La loi de 2002 introduit des outils obligatoires :
- Livret d’accueil.
- Contrat de séjour.
- Projet d’établissement.
- Règlement de fonctionnement.
- Conseil de la vie sociale (CVS).
La loi de 2002 poursuit trois objectifs :
- Renforcer les droits des usagers.
- Mettre en place des outils de garantie des droits.
- Renforcer le contrôle des établissements.
Elle introduit aussi l’évaluation interne et externe des ESMS.
La loi de 2005 définit le handicap comme une limitation d’activité ou de participation liée à une altération durable.
Elle repose sur deux piliers :
- Accessibilité (= école, transport, emploi…).
- Compensation (= aides humaines et techniques, PCH).
Elle s’inspire de la classification de l’OMS : la CIF (2001).
La loi de 2009 réforme le système de santé et crée les agences régionales de santé. Elle unifie le pilotage des politiques :
- Sanitaires
- Sociales
- Médico-sociales
Les agences régionales de santé deviennent les acteurs centraux du pilotage territorial.