Les marchés publics sont régis par des lois et des règlements spécifiques qui varient d'un pays à l'autre. En France, le Code de la commande publique sert de référence législative principale. Ce cadre vise à garantir la transparence, la concurrence et l'efficacité de la dépense publique. Toutes les étapes, depuis la définition du besoin jusqu'à l'exécution du contrat, doivent respecter ce cadre. Les marchés sont également soumis à des directives européennes qui harmonisent certaines règles au niveau de l'Union Européenne.

Il existe plusieurs types de procédures pour la passation des marchés publics. Les plus courantes sont la procédure ouverte, la procédure restreinte, la procédure négociée avec ou sans mise en concurrence et le dialogue compétitif. La procédure ouverte permet à tout opérateur de soumissionner en réponse à un appel d'offres. Dans la procédure restreinte, seuls les candidats sélectionnés après une première phase peuvent soumettre une offre. Les procédures négociées sont utilisées dans des cas particuliers où le marché peut être attribué après discussion avec les candidats. Enfin, le dialogue compétitif est utilisé pour des marchés complexes, où une solution adaptée est élaborée avec les candidats.

Les critères d'attribution d'un marché public doivent être définis de manière claire et non discriminatoire. Ils comprennent généralement le prix, la qualité, les délais d'exécution, et la valeur technique des offres. La pondération de ces critères doit être précisée dans les documents de consultation. Les offres reçues sont analysées par rapport à ces critères. Il est important que le principe de transparence soit respecté tout au long du processus pour éviter tout favoritisme ou corruption.

Outre la législation nationale, les marchés publics doivent respecter la réglementation européenne. Les directives de l'Union Européenne imposent des règles, notamment sur les seuils de publicité et les procédures, qui assurent une concurrence équitable entre les opérateurs des différents États membres. À l’échelle internationale, l'Accord sur les Marchés Publics (AMP) de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) établit un cadre multilatéral visant à assurer une ouverture réciproque des marchés publics des différents pays signataires, renforçant ainsi la transparence et la compétitivité globale.

La non-conformité aux règles des marchés publics peut entraîner des annulations de procédures, des sanctions financières, et même des poursuites judiciaires pour les personnes impliquées. Les conséquences peuvent également inclure la mise en liste noire d'entreprises ou d'individus, les empêchant de participer à de futurs marchés publics. Les recours peuvent être déposés auprès des tribunaux administratifs pour contester les décisions des pouvoirs adjudicateurs.