Fondement historique et idéologique

• Origine : Préambule de l’ordonnance du 2 février 1945.
• Citation : “Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance (...). La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains...”.
• L’enfance délinquante est pensée comme un enjeu de protection, au même titre que l’enfance en danger.
• Doctrine humaniste : la délinquance peut révéler une souffrance ou une inadaptation sociale ; parfois l’environnement du mineur est pathogène et nécessite une protection.

Une justice à visée éducative et préventive

• Objectif principal : déterminer la réponse pénale la mieux adaptée pour combler une faille éducative et prévenir la récidive.
• C’est une forme de thérapie sociale.
• Refus du déterminisme social : la délinquance touche tous les milieux.
• Seule différence : typologie des infractions selon les milieux sociaux.
• Certaines infractions n'ont pas de frontières sociales : vol, trafic de stupéfiants, infractions sexuelles.
• Exemple : un vol peut être un appel à l’aide, un moyen d’exprimer un mal-être.

Valeur constitutionnelle

• Principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 août 2022.
• Ce principe impose de privilégier la mesure éducative, et n’autorise la peine qu’à titre exceptionnel, à partir de 13 ans, et avec motivation spéciale.

Encadrement juridique actuel

• CJPM, article L11-2 : “Les décisions prises à l’égard des mineurs tendent à leur relèvement éducatif et moral, ainsi qu’à la prévention de la récidive et à la protection de l’intérêt des victimes.”
• Hiérarchie claire dans le texte : Relèvement éducatif et moral (priorité de l'éducatif) puis prévention de la récidive et protection de l'intérêt des victimes.

Articulation avec la protection des victimes

• Le droit pénal des mineurs intègre l’attention portée aux victimes, même si cela reste un enjeu difficile dans la pratique.
• En criminologie comportementale, on observe le paradoxe entre :
• Les textes qui protègent les victimes.
• La pratique qui les fait souffrir davantage (répétitions du récit, confrontation avec l’auteur, mise en doute de leur parole…).
• La justice doit éviter de figer la victime dans son statut et l’accompagner dans une reconstruction.

Traductions concrètes du principe

• Interdiction des peines pour les mineurs de moins de 13 ans.
• À partir de 13 ans, une peine n’est possible que si :
• Les faits sont particulièrement graves, ou
• Le mineur rejette toute solution éducative.
• Dans tous les cas, une motivation spécifique est obligatoire.

Limites pratiques

• Le système cherche une voie médiane entre les tenants du tout éducatif et du tout répressif.
• Problème majeur : application concrète.
• À ce jour, environ 4 000 mesures éducatives prononcées ne sont pas mises à exécution, faute de : Moyens, Places disponibles, Structures adaptées.