I. Fondement juridique

L’expert-comptable est un acteur assujetti au dispositif LAB/FT.

Il doit prévenir et déclarer tout soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Textes de référence :

• CMF : art. L.561-1 à L.561-45 et R.561-1 à R.561-38
• Code pénal : art. 324-1 à 324-9 (blanchiment)
• Norme Professionnelle LAB/FT – CSOEC 2023
• Directive (UE) 2018/843 (5e directive)
• Instruction TRACFIN 7 février 2020
• L.574-1 CMF (sanctions pénales)
• RIO de l’Ordre, art. 152 à 157

II. Objectifs et champ d’application

L’expert-comptable doit :

Identifier le client et le bénéficiaire effectif ;

Évaluer le risque LAB/FT ;

Adapter la vigilance au niveau de risque ;

Surveiller la relation d’affaires ;

Déclarer les soupçons à TRACFIN.

S’applique à toutes les missions : tenue, révision, juridique, social, conseil, accompagnement création, restructuration, etc.

III. Typologie des vigilances et des risques

Deux niveaux de vigilance

• Vigilance standard → régime normal applicable à tout client.
• Vigilance renforcée → déclenchée si le risque est élevé (art. L.561-10-2 CMF).
• → Nécessite des informations complémentaires (origine des fonds, justification économique, organigramme complet).

Trois niveaux de risque

Chaque client est classé selon : faible / moyen / élevé.

L’évaluation est formalisée dans une note de risque mise à jour tous les 3 ans minimum.

Références : L.561-5 à L.561-10 CMF ; NP LAB/FT § 45 à 75.

IV. Les quatre critères d’évaluation du risque

Risque lié à la nature de l’activité du client

Certaines activités sont plus exposées au blanchiment.

Exemples de risques élevés au DEC :

• Activités à forte manipulation de liquidités : restauration, commerce d’or, véhicules, BTP, débit de tabac.
• Activités avec forte circulation de fonds internationaux : import-export, transport maritime, change, crypto-actifs.
• Associations caritatives ou ONG recevant des dons étrangers.
• Cabinets de conseil ou holdings sans activité économique réelle.

Risque lié au profil du client

L’identité, la structure juridique et les bénéficiaires peuvent accroître le risque.

Exemples de risques élevés :

• Client domicilié à l’étranger, ou dont les bénéficiaires effectifs sont difficiles à identifier.
• Société interposée, actionnariat complexe ou à étages multiples.
• Client insistant pour des opérations rapides sans justificatifs.
• Client refusant de fournir les pièces d’identité ou le RBE.

Risque géographique (pays / zone)

Les États non coopératifs ou à surveillance renforcée sont listés par le GAFI.

Exemples de risques élevés :

• Client domicilié dans un pays non coopératif fiscalement (Panama, Vanuatu, îles Caïmans…).
• Relations financières avec un pays sanctionné ou à risque élevé (Iran, Syrie, Russie, etc.).
• Filiale étrangère non soumise à une réglementation LAB/FT équivalente.

Référence : Liste GAFI / art. R.561-2 CMF.

Risque lié à la mission confiée

Certaines missions comportent par nature des risques accrus de blanchiment.

Exemples de risques élevés :

• Création de sociétés avec capital en numéraire important.
• Opération de cession de titres avec schéma juridique opaque.
• Opération de restructuration ou fusion entre sociétés sans justification économique.
• Accompagnement dans des flux transfrontaliers (ex : domiciliation, transfert de fonds).
• Mise en place de fiducies ou conventions complexes.

V. Démarche LAB/FT de l’expert-comptable

Identification du client : vérifier identité et bénéficiaire effectif (> 25 % du capital).

Évaluation du risque : classer faible / moyen / élevé, documenter.

Vigilance adaptée : standard ou renforcée.

Suivi continu : surveillance de la relation et mise à jour triennale.

Déclaration TRACFIN : dès qu’un soupçon existe (L.561-15 CMF).

Déclaration via le portail ERMES TRACFIN, confidentielle et couverte par immunité légale (L.561-22 CMF).

VI. Organisation interne obligatoire du cabinet

• Référent LAB/FT désigné.
• Manuel LAB/FT interne (procédures, formulaires, typologies).
• Formation annuelle du personnel.
• Contrôle interne (revue des dossiers à risque).
• Archivage 5 ans après fin de mission (L.561-12 CMF).

VII. Responsabilités et sanctions

Responsabilité de l’expert-comptable

• Civile : manquement à la vigilance = faute pro.
• Disciplinaire : blâme, suspension, radiation.
• Pénale (L.574-1 CMF) :
• 5 ans prison + 375 000 € d’amende (personne physique),
• 1 875 000 € (personne morale),
• interdiction d’exercer possible.

Responsabilité du cabinet

• Contrôle qualité = vérification du dispositif LAB/FT.
• Absence de procédure documentée = manquement grave.

VIII. Secret professionnel et immunité

• Secret professionnel levé pour les déclarations TRACFIN (L.561-15).
• Immunité civile et pénale en cas de déclaration de bonne foi (L.561-22).
• Interdiction d’informer le client (“non tipping-off”).

IX. Pièges DEC fréquents

Parler de “vigilance allégée” → plus applicable en pratique.

Oublier que la vigilance dépend du niveau de risque.

Négliger l’obligation de mise à jour du dossier tous les 3 ans.

Penser que TRACFIN viole le secret pro.

Ne pas documenter les critères de risque dans la note LAB.

X. À retenir pour l’épreuve

Textes clés : L.561-1 à L.561-45 CMF + NP LAB/FT 2023

Vigilances : standard / renforcée

Risque : faible / moyen / élevé

Critères : activité / client / zone géographique / mission

TRACFIN obligatoire en cas de soupçon (L.561-15)

Conservation : 5 ans (L.561-12)

Immunité légale : L.561-22 CMF

Sanctions : jusqu’à 5 ans prison + 375 000 € (L.574-1)

Réflexe DEC :

Identifier le risque, qualifier le niveau, adapter la vigilance, documenter la démarche, et conclure :

“L’expert-comptable doit exercer une vigilance proportionnée au risque, formaliser chaque étape et déclarer sans délai à TRACFIN tout soupçon fondé.”