Effets de la célébration du mariage

• Personnels ou extras patrimoniaux
• Patrimoniaux

Peuvent choisir un régime, l'aménager

A défaut de choix soumis au régime légal (peuvent aussi le choisir par contrat pour l'adapter)

= Régime légal : Communauté de biens réduites aux acquêts

Contrat de mariage SSP est nul

Doit être authentique pour condition validité acte / acte solennel

PARTIE 1 : LE REGIME PRIMAIRE IMPERATIF

Droits et obligations des époux : ARTICLE 214 et suivants CODE CIVIL

I. Contribution aux charges du mariage

a) La nature de l'obligation

• Devoir de secours : Invoquer lors séparation de fait

ARTICLE 212 CODE CIVIL

b) Le contenu des charges du mariage

• Ensemble des dépenses liées au train de vie du ménage (loyers, nourriture, entretien, agrément, éducation des enfants, loisirs)
• Dépenses d'agrément dans l'intérêt de la famille
• Dépenses investissement immobilier (distinguer selon finalité / mode de financement)

Selon la finalité :

• Entre dans les charges du mariage : dépense acquisition, construction ou d'entretien logement de la famille
• Acquisition résidence secondaire : dépense d'agrément + loisir

Selon le mode de financement :

• Apport en capital fond personnel : pas contribution sauf disposition contraire
• Emprunt : prise en charge mensualité relève charges du mariage

= Charges du mariage : Dépenses strictement nécessaires au fonctionnement du ménage (dettes ménagères) + dépenses liées train de vie ménage (+dépenses loisir et agrément)

ARTICE 212 CODE CIVIL

c) Les modalités de la contribution

• A proportion de leur faculté respective (selon ressources de chacun)
• Contribution acquittée en argent ou en nature
• Epoux contribuer + peut obtenir une indemnité (indemnité pour contribution excessive)

Charges doivent être une dépense utile et nécessaire

Aménagement conventionnel :

• Convention matrimonial peut modifier répartition charges du mariage (soumis procédure changement de régime)

= Impossible de dispenser un époux en totalité

La clause de "non recours" :

• Pour futurs époux séparés de biens
• Obstacle à ce qu'un époux contraint l'autre à contribuer aux charges
• Epoux peut agir en justice pendant le mariage pour contraindre son époux à remplir son obligation pour l'avenir

"Chacun des époux sera réputés avoir fournis au jour le jour sa part contributive de sorte qu'aucun compte ne sera fait entre les époux à ce sujet. Il n'auront donc pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature".

d) Durée de l'obligation

• Tant que le mariage dure lui-même
• Séparation de fait sans incidence

e) Sanction de refus de contribuer aux charges du mariage

• Refus contribuer autre époux peut saisir JAF du tribunal judiciaire de son domicile (demande par requête)

Requête doit préciser diligences entreprises par l'époux demandeur

• Le JAF va fixer le montant de la contribution due par l'époux (forme pension alimentaire)
• Décision du JAF peut faire l'objet d'appel
• Si rempli toujours pas : époux victime peut recourir paiement direct ou recouvrement public pour se faire payer + porter plainte pour abandon de famille ou organisation frauduleuse de son insolvabilité

II. La solidarité aux dettes ménagères

• Dettes de la vie courante : Entretien du ménage, éducation des enfants
• Dépenses strictement nécessaire au fonctionnement du ménage

a) La solidarité des époux

• Epoux peut passer seul contrat objet entretien ménage + éducation enfant (dettes engagent solidairement époux même si souscrite par 1)
• Créancier époux peut réclamer l'intégralité à l'un ou l'autre + exercer poursuite sur biens du couple (BC + BP)

b) Les exceptions

• La dépense qualifiée de "manifestement excessive"

S'apprécie selon train de vie du ménage / utilité ou non de l'opération / bonne ou mauvaise foie du tiers contractant

• L'achat à tempérament (paiement en plusieurs fois)

Achats consentis par vendeur à 1 époux

Solidarité écartée même si dépense pas excessive train de vie du ménage

• L'emprunt :

Echappe solidarité même si souscrit par 1 époux ayant un caractère ménagé / dans l'intérêt du ménage ou de la famille

ARTICLE 220 CODE CIVIL

Solidarité joue pour sommes modestes aux besoins de la vie courante

Pluralités d'emprunts : Pas solidarité si montant cumulé de sommes empruntées manifestement excessive eu égard au train de vie du ménage

