Partie 3 : Les normes contrôlées par le Conseil constitutionnel

Normes contrôlées dans le cadre du contrôle à priori

Art 61 de la C = contrôle des lois organiques et ordinaires + sur les règlements des assemblées parlementaires + proposition de lois référendaires avant d'être soumises au référendum
Art 54 de la C = contrôle de constitutionnalité des traités et des accords internationaux entre leur signature et leur ratification

Le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours. Dans les deux cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation

Contrôle obligatoire

Tous sauf art 54 de la Constitution mais Conseil constitutionnel doit être nécessairement saisi par une autorité qui détient cette compétence

Définition

Lois organiques

Lois spécifiques, législatives d'un point de vue formel, mais constitutionnelles du point de vue matériel = but de compléter la Constitution lorsque cette dernière le prévoit (procédure art 61-1 QPC) = permet de garder le fait que la norme fondamentale doit rester claire, précise et concise.

Conseil constitutionnel = organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics, contrôle donc le respect de la procédure et le contrôle de moyens constitutionnels de légalité externe

Pour les règlements des assemblées parlementaires = saisine par le président de la chambre concernée. Acte qui établit le mode de fonctionnement interne d'une chambre parlementaire

Art 62 de la C : Les réserves d'interprétation émises par le Conseil constitutionnel ont une valeur juridique contraignante (art qui prévoit les effets de la décision prononcée par le Conseil constitutionnel) = possible inconstitutionnalités oubliées pour les besoins de la cause (COVID)

Exception acceptable compte tenu des circonstances particulières de l'espèce

Propositions de lois référendaires = prises sur le fondement de l'art 11 al 4 de la Constitution + adressées par le président d'une des 2 assemblées (= compétence liée des autorités désignées) = Conseil constitutionnel = 1 mois pour vérifier la conformité de cette proposition de loi à la Constitution

vérification des exigences procédurales + si proposition de loi porte sur l'un des objets prévus à l'art 11 de la C + si le sujet traité dans la proposition de loi n'a pas déjà fait l'objet d'un rejet au cours des 2 dernières années dans le cadre d'un référendum + conformité à la Constitution de la proposition de la loi = décision RIP

A retenir :

CC, décis. n°2019-1 RIP, 9 mai 2019 : Première décision rendue en matière de contrôle des propositions de lois référendaires (art 11 de la Constitution = la seule favorable, visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris

Procédure de recueil des votes : une fois proposition de loi validée par CC, elle doit obtenir le soutien d'1/10 des électeurs inscrits sur les listes électorales

Conseil constitutionnel = ne veut pas aller à l'encontre de la volonté populaire mais à celle du travail parlementaire = éviter le Gouvernement des juges