues par les associés sont considérées comme des biens meubles tant que dure la société.

Il est important de savoir si un bien est meuble ou immeuble pour appliquer les bonnes règles juridiques. Par exemple, le fonds de commerce, les œuvres d’art ou les marques peuvent être traités différemment selon leur nature juridique.

II. Les biens immeubles

1. Les immeubles par nature : Ce sont des biens qui ne peuvent ni se déplacer ni être déplacés. Cela inclut le sol, le sous-sol, les bâtiments, les arbres tant qu’ils ne sont pas abattus, et les fruits tant qu’ils ne sont pas détachés de l’arbre. Les terrains et tout ce qui est bâti sont également des immeubles par nature.
2. Les immeubles par destination : Ce sont des meubles qui, par leur affectation, sont rattachés à un immeuble. Par exemple, les matériels agricoles attachés à une exploitation agricole, les animaux servant à la culture, et certains équipements nécessaires au fonctionnement d'une ferme (comme les semences) sont considérés comme des immeubles par destination.
3. Les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent : Ce sont des droits portant sur un bien immeuble, comme l’usufruit ou les servitudes (ex. : droit de passage). Ces droits réels attachés à des immeubles ont des implications importantes en droit de propriété.

Cours 04/10/2024

Paragraphe 2 : Les autres distinctions des choses

Il existe plusieurs catégories de choses en droit. On distingue :

1. Les choses appropriées, les choses sans maître, et les choses communes. Les choses sans maître peuvent être appropriées, comme par exemple un trésor. Les choses communes, en revanche, sont des choses qui ne peuvent pas être appropriées, comme l'air ou l'eau de mer.
2. Une autre distinction concerne les corps certains et les choses de genre. Les corps certains sont des choses individualisées et non fongibles, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas être remplacées par une autre chose équivalente. En revanche, les choses de genre sont fongibles, ce qui signifie qu'elles sont interchangeables entre elles, sans distinction. Par exemple, 1 litre de vin parmi plusieurs milliers de litres dans une cuve est une chose fongible, tandis qu'une bouteille de vin d'une année spécifique est un corps certain, non fongible.
3. Les choses consomptibles et non consomptibles. Les choses consomptibles sont celles qui se détruisent par leur premier usage, comme la nourriture ou les matières premières. Les choses non consomptibles, en revanche, sont celles qui peuvent être utilisées plusieurs fois sans disparaître, comme un ordinateur. Cette distinction est importante car seules les choses non consomptibles peuvent être louées, prêtées ou déposées.
4. Les choses frugifères et les choses productibles. Les choses frugifères sont celles qui produisent des fruits de manière périodique sans s’altérer, comme les arbres fruitiers. Les fruits peuvent être naturels, industriels (ex. : les récoltes de blé qui nécessitent l’intervention humaine) ou civils (ex. : les loyers ou les intérêts d’un placement financier).

Les produits, quant à eux, sont des choses extraites de manière irrégulière et qui s’altèrent au fil de leur extraction, comme les pierres d'une carrière ou les ressources d'une mine.

L’intérêt de cette distinction est qu’en matière de possession, un possesseur de bonne foi ne doit pas restituer les fruits au propriétaire, mais il doit restituer les produits.

Chapitre 2 : Les principaux droits subjectifs

Il existe deux grandes catégories de droits subjectifs :

1. Les droits personnels, qui concernent les relations entre des personnes, comme les créances.
2. Les droits réels, qui concernent les droits sur des choses, comme le droit de propriété.

Section 1 : La notion de patrimoine

La notion de patrimoine est une construction juridique qui repose sur l’article 2092 du Code civil : « Quiconque est personnellement obligé est tenu de remplir ses engagements sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». À partir de cette règle, les professeurs Aubry et Rau ont défini la notion de patrimoine comme étant l’ensemble des droits évaluables en argent (les biens et les obligations) d’une personne, formant une universalité.

