- 1889 : Loi sur la déchéance de la puissance paternelle
- 1945 : Ordonnance relative à l'enfance délinquante
- 1989 : Loi sur la prévention des mauvais traitements (création du SNATEM -aujourd'hui 119 et l'obligation de signalement)
- 2007, 2016, 2022 : Lois réformant et réaffirmant les droits de l'enfant
Définition
Définition (art. L. 112-3 CASF)
"La protection de l'enfance garantit les besoins fondamentaux de l'enfant, soutenant son développement physique, affectif, intellectuel et social tout en préservant sa santé, sécurité, moralité et éducation."
Missions : prévention, repérage, traitement des situations de danger, les décisions administratives ou judiciaires pour protéger mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans.
Organisation - Les acteurs
Département:
- Président du Conseil Départemental : chef de file
- Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) centralise et évalue les informations préoccupantes.
- Aide Sociale à l'Enfance (ASE)
- Protection Maternelle et Infantile (PMI) : 0-6 ans
- Services sociaux départementaux : Maisons des Solidarités
Autorité judiciaire :
- Procureur de la République / Parquet des mineurs : reçoit les signalements, décide de saisir le Juge des enfants et/ou le Juge d'instruction.
- Juge des enfants, ordonne des mesures judiciaires (assistance éducative)
Mesures Administratives / Mesures Judiciaires
Les mesures doivent suivre le principe de subsidiarité : privilégier les solutions administratives avant de recourir au judiciaire.
Les mesures administratives, prises avec l'accord familial, incluent l'AED, l'accueil provisoire...
Les mesures judiciaires, imposées, incluent l'AEMO, l'OPP...
Les 3 grandes Lois
Loi du 5 mars 2007 - Réformant la protection de l'enfance
Objectifs : prévention
Apports principaux :
- Création de la CRIP et des informations préoccupantes (IP)
- Distinction IP (traitement départemental) / signalement (autorité judiciaire)
- Création de l'AESF (Accompagnement en Économie Sociale et Familiale) et de l'accueil de jour
- Projet pour l'Enfant (PPE)
- maintien dans le milieu familial privilégié
Loi du 14 mars 2016 - Relative à la protection de l'enfant
Objectifs : sécuriser les parcours, donner la parole à l'enfant
Apports principaux :
- Projet Pour l'Enfant (PPE) obligatoire
- Participation de l'enfant renforcée (droit d'être entendu, possibilité d'avocat)
- Stabilité du parcours : limitation des changements de lieux d'accueil
- Renforcement du statut de tiers digne de confiance
- Amélioration de l'accès aux origines (pupilles de l'État)
- Prévention des ruptures de parcours
Loi du 7 février 2022 - Relative à la protection des enfants
Objectifs : améliorer la situation des enfants protégés, éviter les sorties "sèches"
Apports principaux :
Pour les jeunes majeurs :
- Accompagnement 18-21 ans (fin des sorties sèches à 18 ans)
- Proposition systématique du Contrat d'Engagement Jeune (CEJ)
Modalités d'accueil :
- Recherche systématique d'un membre de la famille ou tiers digne de confiance
- Interdiction de séparer les fratries (sauf intérêt supérieur de l'enfant)
- Interdiction hébergement en hôtel (depuis février 2024)
Pour les MNA :
- Impossibilité de réexaminer la minorité déjà évaluée