Charge preuve de la solidarité :

• Incombe créancier qui souhaite s'en prévaloir
• Apporter triple preuve : caractère ménagé de l'emprunt / modestie de l'emprunt au regard capacités financières époux / nécessité de la somme empruntée pour satisfaire besoins vie courante

c) La durée de la solidarité

• Jusqu'à transcription divorce ou séparation corps judiciaire sur registre état civil

Rapports entre époux : A la date ou le divorce prend effet

• Dépôt convention rang des minutes sauf report conventionnel effets divorce (divorce par consentement mutuel extra judiciaire)
• Homologation convention par le juge sauf report conventionnel effets divorce (divorce par consentement mutuel judiciaire)
• Date de la demande en divorce (divorce contencieux)

d) La solidarité fiscale des époux

• IR : Si pas opter dans l'année du mariage pour imposition séparée font objet imposition commune + solidaire pour paiement impôt

Epoux organise insolvabilité administration peut exiger paiement impôt par autre (après séparation ou divorce)

• Epoux peut prouver qu'il est extérieur à la fraude peut être considéré comme tiers + être déchargé totalement de la dette

III. La protection du logement de la famille

Le logement :

ARTICLE 215 alinéa 3 CODE CIVIL

• Habitation principale / lieu d'habitation effectif
• Si séparé de fait sur autorisation : Logement famille correspond résidence originairement choisie par les époux ou la nouvelle résidence choisi d'un commun accord dans le lieux ou vie les enfants

Les meubles meublants :

• Couverts par la protection

a) Les droits dont un seul époux ne peut disposer seul

• Droits assurent logement famille + meubles meublants
• Droit au bail : Au nom des 2 ou 1 seul

ARTICLE 1751 CODE CIVIL : Co-titularité bail pour logement famille

• Logement appartient société : Protection si logement effectif de la famille + occupation autorisée par décision associés

b) Les actes qui entre danses champ d'application de la protection

• Actes de dispositions : Vente, Donation, Echange
• Résiliation contrat assurance qui garanti logement famille
• Constitution sureté réelle

Pour les donations :

• Consenties par époux propriétaire avec réserve usufruit : consentement conjoint pas nécessaire car réserve US garanti donateur la jouissance du logement

c) Durée de la protection

• Tant que dure le mariage (même si 1 époux n'habite plus dans les lieux)
• Protection prend fin quand : divorce devenu définitif / un époux décède / jugement séparation corps judiciaire devenu définitif

d) Les sanctions

• Acte passé sans consentement époux : Autre peut demander annulation dans l'année du jour ou à eu connaissance de l'acte (pas + 1 an après dissolution régime)

IV. Les règles qui consacrent l'autonomie des époux

a) L'autonomie professionnelle

ARTICLE 223 CODE CIVIL

• Fait obstacle intervention époux dans activité pro de l'autre
• Permet époux exercer librement profession + percevoir et disposer librement revenus

= Gains + salaires disposer librement (être gratuit ou onéreux) si rempli obligation contribution charges

b) L'autonomie bancaire

ARTICLE 221 CODE CIVIL

• Epoux ouvrir seul compte bancaire + le faire fonctionner sans consentement conjoint
• Banquier pas tenir compte régime matrimonial
• Si dépassement pouvoir banquier engage pas sa responsabilité
• Présomption irréfragable de présomption de pouvoir (pas apporter preuve contraire)

c) L'autonomie mobilière

ARTICLE 222 CODE CIVIL

• Présomption irréfragable de présomption de pouvoir (pas apporter preuve contraire) : Acte administration, jouissance ou disposition porte sur bien mobilier SAUF meubles logement de la famille + biens à caractère personnel (linge, outils de travail...)

