Lorsqu’un bien meuble du débiteur est saisi puis vendu, le prix est distribué entre les créanciers selon un ordre de classement fixé par la loi.
- Ainsi, tous les créanciers privilégiés ne sont pas placés au même niveau :
- Leur rang dépend de la nature de leur privilège et de son assiette.
- À rang égal, le prix est distribué de manière proportionnelle.
- Il convient donc d’examiner l’ordre dans lequel les créanciers privilégiés sont payés, avant les créanciers chirographaires.
Le classement des créanciers privilégiés sur le prix d’un meuble (débiteur in bonis)
Le privilège des frais de justice (premier rang)
- Il garantit les créances nées à l’occasion de la conservation ou de la réalisation judiciaire du bien :
- frais de saisie,
- frais de séquestre,
- frais de vente.
- Il est payé avant tous les autres, car sans ces frais, aucun prix n’aurait pu être dégagé.
- Il s’agit d’un faux privilège général, limité au prix du bien concerné.
Certains privilèges généraux bénéficiant d’un rang élevé
- Le privilège du Trésor pour les contributions directes.
Les privilèges spéciaux mobiliers
On trouve les privilèges spéciaux mobiliers, qui portent sur le meuble saisi.
- Privilège du conservateur du meuble (créance postérieure aux autres)
- Privilège lié à l’occupation d’un immeuble portant sur les meubles garnissant les lieux (ignore l'existence des autres créances)
- Privilège du conservateur (créance antérieure aux autres)
- Privilège du vendeur du meuble pour le paiement du prix.
- Privilège lié à l'occupation de l'immeuble (connaissance des autres créances).
Leur efficacité repose sur le principe selon lequelle privilège spécial prime le privilège général, dès lors qu’ils portent sur le bien concerné.
Les frais funéraires (privilège mobilier général)
Les créances de rémunération et le privilège de la sécurité sociale
Le Trésor public pour les contribution indirectes et les frais de douanes
Les créanciers chirographaires (dernier rang)
S’il reste un solde, les créanciers chirographaires sont payés :
- sans préférence,
- au marc-le-franc.
Le classement des créanciers privilégiés sur le prix d’un meuble (débiteur en procédure collective)
La procédure collective a un effet perturbateur du classement.
- Elle fait apparaître des privilèges absolument généraux, qui passent avant les privilèges du Code civil.
Les privilèges absolument généraux (prioritaires)
Ces privilèges s’appliquent sur tous les biens, meubles comme immeubles.
Frais de justice de la procédure
→ rémunération des organes de la procédure
→ frais nécessaires au déroulement de la procédure collective
.
Super-privilège des salariés
→ salaires des 60 derniers jours de travail, dans la limite légale
- En pratique, paiement par l’AGS, subrogée dans leurs droits
Privilège de la conciliation
→ créances nées d’un accord de conciliation homologué
Classement selon le type de procédure
--> En sauvegarde ou en redressement judiciaire
Privilège de procédure
→ créances nées régulièrement pendant la procédure
→ créances utiles à l’activité
.
Ensuite seulement viennent :
- les privilèges mobiliers du Code civil,
- puis les créanciers chirographaires.
--> En liquidation judiciaire
La logique change : on ne cherche plus à sauver l’activité, mais à liquider.
Frais liés à la vie courante du débiteur personne physique
Sûretés immobilières du Code civil
Privilège de procédure
Sûretés mobilières restantes
→ dont les privilèges mobiliers (généraux et spéciaux)
Créanciers chirographaires