Chapitre 3 : La Sanction des Règles de Compétence

La détermination de la juridiction compétente est fondamentale pour la régularité du procès. Une procédure spécifique permet de contrôler cette validité, soit à la demande des parties, soit par l'initiative du juge.

Section 1 : Le Déclenchement de la Procédure de Contrôle

§1. Le Déclenchement à l'Initiative des Parties : Le Déclinatoire de Compétence

• Nature : C'est une exception de procédure (distincte de la défense au fond) appelée déclinatoire de compétence ou exception d'incompétence.
• Objet : Contester la régularité de la saisine en soutenant que la juridiction n'est pas compétente, que ce soit pour des raisons matérielles (d'attribution) ou territoriales.
• Conditions de Recevabilité : Le déclinatoire doit être motivé en fait et en droit. La partie qui l'invoque doit :

1. Exposer les faits et règles juridiques qui justifient l'incompétence.
2. Impérativement préciser quelle est, selon elle, la juridiction compétente.

• Régime Procédural (Art. 73 et s. CPC) : Soumis au régime commun des exceptions de procédure.
• Principe : Doit être présenté in limine litis (avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir) et simultanément avec les autres exceptions.
• Sanction du non-respect : Irrecevabilité de l'exception.
• Exception à la sanction : Si l'incompétence est d'ordre public.
• Exemple : M. Dupont assigné par M. Martin devant le TJ de Paris pour un litige de contrat de travail. M. Dupont doit, avant de discuter du fond, soulever un déclinatoire en indiquant que le Conseil de prud'hommes de Lyon est compétent (raison matérielle : droit du travail ; raison territoriale : lieu d'exécution à Lyon).

§2. Le Déclenchement à l'Initiative du Juge : Le Relevé d'Office

Le juge peut, dans certains cas limités, relever d'office son incompétence sans demande des parties.

A. Le Relevé d'Office et la Compétence Matérielle (Art. 76 CPC)

• Pour le juge du premier degré : Il peut relever d'office son incompétence matérielle dans DEUX SEULES HYPOTHÈSES :

1. Lorsque la règle de compétence violée est d'ordre public. (Ex. : Un TJ saisi d'une demande en annulation d'élection municipale doit se déclarer incompétent, car c'est le tribunal administratif qui est compétent par une règle d'ordre public).
2. Lorsque le défendeur n'a pas comparu (pour protéger les droits de la partie absente).

• En dehors de ces deux cas, le tribunal ne peut JAMAIS relever d'office son incompétence matérielle. C'est au défendeur de soulever un déclinatoire.
• Pour les juridictions du second degré (Cour d'appel) et la Cour de cassation : Le pouvoir est encore plus restreint. L'incompétence ne peut être relevée d'office que dans des cas exceptionnels, notamment si :
• L'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive (pénale) ou administrative.
• L'affaire échappe complètement à la connaissance de la juridiction française (ex. : litige sur un immeuble situé à l'étranger).

B. Le Relevé d'Office et la Compétence Territoriale (Art. 77 CPC)

Le pouvoir du juge dépend de la nature de la procédure :

• En matière gracieuse (pas de litige entre parties adverses) : Le juge peut toujours relever d'office son incompétence territoriale.
• En matière contentieuse (litige entre parties) : Le juge ne peut relever d'office son incompétence territoriale que dans 3 CAS LIMITATIVEMENT ÉNUMÉRÉS :

1. Lorsque le litige est relatif à l'état des personnes (ex. : divorce, filiation).
2. Lorsque la loi attribue territorialement compétence exclusive à une autre juridiction (ex. : en matière immobilière, compétence exclusive du tribunal du lieu de situation de l'immeuble).
3. Lorsque le défendeur ne comparaît pas.

Section 2 : Le Traitement Judiciaire du Déclinatoire de Compétences

§1. La Procédure "Normale" de Décision sur le Déclinatoire

A. Si le juge se déclare INCOMPÉTENT (Article 81 CPC)

• Traitement différencié selon la juridiction estimée compétente :
• Si c'est une juridiction CIVILE : Le juge doit renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant cette juridiction identifiée (il la désigne nommément).
• Exemple : Le TJ se déclare incompétent en désignant le Conseil de prud'hommes de Lyon.
• Si c'est une juridiction ADMINISTRATIVE : Le juge civil se contente d'un renvoi général sans préciser la juridiction (la détermination relève de l'ordre administratif).

B. Si le juge se déclare COMPÉTENT (et rejette le déclinatoire)

Trois hypothèses quant aux modalités de la décision :

1. Le juge se déclare compétent SANS statuer sur le fond (situation la plus courante).

• Régime (Article 80 CPC) : L'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai d'appel (15 jours) contre cette décision sur la compétence. Si appel, suspension jusqu'à la décision de la Cour d'appel.