Le patrimoine comprend à la fois l’actif (les richesses, biens et créances) et le passif (les dettes). Il est une projection économique de la personnalité et est régi par quatre principes fondamentaux :

1. Seules les personnes peuvent avoir un patrimoine.
2. Toute personne a nécessairement un patrimoine.
3. Le patrimoine est lié à la personne aussi longtemps qu'elle vit (il est donc intransmissible de son vivant).
4. Chaque personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine.

Patrimoine d’affectation et droit de gage général

Il existe des exceptions à ces principes. Par exemple, la fiducie permet de créer un patrimoine d’affectation, séparé du patrimoine personnel. Le droit de gage général des créanciers signifie que, lorsqu’une personne contracte une dette, tous ses biens, mobiliers et immobiliers, présents et futurs, peuvent être saisis pour garantir le paiement de cette dette.

Cela entraîne une problématique : comment protéger certains biens contre les créanciers ? Pour répondre à cela, des textes spéciaux ont été mis en place, comme la loi de 1987 sur les fondations ou la loi sur la fiducie, prévue aux articles 2011 et suivants du Code civil. Depuis 2010, l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) a remplacé l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), corrigée pour pallier certaines lacunes du précédent système.

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Paragraphe 2 : Les autres distinctions des choses

1. Les choses appropriées, sans maître et communes

On distingue plusieurs catégories de choses :

• Les choses appropriées,
• Les choses sans maître : peuvent être appropriées, par exemple, un trésor.
• Les choses communes : ne peuvent pas être appropriées, comme l’air ou l’eau de mer.

2. Les corps certains et les choses de genre

Une autre distinction est celle entre :

• Les corps certains : ce sont des choses individualisées et non fongibles, donc irremplaçables.
• Les choses de genre : sont fongibles et interchangeables, par exemple 1 litre de vin parmi des milliers dans une cuve.

3. Les choses consomptibles et non consomptibles

On distingue :

• Les choses consomptibles : se détruisent après leur premier usage, comme la nourriture ou les matières premières.
• Les choses non consomptibles : ne se détruisent pas après usage, comme les ordinateurs. Elles peuvent être louées, prêtées ou déposées.

4. Les choses frugifères et productibles

• Les choses frugifères : produisent des fruits sans altération (arbres fruitiers, loyers, intérêts financiers).
• Les choses productibles : produisent des biens irréguliers et s’altèrent (extraction d’une carrière, par exemple).

L'intérêt de cette distinction : en matière de possession, un possesseur de bonne foi ne doit pas restituer les fruits au propriétaire, mais doit restituer les produits.

Chapitre 2 : Les principaux droits subjectifs

Les droits subjectifs se répartissent en deux grandes catégories :

• Les droits personnels : concernent les relations entre des personnes, comme les créances.
• Les droits réels : concernent les droits sur des choses, comme le droit de propriété.

Section 1 : La notion de patrimoine

La notion de patrimoine repose sur l'article 2092 du Code civil :

« Quiconque est personnellement obligé est tenu de remplir ses engagements sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ».

Les professeurs Aubry et Rau ont défini le patrimoine comme l'ensemble des droits évaluables en argent (biens et obligations) d’une personne, formant une universalité.

Caractéristiques du patrimoine

1. Seules les personnes peuvent avoir un patrimoine.
2. Toute personne possède nécessairement un patrimoine.
3. Le patrimoine est lié à la personne tant qu'elle vit (intransmissible de son vivant).
4. Chaque personne n'a qu'un seul patrimoine.

Patrimoine d'affectation et droit de gage général

Des exceptions existent, comme la fiducie, qui permet de créer un patrimoine d’affectation séparé du patrimoine personnel. Le droit de gage général des créanciers donne à ceux-ci la possibilité de saisir l’ensemble des biens d’un débiteur pour se rembourser en cas de non-paiement. C’est ce qu'on appelle le gage général.

