Définition
Prescription
La prescription est un délai au-delà duquel une action en justice ne peut plus être portée. Elle est destinée à éviter les litiges trop anciens pour lesquels les preuves ont disparu et qui sont susceptibles de troubler la paix sociale.
Nullité
La nullité d'un acte juridique est sa privation d'effet, décidé par le juge. Elle peut être absolue, affectant l'intérêt général, ou relative, protégeant un intérêt particulier.
Prescription acquisitive ou extinctive
La prescription acquisitive permet d'acquérir un droit ou un bien par l'écoulement d'un certain délai, tandis que la prescription extinctive éteint un droit ou une action en justice après un certain délai.
Section 1 : La durée de la prescription
1 § : Le droit commun de la prescription
En 1804, le code civil avait établi des règles strictes concernant la prescription pour éviter l'arbitraire des juges. La seule exception concernait l'action en garantie des vices cachés, qui était soumise à un 'bref délai', avant d'être fixée à deux ans. Jusqu'en 2008, le régime de la prescription était principalement régi par la loi, laissant peu de place à l'interprétation ou à l'ajustement par les parties concernées.
L'article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à partir du jour où le titulaire a eu connaissance des faits lui permettant d'intenter l'action. Cela inclut les actions en nullité, en résolution, et en rescision pour lésion, bien que la restitution de biens soit une conséquence, et non l'objet principal de l'action.
Avant la loi de 2008, le délai pour les actions personnelles ou mobilières était de trente ans. La distinction entre nullité absolue et relative n'affecte pas la durée de la prescription. La réforme a également supprimé certaines prescriptions courtes notamment basées sur une présomption de paiement qui étaient considérées comme obsolètes, et les a alignées sur le régime général.
L'interversion de délai, qui permettait de substituer le délai de droit commun à une prescription plus courte lorsque le débiteur reconnaissait sa dette, a été abrogée. À l'époque où la prescription de droit commun était de trente ans, cela avait du sens, mais avec un délai général réduit à cinq ans, cette interversion n'était plus pertinente.
A retenir :
En résumé, la réforme de 2008 a profondément réorganisé la durée de la prescription en France, en fixant un délai commun de cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières et en supprimant les délais courts spécifiques autrefois en vigueur. La distinction entre types de nullité n'affecte pas cette durée, et l'idée d'interversion de délai a perdu de sa pertinence. La réforme vise à simplifier le régime de la prescription tout en maintenant la possibilité pour les parties et le juge d'apporter des ajustements nécessaires.