Jusqu’en 1917, la liberté de circulation était réelle et aucun titre de séjour n’était nécessaire. Avec la Première Guerre mondiale et l’exode des Russes, un décret du 2 avril 1917 instaura une carte d’identité pour les étrangers de plus de 15 ans séjournant plus de 15 jours en France.

• Loi du 11 août 1926 : Introduction de la carte d’identité du travailleur.
• Décret-loi de 1938 : Renforcement des contrôles des étrangers dans un contexte pré-Seconde Guerre mondiale.
• Ordonnance du 2 novembre 1945 : Création de trois types de cartes de séjour :
• Carte de résident temporaire (1 an).
• Carte de résident ordinaire (3 ans).
• Carte de résident privilégié (10 ans).
• Loi du 17 juillet 1984 : Dissociation du droit de séjour et de l’emploi. Création d’une carte de résident de 10 ans renouvelable automatiquement.
• Loi Chevènement du 11 mai 1998 : Création de la carte « vie privée et familiale ».
• Réformes de 2003 et 2006 : La carte temporaire d’un an devient la norme ; la carte de 10 ans devient exceptionnelle.
• Loi du 20 novembre 2007 : Obligation de maîtriser la langue française.
• Loi du 7 mars 2016 et réforme de 2018 : Profonde réforme du droit au séjour, complexification des exigences documentaires (nouvel article L. 411-1 CESEDA).

A. Les sources du droit au séjour

Le droit au séjour est encadré par plusieurs sources :

• CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
• Conventions internationales et accords bilatéraux.
• Circulaires ministérielles comme la Circulaire Valls du 28 novembre 2012, qui précise les critères d’examen des dossiers.

Certaines décisions illustrent leur application :

• CAA Paris, 4 juin 2014 : Admet l’invocabilité partielle de la Circulaire Valls.
• CE, 4 février 2015, n°383267 : Le Conseil d’État limite la portée de la circulaire en distinguant lignes directrices et orientations générales.

B. Les différents titres de séjour

1.Titre de séjour étudiant.

2.Titre de séjour pluriannuel (articles L. 433-4 à -6 CESEDA) :

• Exemple : travailleurs saisonniers (art. L. 421-34), travailleurs détachés (art. L. 421-26).
• Condition : adhésion au contrat d’intégration républicaine.

3. Carte de séjour temporaire (visiteur, étudiant, stagiaire étranger).

4. Carte pour étrangers malades (article L. 425-9 CESEDA) :

• Notion d’effectivité des traitements médicaux (2017).
• Les deux parents peuvent désormais assister un enfant malade.

5. Admission exceptionnelle au séjour (article L. 435-1 CESEDA).

6. Carte de résident (10 ans) :

• Résidents de longue durée, retraités, attaches familiales.
• Condition : maîtrise du français (niveau B1), adhésion aux valeurs républicaines.
• Restrictions : non délivrée à un conjoint polygame (article L. 432-3 CESEDA).
• Peut être retirée en cas d’absence prolongée (plus de 3 ans) hors de France (article L. 410-5 CESEDA).

C. Le contrôle du droit au séjour

Le préfet exerce un contrôle pour lutter contre la fraude et vérifier le maintien des conditions initiales :

• Droit de communication élargi (articles L. 811-3 à -5 CESEDA).
• Le préfet peut retirer la carte pour :
• Traite des êtres humains, trafic de stupéfiants, travail illégal, dépassement des heures de travail pour étudiants (60 % du temps).

A. Conditions de forme

• Dépôt de la demande dans les 2 mois suivant l’entrée en France.
• Documents requis (article R. 313-1 CESEDA) :
• Passeport valide, visa (si applicable), certificat médical, attestation d’hébergement, photos.
• Contrôle médical obligatoire à l’OFII lors de la régularisation.
• Le dépôt est dématérialisé dans certaines préfectures.

B. Conditions de fond

• Absence de menace à l’ordre public.
• Compétence liée pour certains titres, refus possible malgré avis favorable de la Commission des titres de séjour (article L. 432-13 CESEDA).
• Décisions doivent être motivées (loi du 11 juillet 1979).

C. Recours en cas de refus de titre de séjour

1. Recours administratifs :

• Recours gracieux.
• Recours hiérarchique.

2. Recours contentieux :

• Délai : 30 jours à compter de la notification.
• Moyens de recours :
• Illégalité externe : vice de forme, procédure, compétence.
• Illégalité interne : erreur de droit, violation de la loi, détournement de pouvoir.

D. Perte de validité du titre de séjour

1. Restitution volontaire.
2. Retrait pour fraude, infractions, etc.
3. Péremption après une absence prolongée (plus de 3 ans).

En cas de défaut de titre, l’étranger est en infraction pénale continue (article L. 821-1 CESEDA).