Cependant, des mécanismes ont été mis en place pour protéger certains biens, comme la loi de 1987 sur les fondations, ou encore la loi sur la fiducie (articles 2011 et suivants du Code civil). Depuis 2010, l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) a remplacé l’EURL pour corriger les lacunes du système précédent.

Cours 08/10/2024

Régimes Matrimoniaux et Droits Patrimoniaux et Extra-Patrimoniaux

I. Les Régimes Matrimoniaux

1. Définition et Principe des Régimes Matrimoniaux

Un régime matrimonial est l’organisation économique du mariage, déterminant comment les biens des époux sont gérés pendant le mariage. Il existe plusieurs régimes matrimoniaux, et le régime légal s’applique par défaut, sauf si les époux choisissent un autre régime par contrat de mariage. Ces régimes varient de la séparation des biens à la communauté universelle.

2. Types de Régimes et Répartition des Biens

Dans le cadre du régime légal, plusieurs masses de biens coexistent :

• Biens propres de chaque époux : Ce sont les biens que chacun possédait avant le mariage ou qu’il a reçus par succession ou donation pendant le mariage.
• Biens communs : Les biens acquis après le mariage sont considérés comme communs, sauf disposition contraire. Cette masse commune sert notamment à garantir les dettes contractées pour les besoins du ménage.

3. Effets en Cas de Succession

En cas de décès, le patrimoine du défunt intègre automatiquement celui de ses héritiers, qui deviennent alors cohéritiers. Ils partagent ainsi les biens, les dettes et les charges selon les règles de la succession.

II. Droits Patrimoniaux et Extra-Patrimoniaux

A. Les Droits Extra-Patrimoniaux

1. Définition des Droits Extra-Patrimoniaux Les droits extra-patrimoniaux sont des droits attachés à la personne et non à son patrimoine. Ils sont intransmissibles, imprescriptibles, insaisissables, et inaliénables, car ils ne sont pas évaluables en argent et ne possèdent pas de valeur économique directe. Ces droits comprennent notamment :

• Le droit à l’honneur
• Le droit au nom
• Le droit à l’image

1. Caractéristiques des Droits Extra-Patrimoniaux

• Intransmissibilité : Les droits extra-patrimoniaux ne se transmettent pas aux héritiers ; ils cessent avec la personne.
• Imprescriptibilité : Ces droits ne disparaissent pas avec le temps ; ils subsistent aussi longtemps que la personne existe.
• Insaisissabilité : Les créanciers ne peuvent saisir ces droits en cas de dette de la personne.
• Inaliénabilité : Ces droits ne peuvent être cédés ou vendus à d’autres personnes.

1. Exceptions et Débat autour de la Patrimonialisation Bien que la distinction entre droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux semble stricte, elle est parfois flexible :

• Clientèle civile : Longtemps, la jurisprudence a refusé que les médecins ou avocats puissent céder leur clientèle, la considérant attachée à leur personne. Cependant, il est admis que la clientèle puisse être présentée financièrement à un successeur.
• Nom de famille et marque : Bien que le droit au nom soit extra-patrimonial, il peut être patrimonialisé s’il est associé à une marque commerciale (ex. : nom de famille utilisé comme marque).
• Droit à l’image : Bien qu’extra-patrimonial, le droit à l’image peut posséder une valeur économique indirecte, notamment par l’indemnisation en cas d’atteinte ou de violation de ce droit.

B. Les Droits Patrimoniaux

1. Définition des Droits Patrimoniaux Les droits patrimoniaux concernent les droits qui possèdent une valeur économique et qui sont évaluables en argent. Ils incluent par exemple les droits de propriété, droits de créance, et droits d’auteur.
2. Caractéristiques des Droits Patrimoniaux

• Transmissibilité : Les droits patrimoniaux se transmettent aux héritiers lors de la succession.
• Prescriptibilité : Ces droits peuvent disparaître ou s’acquérir avec le temps, par exemple dans le cadre de la prescription acquisitive ou extinctive.
• Cessibilité et Saisissabilité : Ils peuvent être vendus, cédés et saisis par des créanciers en cas de dette.

