Définition
Droit administratif
Ensemble des règles juridiques qui régissent les activités administratives des personnes publiques.
Sources du droit
Les différents moyens par lesquels les règles juridiques sont établies et deviennent obligatoires.
Les sources écrites
La Constitution
La Constitution est la norme suprême de l'État. Elle établit les principes et l'organisation des pouvoirs publics. Le droit administratif doit être conforme à la Constitution, qu'il s'agisse de ses principes généraux ou des droits fondamentaux qu'elle garantit.
Les lois
Les lois sont des actes votés par le Parlement qui fixent des règles générales et impersonnelles. Dans le droit administratif, les lois établissent les compétences des autorités administratives et encadrent leurs actions.
Les règlements
Les règlements sont des actes de portée générale pris par l'autorité exécutive. Ils précisent et complètent les lois en simplifiant l'application de ces dernières aux situations concrètes.
Les sources non écrites
La jurisprudence
La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions rendues par les juridictions. En droit administratif, elle joue un rôle crucial, car elle interprète les lois et les règlements, établissant des principes qui sont appliqués dans les affaires futures.
Les principes généraux du droit
Les principes généraux du droit sont des règles non écrites, reconnues par le juge administratif, qui s'imposent à l'administration. Par exemple, le principe d'égalité, de continuité du service public, et de non-rétroactivité des actes administratifs.
Les conventions internationales
Les conventions internationales signées et ratifiées par la France s'intègrent dans l'ordre juridique interne. Elles priment sur les lois internes sous certaines conditions et influencent directement le droit administratif, notamment à travers les règles de droit dérivé de l'Union Européenne.
La doctrine
La doctrine se réfère aux travaux des juristes universitaires. Bien qu'elle ne soit pas directement une source de droit, elle influence fortement les juges et les législateurs en offrant une interprétation théorique et critique des textes et de leur application.
A retenir :
Les sources du droit administratif sont variées : elles incluent des sources écrites, comme la Constitution et les lois, et non écrites, telles que la jurisprudence et les principes généraux du droit. Les conventions internationales et la doctrine jouent également un rôle déterminant. Comprendre ces sources permet d'appréhender le cadre et le fonctionnement du pouvoir administratif.