La présomption joue : (2 conditions)

• Bonne foie fois du tiers contractant / détention individuelle du meuble pas l'époux contractant
• Acte établie époux en dépassement de pouvoir : Acte demeure valable / autre conjoint engage responsabilité époux qui à agis en préjudice de ses droits

V. Les mesures de crises

• Empêchement époux : Former demande juge des contentieux de la protection (tribunal judiciaire du lieu de résidence du demandeur) pour mise sous protection conjoint

a) L'autorisation judiciaire

ARTICLE 217 CODE CIVIL

• Demander juge délivrance autorisation judiciaire de passer seul acte relevant co-gestion (acte porte sur BC)
• Pas donner autorisation pour acte sur BP en régime communautaire ou sur biens personnels en régime séparatiste
• Aucunes obligations personnelle pour l'époux empêché mais il lui est opposable

b) L'habilitation judiciaire

ARTICLE 219 CODE CIVIL

• Demander juge délivrance habilitation judiciaire de passer seul acte relevant gestion exclusive du conjoint empêché (acte porte sur BP conjoint ; logement de la famille)
• Peut être donnée de manière générale (couvre actes d'administration) ou pour des actes particuliers (précise condition + étendue représentation époux demandeur)

Effets : acte passé au nom et pour le compte du conjoint empêché (seul engagé par acte)

c) Prescrire des mesures urgentes

• Apporter triple preuve : existence manquement grave un époux au devoir du mariage / mise en péril intérêts de la famille résultant de ce manquement / caractère urgent de la mesure demandée
• Juge prescrit toutes mesures qu'il veut avec une durée qu'il détermine (pas + 3ans)

= Mesures ordonnées ont un caractère provisoire

• Acte passé au mépris des mesures encours nullité relative (invoquée délai 2ans à partir jour époux connaissance du pouvoir / pas intenté + 2ans après publication si soumis publicité)

PARTIE 2 / CHOIX DU REGIME MATRIMONIAL

I. Choix initial

Peuvent choisir :

• Régime loi française
• Régime loi étrangère
• Créer un régime

Sans contrevenir à l'ordre public matrimonial

Contrat de mariage facultatif si pas de choix soumis régime légal

Contrat permet déterminer + aménager régime

Peut aussi contenir libéralités + reconnaissance d'enfant naturel

Si mariage pas célébré contrat privé efficacité / stipulations peuvent être maintenu

DEE :

• Dans contrat de mariage elles ne sont plus révocable pendant l'union
• Révocation nécessité accord des 2

II. Clauses usuelles d'un contrat de mariage

Clauses pour tout les régimes :

• Aménagement contribution charges mariage

Clause pour les régimes communautaires :

• Adopter régime communauté meuble et acquêt
• Adopter régime communauté universelle
• Clause d'apport en communauté (apport des BP à la masse commune) + doubler avec clause reprise des apports si divorce

ARTICLE 265 CODE CIVIL

• Clause d'exclusion de communauté (modifier composition masse commune pour que certains biens restes propres)

Clause aménage pouvoirs des époux :

• Clause aménage règles de liquidation de la communauté (règles relatives aux récompenses)

ARTICLE 1469 CODE CIVIL

Règles imposées pendant durée régime et cesses lors dissolution communauté

• Clause aménage règles des créances entre époux (modalités calcul différentes)

Clause pour les régimes séparatistes :

• Adjonction société d'acquêt
• Présomption propriété conventionnel (meubles meublants appartiennent à l'époux proprio de l'immeuble)

a) Les avantages matrimoniaux

ARTICLE 1527 CODE CIVIL

• Permet accorder au survivant enrichissement qu'il aurait pas eu par application du régime légal seul
• Prend effet à la dissolution du régime ou décès d'un époux
• Ni rapportable ni réductible ni pris en compte pour le calcul de la réserve des héritiers + pas imputés sur droits successoraux CS
• Ceux qui ont pris effets pendant le mariage sont maintenus au divorce / séparation de corps
• Ceux qui prennent effets dissolution régime révoquer de plein droit sauf volonté contraire époux

ARTICLE 265 CODE CIVIL Volonté de maintient constater dans convention ou par le juge

Déchéance des avantages matrimoniaux :

• Condamnation pour meurtre ou violence sur conjoint

ARTICLE 1399-1 à 1399-5 CODE CIVIL

• Déchéance automatique (exclusion automatique de la succession) / facultative : Selon gravité des faits

Clause avantages matrimoniaux :

• Clause de prélèvement d'un bien commun moyennant indemnité

ARTICLE 1511 CODE CIVIL

CS prélève avant partage BC moyennant indemnité (imputer indemnité sur droits successoraux)