Cours 15/10/2024

Les Droits Réels

I. Les Attributs des Droits Réels

Les droits réels sont des droits portant directement sur une chose, conférant à leur titulaire un pouvoir d'exclusion vis-à-vis des tiers. Les trois principaux attributs des droits réels sont :

• Droit de suite : Ce droit permet au titulaire de suivre le bien en quelque main qu’il se trouve.
• Droit de préférence : Ce droit confère au titulaire une priorité de paiement par rapport aux créanciers, même lorsque ceux-ci ont un droit de créance. Par exemple, un créancier hypothécaire peut faire vendre un bien pour se faire rembourser avant les créanciers ayant seulement un droit de créance.
• Droit d’opposabilité : Les droits réels s’imposent à tous ; ainsi, les tiers ne peuvent ignorer ces droits, contrairement aux droits de créance, qui n'ont d'opposabilité qu'entre les parties du contrat en vertu du principe de l'effet relatif des contrats.

A) Le Droit Réel Principal

Les droits réels principaux comprennent les droits de propriété et ses démembrements.

1. Le droit de propriété

• La propriété est le droit réel par excellence, permettant au propriétaire d'exploiter la chose dans toute sa globalité et d'en tirer toutes les utilités économiques. Ce droit confère trois prérogatives :
• Usus : Le droit d’utiliser la chose (ex : habitation, utilisation personnelle).
• Fructus : Le droit de percevoir les fruits de la chose (ex : récolte agricole, loyers).
• Abusus : Le droit de disposer de la chose (ex : vendre, donner, détruire).

1. Les démembrements de la propriété

• Le nu-propriétaire conserve seulement l’abusus, tandis que l'usufruitier dispose de l'usus et du fructus.
• Droit d’usage et d’habitation : Ce droit accorde à son titulaire le droit d’utiliser un bien ou d’en percevoir les fruits, mais dans la limite de ses besoins personnels.

1. Les servitudes

• Une servitude est une charge imposée à un immeuble (fonds servant) au profit d’un autre (fonds dominant). Par exemple, un terrain enclavé peut avoir un droit de passage sur un terrain voisin pour accéder à la voie publique, en vertu de l’article 682 du Code civil. Cette servitude est attachée au terrain et non au propriétaire.

B) Les Droits Réels Accessoires

Les droits réels accessoires portent sur les biens d’autrui et visent à garantir une créance par des sûretés réelles.

1. Types de sûretés réelles

• Le gage : Il concerne les biens mobiliers avec dépossession (le créancier prend le bien en garantie).
• Le nantissement : Il concerne les biens mobiliers sans dépossession (le bien reste au débiteur).
• L’antichrèse : Elle s’applique aux biens immobiliers avec dépossession (le créancier peut utiliser le bien).
• L’hypothèque : Elle s’applique aux biens immobiliers sans dépossession.

1. Intérêt des sûretés réelles

• Les sûretés réelles permettent au créancier d’être payé par préférence sur le bien mis en garantie, en cas de non-remboursement de la créance.
• Les privilèges sont également des sûretés réelles, accordant un droit de préférence basé sur la nature de la créance (ex : privilège du vendeur impayé).

Cours 22/10/2024

Droit Public : Actes et Contrats

I. Types d'Actes en Droit Public

En droit public, l'État détient des privilèges de puissance publique lui permettant de prendre des actes unilatéraux. Ces actes incluent des règlements, injonctions, contraintes et réquisitions. Ces pouvoirs expliquent pourquoi le droit public s’appuie davantage sur des actes unilatéraux que le droit privé, qui privilégie les accords de volonté.

