Cass 1819 Parker : mise en place de l'exequatur pour les jugements concernant les français et les étrangers
Cass 1900 Wrède : avant, le juge faisait un contrôle de fond et de forme de la décision étrangère → il ne l'exécutait que si elle était compatible avec son contrôle
Cass 1964 Munzer : met un terme au contrôle précédemment exercé
→ MEP d'un contrôle objectif de la régularité internationale des décisions, dégage 5 critères
1. La compétence des tribunaux étrangers
2. La régularité de la procédure
3. L'application de la loi compétence d'après les RCL de DIP commun français
4. La conformité de la décision à l'OPI
5. Absence de fraude à la loi
Cass 2007 Cornelissen : abandonne 2 critères dégagés par l'arrêt Munzer
→ la régularité internationale d'une décision étrangère est appréciée selon 3 critères :
1. La compétence des tribunaux étrangers
2. La conformité de la décision à l'OPI
3. Absence de fraude à la loi
✔︎ Sur la compétence des tribunaux étrangers,
Cass 1985 Simitch : le tribunal étrangers est compétant
↔ ∅ compétence exclusive des juridictions françaises
↔ le litige possède un lien caractérisé avec le tribunal qui a rendu la décision
↔ ∅ fraude juridictionnelle (saisine d’un juge que l’on sait incompétent dans le but d’obtenir un jugement que l’on n’aurait pas pu obtenir si on avait saisit le juge compétant)
✔︎ Sur la conformité à l'OPI,
Définition OPI : principes de justice universelle considérés dans l’opinion françaises comme doués de valeur internationale absolue
→ OPI en conflit de juridiction définit par Cass 2010 Enfant Anna
Il existe un ordre public substantiel & procédural
→ OPI substantiel : Cass 2013 Belmeki : toute décision rendue par une juridiction étrangère sur la répudiation est contraire à l'OPI français
→ OPI procédural : vérifier que la procédure suivie à l’étrangers n’a pas heurté les principes fondamentaux du for (ppe du contradictoire, droit de la défense, l’accès au juge, l’impartialité, procès équitable, etc)
✔︎ Sur l'absence de fraude à la loi
Définition fraude à la loi : manoeuvre qui consiste à modifier volontairement un rapport de droit dans le seul but de le soustraire à la loi normalement applicable
Cass 1878 Baufremont : critère matériel, intentionnel et légal