Les sources du droit
La source suprême : la constitution ( principes juridiques )
La source principale : la législation, la loi ( regles juridiques illustrée par le parlement )
Autre source : la religion , droit naturel ,la doctrine ,les principes généraux, décisions juridiques
Les domaines du DCI : le DCI s’intéressent aux domaines suivants :
- lescontratsdesCI
Ex : contâtes de vente , transports , assurances
- l’implantation des sociétés à l’étranger soit direct (filiale , ) ou indirect
franchise , contrat de concession .
1. les états sont des acteurs fondamentaux du
CI :
Dans les lois internes (national ) il y’a des dispositions juridiques de CI
-
2. Les organisations internationales : L’organisation mondiale de commerce ( O.M.C )
les occupations de l’O.M.C :
l’O.M.C s’occupe de :
-le commerce des marchandises (tout types de marchandise , sauf l’armement )
- le commerce des services ( banques , assurances ... )
- La propriété intellectuelle : propriété industrielle et commerciale , propriété littéraire , et artistique
L’objectif de l’O.M.C : c’est la liberté des échanges commerciaux au niveau internationale par : la baisse des tarifs douaniers et la réduction des restrictions quantitatifs et qualitatifs
A) la règle du traitement national
Selon cette règle chaque pays s’engage à appliquer les même règles (exemple: la fiscalité) sur son territoire aux sociétés étrangères ( c’est l’égalité du traitement entre les sociétés étrangères et nationales
B) la règle de la nation la plus favorisée
Selon cette règle ,si un pays accorde un avantage commercial à un autre pays membre de l’omc , il doit l’étendre à tout les pays membres de l’omc .
Un pays membre de l’omc doit être traite comme la nation la plus favorisée.
C) la règle de la transparence
C’est la publication des lois et des règlements concernant le commerce extérieur des pays membres
Ex : les taxes douanières, les impôts , le code du travail et l’investissement
Il y a 6 étapes :
Etape 1
La demande d’adhésion
Etape 2
La présentation du dossier d’adhésion , il contient toute les information du commerce extérieur du pays candidat
Etape 3
Les négociations
Négociations multilatérales : entre le pays candidat et les représentants de l’omc
Négociations bilatérales: entre le pays candidat et les autres pays membres de l’omc
Etape 4
Le rapport final : il contient le résumé des travaux, les conditions d’admission , le protocole d’adhésion.
Etape 5
La prise de décision du Conseil général de l’omc
Etape 6
La signature du pays candidat ( son représentant )
A 1) le consentement: c’est l’accord des associés pour la création de la société
A 2) l’objet: c’est la création d’une société dans un domaine légal
A 3) la cause: ce sont les objectifs de la création de la société
Exemple; la réalisation des bénéfices
A 4) la capacité: les associés doivent être majeurs et apte mentalement
B 1) la pluralité de associés: Il faut au moins deux personnes pour la création de la société
L’associé fait partie des propriétaires de la société
B 2) les apports : chaque associés doit faire un ou plusieurs apports
Il y a trois types d’apports :
Le capital social est formé par tous les apports sauf le savoir faire
B 3) le partage des bénéfices et des pertes :
Il se fait selon le pourcentage de participations de chaque associés dans le capitale, ou selon l’acte de constitution de la société
B 4) la volonté de collaborer
pour réaliser les objectifs de la société
la rédaction des statuts de la société : contrat notarial
Les sources du droit
La source suprême : la constitution ( principes juridiques )
La source principale : la législation, la loi ( regles juridiques illustrée par le parlement )
Autre source : la religion , droit naturel ,la doctrine ,les principes généraux, décisions juridiques
Les domaines du DCI : le DCI s’intéressent aux domaines suivants :
- lescontratsdesCI
Ex : contâtes de vente , transports , assurances
- l’implantation des sociétés à l’étranger soit direct (filiale , ) ou indirect
franchise , contrat de concession .
1. les états sont des acteurs fondamentaux du
CI :
Dans les lois internes (national ) il y’a des dispositions juridiques de CI
-
2. Les organisations internationales : L’organisation mondiale de commerce ( O.M.C )
les occupations de l’O.M.C :
l’O.M.C s’occupe de :
-le commerce des marchandises (tout types de marchandise , sauf l’armement )
- le commerce des services ( banques , assurances ... )
- La propriété intellectuelle : propriété industrielle et commerciale , propriété littéraire , et artistique
L’objectif de l’O.M.C : c’est la liberté des échanges commerciaux au niveau internationale par : la baisse des tarifs douaniers et la réduction des restrictions quantitatifs et qualitatifs
A) la règle du traitement national
Selon cette règle chaque pays s’engage à appliquer les même règles (exemple: la fiscalité) sur son territoire aux sociétés étrangères ( c’est l’égalité du traitement entre les sociétés étrangères et nationales
B) la règle de la nation la plus favorisée
Selon cette règle ,si un pays accorde un avantage commercial à un autre pays membre de l’omc , il doit l’étendre à tout les pays membres de l’omc .
Un pays membre de l’omc doit être traite comme la nation la plus favorisée.
C) la règle de la transparence
C’est la publication des lois et des règlements concernant le commerce extérieur des pays membres
Ex : les taxes douanières, les impôts , le code du travail et l’investissement
Il y a 6 étapes :
Etape 1
La demande d’adhésion
Etape 2
La présentation du dossier d’adhésion , il contient toute les information du commerce extérieur du pays candidat
Etape 3
Les négociations
Négociations multilatérales : entre le pays candidat et les représentants de l’omc
Négociations bilatérales: entre le pays candidat et les autres pays membres de l’omc
Etape 4
Le rapport final : il contient le résumé des travaux, les conditions d’admission , le protocole d’adhésion.
Etape 5
La prise de décision du Conseil général de l’omc
Etape 6
La signature du pays candidat ( son représentant )
A 1) le consentement: c’est l’accord des associés pour la création de la société
A 2) l’objet: c’est la création d’une société dans un domaine légal
A 3) la cause: ce sont les objectifs de la création de la société
Exemple; la réalisation des bénéfices
A 4) la capacité: les associés doivent être majeurs et apte mentalement
B 1) la pluralité de associés: Il faut au moins deux personnes pour la création de la société
L’associé fait partie des propriétaires de la société
B 2) les apports : chaque associés doit faire un ou plusieurs apports
Il y a trois types d’apports :
Le capital social est formé par tous les apports sauf le savoir faire
B 3) le partage des bénéfices et des pertes :
Il se fait selon le pourcentage de participations de chaque associés dans le capitale, ou selon l’acte de constitution de la société
B 4) la volonté de collaborer
pour réaliser les objectifs de la société
la rédaction des statuts de la société : contrat notarial
