Une facture "de doit"

C'est la facture classique établie par le vendeur et envoyée à l'acheteur. Elle constate la créance du vendeur et la dette de l'acheteur. En résumé, c'est le document qui dit "vous me devez cette somme"

Les mentions obligatoires

Une facture est un document juridique, commercial et comptable. Elle doit obligatoirement comporter certaines informations classées en 4 catégories

• Concernant le vendeur : Nom, raison sociale, adresse, numéro SIREN, numéro d'identification à la TVA, forme juridique
• Concernant l'acheteur : Nom, raison sociale, adresse de facturation (et de livraison si différente)
• Concernant les produits et prix : Date de la vente, désignation précise des biens/services, quantité, prix unitaire HT, taux et montant de la TVA, montant total TTC
• Concernant le règlement : Date limite de paiement, conditions d'escompte (ou mention de son absence), pénalités en cas de retard

Il existe deux grandes familles de réductions qui ne se calculent pas et ne s'enregistrent pas de la même manière

Les réductions à caractères commercial

Elles sont liées au produit ou à la relation client. Elles se calculent en premier

• Le Rabais : Réduction exceptionnelle accordée pour un problème ponctuel (défaut de qualité, retard de livraison, non-conformité)
• La Remise : Réduction habituelle accordée en fonction de quantités achetées ou de la catégorie du client (ex : remise fidélité, remise grossiste)
• La Ristourne : Réduction calculée sur l'ensemble des opérations réalisées avec un client sur une période donnée (souvent en fin d'année)

En comptabilité : Lorsqu'elles figurent sur la facture initiale, ces réductions commerciales ne s'enregistrent pas dans des comptes spécifiques. On enregistre directement l'achat ou la vente au moment du Net Commercial

La réduction à caractère financier

• L'Escompte de règlement : C'est une réduction accordée au client s'il paie sa facture avant la date d'échéance normale (paiement anticipé ou au comptant)

En comptabilité : Contrairement au 3R, l'escompte s'enregistre toujours, même s'il est sur la facture initiale. Il utilise le compte 665 (Escomptes accordés - charge pour le vendeur) ou 765 (Escomptes obtenus - produits pour l'acheteur)

Pour trouver le montant final d'une facture, les calculs doivent se faire dans un ordre très strict. On ne calcule jamais les pourcentages

• Montant Brut HT (Quantité x Prix Unitaire)
• - Rabais (calculé sur le brut)
• = 1er Net (ou solde)
• - Remise (calculée sur le 1er net)
• = Net Commercial (c'est le montant HT qu'on enregistre dans le compte 607 ou 707)
• - Escompte (calculé sur le dernier Net Commercial)
• = Net Financier (C'est sur ce montant que l'on calcule la TVA)
• + TVA (calculée sur le Net Financier)
• = Net à Payer TTC

La législation évolue pour imposer progressivement la facture électronique entre les entreprises assujetties à la TVA établies en France

Les nouveautés

• La facture électronique (e-invoicing) : Elle est créée, envoyée, reçue et conservée sous forme électronique structurée (pas un simple PDF). Elle transitera par un portail public (Chorus Pro) ou des plateformes privées certifiées
• Le e-reporting : Obligation de transmettre à l'administration fiscale des données de transaction (pour les ventes à des particuliers ou à l'international) et des données de paiement

Le calendrier d'application

Le déploiement se fait par étape selon la taille de l'entreprise :

• Grande Entreprises et Entreprises de Taille Intermédiaire : Seront les premières concernées par l'obligation d'émission
• PME et Micro-entreprises : L'obligation d'émission interviendra plus tard (Note : l'obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques s'appliquera à toutes les entreprises dès le début de la réforme)

Les objectifs de cette réforme

• Lutter contre la fraude à la TVA
• Diminuer les coûts de traitement (impression, envoi postal, saisie)
• Simplifier les déclarations de TVA (pré-remplissage grâce aux données récoltées)
• Améliorer la compétitivité et les délais de paiement