Définition
Droit
Ensemble de règles qui régissent la conduite des membres d'une société et qui sont sanctionnées par une autorité.
Sources formelles du droit
Ensemble des règles juridiques ayant une portée impérative qui proviennent d'une autorité légitime.
Sources informelles du droit
Ensemble des règles juridiques qui n'ont pas une force obligatoire mais qui influent la formation du droit.
Systèmes juridiques
Ensemble de normes qui régissent le fonctionnement juridique d'un État.
Les Sources formelles et informelles du Droit
Les sources du droit se divisent entre les sources formelles qui incluent la législation, la réglementation et les décisions judiciaires, et les sources informelles qui englobent la coutume, la doctrine, et les principes généraux du droit. Les sources formelles proviennent de l'État et possèdent une autorité légitime, tandis que les sources informelles, bien qu'importantes, ne créent pas de règles obligatoires mais peuvent influencer la doctrine juridique.
Deux grands systèmes juridiques
Il existe principalement deux grands systèmes juridiques dans le monde : le système romano-germanique fondé sur le droit civil écrit et le système de common law qui repose plus fortement sur les décisions de justice précédentes comme source de droit. En France, le système est principalement de type romano-germanique, axé sur la codification des lois.
I. La Loi
1. La Hiérarchie des normes
La hiérarchie des normes est un principe fondamental du droit selon lequel les différentes normes juridiques sont hiérarchisées, c'est-à-dire organisées selon un ordre d’importance. En France, cette hiérarchie est encadrée par la Constitution de 1958.
LA CONSTITUTION DU 4 octobre 1958
La Constitution du 4 octobre 1958, qui établit les institutions de la Vème République, constitue la norme suprême de l’ordre juridique français. Elle définit l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que la séparation des pouvoirs.
Le bloc de constitutionnalité
Le bloc de constitutionnalité réunit la Constitution, le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, conférant ainsi à ces textes une valeur constitutionnelle.
Loi organique
Les lois organiques complètent la Constitution pour préciser l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. Elles sont soumises à une procédure d'adoption plus contraignante (articles 46 et 61 de la Constitution).
Loi ordinaire
La loi ordinaire est une règle de droit édictée par le Parlement selon la procédure législative déterminée par l'article 34 de la Constitution. Elle intervient notamment dans les domaines clairement déterminés par cet article.
LE REGLEMENT
Le règlement regroupe les normes juridiques qui émanent de l'Exécutif. Il est composé des décrets et arrêtés pris à un niveau national, régional ou local et sert à l'application des lois.
La place des Règles internationales
Les conventions et traités internationaux dûment ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois nationales (à condition de réciprocité) en vertu de l'article 55 de la Constitution française.
CONTRÔLE DE LA CONFORMITE DES LOIS A LA CONSTITUTION – le Conseil Constitutionnel
Le Conseil constitutionnel veille à la conformité des lois à la Constitution. Il peut être saisi par certaines autorités avant la promulgation d'une loi ou à travers une question prioritaire de constitutionnalité après sa promulgation.
CONTRÔLE DE LA CONFORMITE DES REGLEMENTS A LA CONSTITUTION ET A LA LOI
Le contrôle de la conformité des règlements est effectué par le juge administratif. Celui-ci vérifie que les règlements sont conformes à la Constitution et aux lois, annulant les règlements contraires.
CONTRÔLE DE LA CONFORMITE DU Droit national aux traités internationaux
Le contrôle de conventionnalité est mené par les juges ordinaires qui vérifient la conformité des lois françaises par rapport aux traités internationaux, et écarte celles qui seraient contraires.
CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION DE LA LOI
La loi est d'application générale et permanente. Elle entre en vigueur après sa promulgation et publication au Journal officiel, et ne dispose que pour l'avenir, sauf exception.
APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS et DANS L’ESPACE
La loi s'applique sur l'ensemble du territoire national. Quant à son application dans le temps, elle n’a pas d’effet rétroactif sauf disposition contraire prévue par le législateur ou lorsque la rétroactivité est nécessaire au procès équitable.
LA JURISPRUDENCE
La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice qui éclairent la signification des lois. Elle joue un rôle d'interprétation mais n'a pas de force obligatoire formelle comme la loi.
LES AUTRES SOURCES DU DROIT
La coutume
La coutume est un usage ancien, constant et notoire qui, accepté par la communauté, acquiert une force juridique obligatoire à titre subsidiaire.
Les principes généraux du droit
Les principes généraux du droit sont des normes non écrites dégagées par la jurisprudence qui complètent le droit écrit en s'appliquant partout et à toute circonstance.
La doctrine
La doctrine représente l'ensemble des opinions, analyses, et commentaires des auteurs de droit concernant la législation, la jurisprudence et les pratiques juridiques.
A retenir :
Les sources du droit comprennent des mécanismes formels et informels qui régulent la société. Les sources formelles, telles que la législation et les règlements, sont fondées sur des textes écrits et possèdent une autorité légitime. Les sources informelles, comme la coutume et la doctrine, ont une influence sur l'interprétation et le développement du droit. En France, le système juridique est basé sur le respect de la hiérarchie des normes, avec une Constitution qui supervise l'organisation des institutions, et une attention appuyée sur le respect des traités internationaux. La jurisprudence, bien que non contraignante, guide l'interprétation des lois, tandis que les principes généraux et la coutume apportent des compléments nécessaires au cadre légal existant.