• Clause de préciput

ARTICLE 1515 CODE CIVIL

CS prélève avant partage somme, biens sans aucunes contreparties

• Clause de partage inégal

ARTICLE 1520 et 1521 CODE CIVIL

Déroger principe partage de communauté par moitié / prévoir autre répartition

= Joue que si dissolution par décès

• Clause attribution intégral de la communauté au CS

Attribuer au survivant totalité biens communs en PP ou en US

• Clause écartant droit à récompense de la communauté
• Clause dérogeant aux règles d'évaluation des récompenses

Si enfant autres lits faire attention car possèdent "action en retranchement" pour les protéger (éviter l'atteinte à leur réserve)

Permet réduire avantage à la + large QDS entre époux

Action pas automatique, peuvent renoncer ou ne pas l'exercer

b) Contrat de mariage : Un acte solennel

• Obligatoirement authentique à peine de nullité
• Procuration autorisé doit être authentique (parallélisme de forme), spéciale (que pour cet acte la) et contenir le texte intégral du projet d'acte

Règles de capacité :

• Le mineur (même émancipé) : Consentement 1 parent pour signer contrat / si les 2 décédés consentement ascendants ou autorisation conseil de famille
• Le majeur

-Sous sauvegarde de justice : Conclure sans assistance contrat mariage

-Sous curatelle : Assisté curateur pour signer contrat mariage / si futur époux juge nomme curateur AD HOC

-Sous tutelle : Assisté tuteur pour signer contrat mariage / si futur époux juge nomme tuteur AD HOC

c) La modification du contrat de mariage

• Tant que mariage pas célébré (si célébré procédure changement de régime)
• Parallélisme forme + assurer opposabilité tiers : Suite minutier contrat initial
• Parties + intervenants présent physiquement sinon nullité absolue
• Opposabilité tiers : Copies authentiques contrat initial contenir copie modif

II. Le changement de régime matrimonial

a) Les conditions du changement

• Plus de condition de durée pour modifier son régime

1°) Les conditions de formes

• Acte authentique notarié (apposer mention "changement de régime" sur contrat initial)
• Acte doit contenir liquidation régime si nécessaire (à peine de nullité) surtout si enfants lits différents

Enfant majeur : Informé changement LR/AR (si électronique recueillir consentement préalable du destinataire) ou constat d'huissière / attention infos si placé sous mesure de protection

Si pré-décès natif faite administrateur légal des petits-enfants mineurs (héritier par représentation)

Enfant mineur sous tutelle : Notif envoyée au tuteur qui peut s'opposer au changement

Enfant mineur sous administration légale (des parents) : Pas de notif / notaire va pouvoir saisir juge des contentieux de la protection si intérêt mineur compromis

Créancier : Notif avis publié dans un JAL

3mois pour s'opposer à compter de la réception de la notification (enfant majeur) / à compter de la publication au JAL (créancier)

Forme opposition par LR/AR ou exploit d'huissier adresser au notaire

Homologation :

• Judiciaire rendue nécessaire par une opposition (enfant majeur ou créancier) : juge compétent JAF du TGI du lieu e résidence de la famille saisie par voie de requête
• Appréciation du notaire (enfant mineur) : juge contentieux de la protection compétent

2°) Les conditions de fonds

Les époux peuvent :

• Renforcer cas soumis à l'administration conjointe
• Adapter règles liquidatives de leur régime
• Avantage matrimonial
• Modifier règles calcul récompenses + créances entre époux

Changement conforme à l'intérêt de la famille

b) Effets du changement de régime

ARTICLE 1397-6 CODE CIVIL

Entre les époux :

• Moment signature convention ou à compter jugement homologation

A l'égard des tiers :

• 3mois après mention marge EAM

Pour obtenir mention marge envoi extrait acte officier état civil lieu du mariage (précise date réalisation formalité d'information enfant majeur, mineur + créancier)

L'acte contenant changement de régime publié SPF + joindre attestation d'absence d'opposition

Notification LR/AR : (enfant majeur)

• Délai à partir remise LR/AR à son destinataire
• Ne va pas la chercher le délai de cours pas
• Ne récupère pas volontairement passer par exploit d'huissière ou proposer remise en main propre vs émargement

Parents connaissent pas adresse enfants majeurs signification au domicile connu / la dernière résidence connue

Si pas bon l'huissier va tenter trouver adresse de signification : Recherche infructueuses dresse procès-verbal (délai opposition moment procès-verbal)