Actes synallagmatiques : Contrairement aux actes unilatéraux, les actes synallagmatiques reposent sur l'accord mutuel des parties. Ils incluent principalement les contrats, où chaque partie s'engage. Certains contrats sont dits « unilatéraux », lorsque seule une partie est obligée.

II. Types de Contrats et Formalismes

Les contrats peuvent être consensuels ou solennels.

• Contrats consensuels : Formés par l’échange de consentement entre les parties, sans formalités particulières.
• Contrats solennels : Ici, des formalités spécifiques (mentions obligatoires, intervention d’un notaire) doivent être respectées pour valider le contrat. Ces contrats, souvent dits « authentiques », sont signés devant un notaire, renforçant leur validité légale.

Les écrits en matière de contrat peuvent être de deux types :

• Écrit probatoire : Sert uniquement de preuve du contrat.
• Écrit validatif : Nécessaire pour la validité même du contrat.

Enfin, les contrats réels ne sont valides qu'à la remise de la chose concernée (ex : prêts, dépôts, gages).

A. Les Principes Fondamentaux des Contrats

1. Liberté contractuelle : Ce principe signifie que chacun peut librement décider de contracter, de choisir son cocontractant et de négocier le contenu du contrat, favorisant ainsi la souplesse des règles contractuelles.
2. Consensualisme : Le simple échange de consentement suffit à engager les parties, selon le principe latin pacta sunt servanda (« les conventions doivent être respectées »). Une fois le contrat conclu, seul un accord mutuel ou un motif légal peut y mettre fin.
3. Effet relatif des contrats : Un contrat n’oblige que les parties signataires, pas les tiers. Les tiers ne peuvent pas exiger l'exécution du contrat, ni être contraints à l'exécuter.

B. Limites à la Liberté Contractuelle

Certaines règles d’ordre public économique et social limitent la liberté contractuelle pour protéger les parties les plus vulnérables, comme les consommateurs face aux professionnels, ou les salariés face aux employeurs. Par exemple :

• Contrats imposés : Certains contrats doivent être conclus dans des termes imposés par la loi.
• Clauses abusives : La loi ou le juge peut interdire des clauses contractuelles jugées déséquilibrées ou inéquitables.

Les règlements intérieurs d’entreprise, bien que non contractuels, comportent des obligations de sécurité, d’information et de renseignement.

C. Atteintes à la Force Obligatoire du Contrat

Certaines notions floues, comme la bonne foi ou la fraude, permettent d'introduire une flexibilité dans l'application stricte des contrats et offrent aux juges une certaine marge de manœuvre.

III. Principes du Droit des Contrats

A. Formation du Contrat

La formation d'un contrat valide nécessite les conditions suivantes :

1. Consentement libre et éclairé : Les parties doivent s'engager sans pression ou manipulation.
2. Capacité de contracter : Les parties doivent être juridiquement capables.
3. Objet certain : L’obligation contractuelle doit être claire et définie.

B. Exécution du Contrat

Les parties doivent exécuter le contrat conformément à l’esprit et à la lettre du document, selon les articles 1103 et 1104 du Code civil. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions par la responsabilité contractuelle.

Cours 25/10/2024

Faits Juridiques : Distinction et Responsabilité

I. Définition et Nature des Faits Juridiques

Les faits juridiques sont des événements produisant des effets juridiques sans que cela en soit le but premier, contrairement aux actes juridiques, qui ont pour objectif de créer des conséquences légales. Ils résultent de divers événements et peuvent être provoqués par la nature (naissance, décès, majorité, catastrophes naturelles, maladie, réussite à un examen) ou par des actions humaines involontaires.

Un exemple de fait juridique est l'enrichissement sans cause : lorsqu’une personne s’enrichit sans justification légale au détriment d’une autre, celle-ci peut demander réparation pour rétablir l'équilibre patrimonial. Par ailleurs, la possession d’une chose par un individu de bonne foi peut lui conférer des droits sur celle-ci.

