Aux termes des articles 75 et suivants du Code de procédure pénale, une enquête préliminaire est applicable lorsque :
- Les conditions de flagrance ne sont pas réunies, notamment si la durée des investigations excède 16 jours, ou si aucun crime ou délit flagrant n’est constaté.
- Aucun juge d’instruction n’a été saisi et aucune commission rogatoire n’a été délivrée, excluant ainsi le cadre d’une instruction préparatoire.
- L’infraction n’entre pas dans le champ de la criminalité ou de la délinquance organisée tel que prévu par les articles 706-73 et 706-73-1 du Code de procédure pénale, en l’absence de preuves caractérisant une bande organisée.
L’enquête préliminaire impose le respect des principes de légalité et de loyauté, tout acte irrégulier pouvant être frappé de nullité.
1. Comparution forcée (Article 78, CPP)
- La comparution forcée est autorisée par le procureur de la République dans les conditions prévues par l'article 78 du Code de procédure pénale.
- Cette mesure peut être ordonnée sans convocation préalable lorsque sont constatés :
- Risque de modification des preuves ou indices matériels ;
- Pressions sur les témoins, victimes ou leurs proches ;
- Concertation entre coauteurs ou complices de l’infraction.
- La comparution forcée ne peut justifier la pénétration dans un domicile qu’en vertu de dispositions légales spécifiques (Crim. 22 février 2017), exclues en l’espèce dans le cadre d’une enquête préliminaire.
2. Constatations visuelles et captation d’images
- Les constatations visuelles effectuées depuis un lieu public vers un lieu privé ne constituent pas une perquisition si elles respectent les critères suivants :
- Absence de pénétration dans un lieu clos (Crim. 29 mars 1994).
- Respect du droit à la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 9 du Code civil.
- La captation ou fixation d’images dans un lieu privé est strictement encadrée :
- Nécessite une base légale, telle que l’article 706-96 du CPP (applicable uniquement à la criminalité organisée).
- En l’absence d’autorisation légale spécifique, une telle captation constitue une ingérence injustifiée (Crim. 21 mars 2007).
3. Respect des principes fondamentaux
- Les enquêteurs doivent respecter :
- Le principe de légalité : tout acte doit être fondé sur une base légale claire.
- Le principe de loyauté : les moyens utilisés doivent respecter les droits fondamentaux des personnes concernées.
- Toute irrégularité dans ces principes peut entraîner l’exclusion des éléments de preuve obtenus en violation des droits fondamentaux.