Le développement de ces principes et l'élaboration d'une théorie des principes généraux du droit sont plus récents, cela remonte à la fin de la Seconde Guerre Mondiale avec le souhait de retrouver une légitimité Républicaine.
A retenir :
L'administration se trouve soumise à un ensemble de règles juridiques qui est le bloc de légalité. Elle peut etre annulée par le Juge s'il est saisi par un recours pour excès de pouvoir. Ces règles peuvent etre invoquées pour solliciter l'annulation d'une décision d'après la hiérarchie des normes :
La hiérarchie des normes : c'est cet ensemble de règles qui régit le droit administratif
LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
A retenir :
Le Juge interprète les textes de droit administratif, ayant une fonction interprétative. En l'absence de texte c'est la jurisprudence qui est amenée à créer des normes de droit administratif. Le Juge administratif a construit les notions et les principes des régimes juridiques.
ORIGINE ET DEFINITION DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT :
A retenir :
- CE, sect. 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier : Le Conseiol d'Etat a posé une norme jurisprudentielle exigant "qu'avant de prononcer la sanction administrative, on a le droit de présenter sa défense" : appliquant le droit de la défense sans le citer.
- CE, ass. 26 octobre 1945 Aramu et autres : "Ce principe est exigé par un principe général du droit meme en l'absence de textes"
A retenir :
Le droit administratif découvre et se borne à proclamer l'existence de principes généraux du droit qui serait donc antérieures à son interention. La liste des principes généraux n'a cesée de s'allaonger. Ils sont très nombreux et très variées, se rattachant à trois idées :
A retenir :
- L'idée de Liberté : la liberté d'aller et de venir, la liberté du commerce et de l'industrie
- L'idée d'égalité :
- CE, ass. 25 juin 1948, Soc. du journal l'Aurore : consacrée le principe d'égalité des usagers du service public et le principe de non-rétroactivité des actes admnistratifs
- CE, sect. 9 mars 1951, Soc. des concerts du conservatoires : consacre l'existence d'égalité au sein du service public
- CE ass, 28 mai 1954, Barel et autres : le principe de l'égalité de l'accès de tous les francais aux emplois et fonctions publics, inscrits dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
- CE ass, 17 février 1950 : toutes les décisions sont susceptibles de faire recours pour excès de pouvoir
Les principes généraux du droit consacrés sont devenus plus précis :
A retenir :
- CE, ass. 8 juin 1973, Dame Peynet : il y a un principe général droit qui interdit de licencier un agent public contractuel enceinte.
- CE, ass. 24 mars 2006, Sté KPMG :Le Conseil d'Etat a affirmé que la sécurité juridique est un principe général du droit s'imposant à l'administration.
VALEUR JURIDIQUE DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT :
Sous la IVe République, ces principes reposaient sur trois faits :
- Le conseil d'Etat imposait ses principes à toutes les décisions adminsitratives et tous les règlements législatifs : supra-règlementaire
- Le conseil d'Etat admettait que le législateur, par une disposition expressément écarter un tel principe, ces principes sont donc infra-législatifs
- CE ass, 7 février 1958 Synd. des propriétaires de forets de chene-liège d'Algérie : valeur législative
A retenir :
L'entrée en vigueur de la constitution de 1958 a entrainée une remise en cause de cette conception liée à l'innovation majeure de cette constitution : institution d'un pouvoir règlementaire autonome par rapport à la loi. Il tenait à coeur, pour certains auteurs de reconnaitre à ces principes une valeur supra-législative :
A retenir :
CE. sect, 26 juin 1959, Généal des ingénieurs conseils : Ce règlement autonome doit respecter notamment les principes généraux du droit pour etre légale en relevant que ces principes généraux du droit "résultent du préambule de la constitution".
A retenir :
Critique de René Chapus : A partir du moment où un principe est posé par un texte de la constitution, il n'y a plus de lacunes dans les textes. Le CE devrait renoncer à statuer sur le fondement du PDG qu'il a créé