Les faits juridiques engagent deux formes de responsabilités : responsabilité civile et responsabilité pénale.

II. Responsabilité Civile

La responsabilité civile découle des dommages causés à autrui par un acte personnel ou par négligence, selon les articles 1240 et 1241 du Code civil. La responsabilité civile peut être de deux types :

1. Responsabilité pour faute : La personne est tenue de réparer le dommage causé par sa faute, qu'il s'agisse de négligence ou d’imprudence.
2. Responsabilité sans faute (ou objective) : Cette responsabilité s’applique aux dommages causés par des choses sous la garde d’une personne, ou par des tiers dont elle est responsable (ex. parents pour leurs enfants, employeurs pour leurs salariés).

A. Évolution de la Responsabilité Civile

Avec l'essor de la technologie et des risques liés aux machines, la responsabilité civile a évolué pour inclure des principes de responsabilité pour risque. L’idée est que la création d’un risque (ex. conduite automobile) engage la responsabilité de celui qui le crée si un dommage survient.

Exemples :

• Assurance automobile (loi de 1985) : Obligation d'assurance pour couvrir les dommages en cas d'accident.
• Sécurité des produits : Responsabilité des fabricants pour les produits défectueux introduite dans le Code civil, imposant une garantie aux consommateurs.

B. Conditions de la Responsabilité Civile

La responsabilité civile exige que certains critères soient remplis :

1. Caractère direct du dommage : Le dommage doit être une conséquence directe du fait dommageable.
2. Certitude du dommage : Le dommage doit être réel et non hypothétique.
3. Légitimité du dommage : Le dommage doit être légitimement indemnisable.
4. Lien de causalité : Il doit y avoir un lien entre le fait générateur et le dommage.

Théories sur le lien de causalité :

• Causalité adéquate : Prend en compte l'événement déterminant principal.
• Équivalence des conditions : Considère tous les événements ayant contribué au dommage, qu'ils soient directs ou indirects.

Les dommages peuvent être patrimoniaux (financiers) ou extrapatrimoniaux (moraux ou corporels).

C. Cas Illustratif : Affaire Perruche

Dans l’affaire Perruche (2000), un enfant est né avec une malformation non détectée lors d'examens médicaux qui auraient dû alerter les parents. Ces derniers ont invoqué une faute médicale et demandé réparation, amenant à la loi « anti-Perruche » pour éviter ce type de responsabilité.

III. Responsabilité Pénale

La responsabilité pénale concerne les infractions à la loi, divisées en crimes, délits et contraventions.

A. Fondements de la Responsabilité Pénale

La responsabilité pénale repose sur deux principes fondamentaux :

1. Principe de légalité (Article 7 CEDH et Article 8 DDHC) : « Nullum crimen, nulla poena sine lege » (Pas de crime, pas de peine sans loi).
2. Intention criminelle : Selon l'article 121-3 du Code pénal, il n’y a crime ou délit que s’il y a eu intention de le commettre.

Exceptions :

• Certains délits sont sanctionnés pour mise en danger délibérée de la vie d'autrui.
• Certains manquements graves peuvent engager la responsabilité pour imprudence ou négligence.

B. Causes d’Exonération de Responsabilité Pénale

Les articles 120-1 à 120-9 du Code pénal prévoient des causes d’exonération, dont :

• Troubles mentaux (article 122-1)
• Minorité (article 122-8)
• Contrainte ou erreur de droit
• Légitime défense, état de nécessité
• Autorisation légale

Depuis 1994, la responsabilité pénale s’applique aussi aux personnes morales, avec des peines adaptées à leur nature (amendes, dissolution).

C. Types d'Actions en Responsabilité

1. Action publique : Menée par le procureur, visant les sanctions pénales.
2. Action civile : Menée par la victime, visant la réparation du préjudice subi.