l'ensemble des décisions de justice qui sont rendues pendant une certaine période dans une matière, dans une branche ou dans l'ensemble du droit

La rétroactivité est une notion de droit qui envisage qu'un acte juridique puisse avoir des effets sur des cas antérieurs à sa date de mise en application

l'ensemble des règles qui régissent la conduite de l'Homme en société, les rapports sociaux

Une Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les institutions de l'État et organise leurs relations

Système politique d'un État fédéral, régissant les rapports entre le gouvernement central et les gouvernements des collectivités (États fédérés, républiques, cantons, provinces) qui forment cet État

Un Etat unitaire est un Etat qui, sur son territoire, n'est constitué que d'une seule organisation juridique et politique détenant l'ensemble des attributs de la souveraineté.

Un Etat fédéral est une forme d'Etat souverain dans lequel des entités territoriales, appelées Etats fédérés, disposent d'une large autonomie et d'une organisation étatique complète respectant le principe du partage des pouvoirs avec le niveau fédéral. -------- "Etat composé de plusieurs autres Etat avec lesquels il partage des compétences qu'exerce ailleurs l'Etat unitaire". B. CHANTEBOUT Objectif: unité dans la diversité.

Pas de participation au Gouvernement central, une seule Constitution. Décentralisation maximale.

la détention de l'autorité suprême, c'est-à-dire d'un pouvoir absolu (dont tous dépendent) et inconditionné (qui ne dépend de qui que ce soit) -------- pouvoir perpétuel et absolu (BODIN)

L'Etat désigne la personne morale de droit public qui, sur le plan juridique, représente une collectivité, un peuple ou une nation, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un territoire déterminé sur lequel elle exerce le pouvoir suprême, la souveraineté.

entité qui exerce le pouvoir

Terre/air/mer, frontières

groupement humain

Plusieurs Etats qui se réunissent pour certaines matières, TI, pas de délégation de souveraineté, décision l’unanimité.

ens. des modalités techniques d’organisation du suffrage. Question du scrutin : direct/indirect, uninominal/liste, majoritaire/proportionnel.

Selon Hobbes, le pacte social est une convention par laquelle chacun accepte de renoncer à l'exercice de sa force et de sa liberté individuelle sur autrui, à condition que tous en fassent autant.

comprend l'ensemble de règles qui dans un état donné preside à son organisme et gouverne ses rapports avec les particuliers

branche du droit dont l'objet est de régir les rapports entre les individus privés

Règles adopté par une autonomie ayant un pouvoir législatif

texte juridique à la fois de la loi par leur domaine et des règlements administratifs. Elles sont prises par le gouvernement en vigueur, entrent au journal officiel

Ensemble des opinions émises sur le droit par des personnes dont la fonction est étudier .Se manifeste par des écrits , elle donne une interprétation du droit et ses principes généraux .Ce n'est pas une source du droit objectif car elle n'a pas de force obligatoire

émane du 1er ministre , contresigné par le ou les ministre .Il est chargé e son exécution prie en application d'une loi ou ordonnance sot pour rendre exécutoire ou fixer des modalités

émane d'une autorité inférieur au premier ministre ,pris en application d'une loi pour en fixer les détails d'exécutions .Publiés par insertion dans le journal officiel soit par voie d'affichage pour des actes des autorités municipales.

Dénomination d’usage des décisions de justice rendues par des juridictions supérieures : cour d’appel, cour administrative d’appel, Conseil d’Etat, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l’homme, Cour de justice de l’Union européenne, etc.

voie de recours ordinaire contre la décision d’une première juridiction et permettant, par l’effet dévolutif de l’appel, de faire rejuger le litige en tus ses éléments contestés par l’appelant

Désigne de façon générique toute initiative destinée à produire des effets juridiques, qu’elle soit unilatérale (actes unilatéraux), conventionnelle (actes contractuels), ou émanant des autorités constituées (actes législatifs et réglementaires, actes judiciaires), etc. Au sens concret, désigne tout document destiné à avoir une portée juridique : actes administratifs (v. ce mot), actes notariés, actes sous seing privé, procès-verbaux de constat ou de délibérations, etc

Dénomination générique de tout acte par lequel une autorité (judiciaire, administrative, arbitrale) exerce les pouvoirs dont elle est investie. Selon les autorités, ces décisions prennent souvent des dénominations plus spécifiques (ordonnances, jugements et arrêts en matière judiciaire, décrets, arrêtés et circulaires en matière administrative, sentences en matière arbitrale, etc.).

En tant que synonyme de tribunal, désigne tout organe chargé de trancher un litige. Par extension, désigne aussi un ensemble de ces organes : ainsi parle-t-on de la juridiction administrative, civile, pénale, disciplinaire ou fiscale pour évoquer l’entier système juridictionnel correspondant

Voie de recours extraordinaire tendant à faire censurer par le Conseil d’État ou par la Cour de cassation une décision des juridictions du fond (administratives ou judiciaires) à raison d’une erreur de droit, d’un vice de forme, d’une irrégularité de procédure, d’une insuffisance de motivation ou d’un défaut de raisonnement.

Personne qui présente une requête au tribunal en vue d’obtenir le recours ou le redressement prévu dans une requête. (Applicant)

Personne qui interjette appel d’une décision rendue par un tribunal ou un autre organisme décisionnaire. (Appellant)

Droit auquel se réfèrent les juges depuis les origines jusqu’à nos jours.