1. Le juge se déclare compétent ET statue sur le fond dans le MÊME jugement ("célérité procédurale" -> Art. 78 CPC).

• 2 conditions CUMULATIVES :

1. Statuer sur la compétence et sur le fond par des dispositions distinctes dans le jugement.
2. Avoir mis les parties en mesure de conclure sur le fond (la question de compétence était indépendante du fond).

• Exemple : Dans un litige contractuel, la compétence (lieu de livraison) est un fait simple. Après rejet du déclinatoire, le juge peut trancher le fond immédiatement.

1. La détermination de la compétence DÉPEND d'une question de fond.

• Régime (Article 76 CPC) : Le juge doit statuer, dans le dispositif, à la fois sur cette question de fond préalable ET sur la compétence, par des dispositions distinctes.
• Effet : La décision sur cette question de fond a autorité de la chose jugée.
• Exemple : Pour savoir s'il est compétent (TJ ou Tribunal de commerce), le juge doit d'abord trancher la question de fond : "la partie est-elle commerçante ?". Cette décision sur le statut de commerçant est définitive.

§2. Le Cas Spécifique du Problème de Compétence Interne au Tribunal Judiciaire (TJ)

• Problème : Erreur d'aiguillage d'un dossier entre le siège principal du TJ et une chambre de proximité (ou entre chambres).
• Solution simplifiée (Article 82-1 CPC) : Avant la première audience, l'erreur peut être rectifiée par une simple mention portée au dossier.
• Initiatives possibles : À la demande d'une partie ou d'office par le juge.
• Objectif : Procédure informelle et rapide, sans jugement formel sur la compétence.

§3. Les Recours Contre les Décisions Statuant sur la Compétence

1. L'Appel Contre un Jugement Statuant UNIQUEMENT sur la Compétence (Art. 83 et 84 CPC)

• Caractéristiques du jugement : Distinct, soit déclarant la compétence (sans fond), soit déclarant l'incompétence (avec renvoi).
• Appel : Toujours possible, qu'il soit rendu en premier ressort ou en premier et dernier ressort.
• Délai d'appel spécial : 15 jours à compter de la notification (délai des décisions "avant dire droit").
• Décisions possibles de la Cour d'appel :
• Confirmer la décision du premier juge → Renvoi devant lui pour le fond (suspension si pourvoi en cassation).
• Infirmer la décision → Annulation et renvoi devant la juridiction qu'elle estime compétente (suspension si pourvoi).
• Exception : La faculté d'évocation (Article 88 CPC) : Si la Cour d'appel est elle-même compétente pour connaître du litige en appel, elle peut, pour une bonne administration de la justice, évoquer l'affaire et statuer elle-même sur le fond (éventuellement après mesures d'instruction). Conditions : Jugement rendu en premier ressort. Un pourvoi contre l'arrêt d'évocation reste possible.

2. L'Appel Contre un Jugement qui se Prononce à la FOIS sur la Compétence ET le Fond (Art 90 et 91 CPC)

• a) Si le jugement a été rendu en PREMIER RESSORT :
• Appel dans le délai classique d'1 mois.
• L'appel porte sur l'ensemble (compétence + fond).
• La Cour d'appel, après examen, statuera elle-même sur le fond si elle est compétente. Si infirmation sur compétence territoriale d'une autre cour, renvoi à cette cour.
• b) Si le jugement a été rendu en PREMIER ET DERNIER RESSORT :
• Appel dans le délai d'1 mois.
• L'appel ne peut porter QUE sur la question de COMPÉTENCE. Le fond, jugé en dernier ressort, est insusceptible d'appel.
• Si la CA confirme la compétence → Le jugement sur le fond devient définitif (sous réserve de pourvoi).
• Si la CA infirme (juge incompétent) → Annulation et renvoi pour un nouveau procès sur le fond devant la juridiction qu'elle estime compétente.

3. Le Pourvoi en Cassation (Articles 607 & 607-1 CPC) - "Pourvoi Immédiat"

• Définition : Pourvoi formé exclusivement sur une question de compétence.
• Il n'est possible que dans DEUX CAS STRICTS (liste limitative) :

1. Contre un jugement rendu en premier et dernier ressort qui statue sur la compétence et met fin à l'instance (renvoi devant une autre juridiction).

• Exemple : Jugement du TJ déclinant sa compétence au profit du Tribunal de commerce.

1. Contre l'arrêt par lequel la Cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond.

• Exemple : Arrêt de la CA confirmant la compétence du premier juge et le renvoyant à statuer.
• Effet suspensif : Le pourvoi immédiat suspend l'instance jusqu'à la décision de la Cour de cassation.