1. Références légales et doctrinales

• Code général des impôts (CGI) :
• art. 750 à 793 → champ d’application et territorialité,
• art. 777 à 784 → barèmes, abattements et réductions,
• art. 789 A à 789 B → exonérations Dutreil (transmission d’entreprises),
• art. 784 à 793 bis → modalités de paiement, différé et fractionnement,
• art. 800 et s. → obligations déclaratives.
• BOFiP :
• BOI-ENR-DMTG-10 → principes généraux,
• BOI-ENR-DMTG-20 → base imposable et évaluation,
• BOI-ENR-DMTG-30 → abattements et réductions,
• BOI-ENR-DMTG-40 → exonérations particulières (Pacte Dutreil, entreprises).
• Code civil : art. 720 à 892 (dévolution successorale).
• Loi de finances 2025 (n°2024-1712 du 29 déc. 2024) :
• actualisation des abattements,
• clarification du Pacte Dutreil,
• extension du paiement différé/fractionné.

2. Principe général

Les droits de succession sont dus lors du transfert de patrimoine à cause de mort.

Ils s’appliquent sur la part nette recueillie par chaque héritier après déduction :

• des dettes du défunt,
• des abattements légaux,
• et des exonérations spécifiques (entreprises, œuvres, résidences principales, etc.).

Objectif :

Taxer la transmission du patrimoine tout en maintenant une protection du conjoint survivant et la continuité économique des entreprises familiales.

3. Fait générateur et assiette des droits

• Fait générateur : le décès.
• Assiette : la valeur nette au jour du décès de l’ensemble des biens transmis, déduction faite :
• des dettes prouvées (impôts, emprunts, frais d’obsèques dans la limite admise),
• des charges successorales (legs, usufruits, etc.).

Les biens sont évalués à leur valeur vénale (CGI art. 761) :

• immeubles → valeur de marché,
• titres non cotés → valeur de rendement ou comparables,
• meubles → estimation ou forfait 5 % de l’actif brut.

4. Territorialité

Selon la résidence fiscale du défunt :

• Si le défunt était domicilié en France → tous les biens mondiaux sont imposables (CGI art. 750 ter).
• Si le défunt était domicilié à l’étranger → seuls les biens situés en France sont taxables, sauf conventions bilatérales (ex. France/Belgique).

5. Dévolution successorale (rappel civil)

L’ordre des héritiers est défini par le Code civil (art. 734 et s.) :

Descendants directs (enfants, petits-enfants).

Ascendants et collatéraux privilégiés (parents, frères/sœurs).

Autres ascendants et collatéraux.

État français à défaut d’héritiers.

Le conjoint survivant bénéficie de droits spécifiques selon le régime matrimonial et la présence d’enfants.

6. Détermination de la base imposable

Évaluer l’actif successoral brut.

Déduire les dettes et frais justifiés.

Appliquer les abattements légaux selon le lien de parenté.

Appliquer le barème progressif selon le lien familial.

Calculer les réductions ou exonérations (entreprises, biens ruraux, etc.).

7. Les abattements légaux (valeurs 2025)

• En ligne directe (enfants, parents) → 100 000 € par héritier et par parent.
• Entre époux / partenaires PACS → exonération totale (CGI art. 796-0 bis).
• Frères et sœurs → 15 932 €, sous conditions exonération totale si cohabitation ≥ 5 ans.
• Neveux et nièces → 7 967 €.
• Autres héritiers → 1 594 €.
• Handicapé (toute relation) → abattement complémentaire de 159 325 €.

Les abattements se renouvellent tous les 15 ans (CGI art. 784).

8. Barèmes des droits de succession (2025)

Les droits sont calculés par part nette taxable, selon le lien de parenté :

En ligne directe (ascendants/descendants)

• 5 % jusqu’à 8 072 €,
• 10 % de 8 072 à 12 109 €,
• 15 % de 12 109 à 15 932 €,
• 20 % de 15 932 à 552 324 €,
• 30 % de 552 324 à 902 838 €,
• 40 % de 902 838 à 1 805 677 €,
• 45 % au-delà.

Collatéraux

• Frères et sœurs : 35 % (jusqu’à 24 430 €) puis 45 %.
• Autres héritiers : 55 % à 60 % (étrangers à la ligne).

9. Exonérations et régimes spéciaux

A. Conjoint survivant et partenaire de PACS

→ Exonération totale de droits (CGI art. 796-0 bis).

→ Reste toutefois redevable de la taxation sur la plus-value à la revente des biens reçus.

B. Biens professionnels et entreprises (Pacte Dutreil – art. 787 B CGI)

• Exonération de 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise individuelle, sous conditions :
• Engagement collectif de conservation ≥ 2 ans,
• Engagement individuel de conservation ≥ 4 ans,
• Poursuite de l’activité pendant 3 ans après le décès,
• Détention directe ou indirecte du capital ≥ 17 % (Pacte Dutreil “transmission”).
• Exonération partielle complémentaire pour dirigeant poursuivant l’activité.

Objectif : assurer la transmission des PME familiales sans liquidité immédiate.

C. Biens ruraux et parts de groupements fonciers agricoles (GFA)

→ Exonération de 75 % jusqu’à 300 000 €, puis 50 % au-delà (CGI art. 793).

D. Oeuvres d’art, monuments historiques

→ Exonération totale sous condition de convention de conservation (art. 795 A).

10. Réductions et avantages fiscaux

• Réduction de 50 % pour transmission en pleine propriété d’entreprises < 70 ans (sous conditions).
• Réduction pour charges de famille :
• 610 € par enfant < 21 ans à charge,
• ou 1 220 € si orphelin de père et mère.

11. Paiement des droits – modalités

Les droits de succession doivent être déclarés et payés dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si décès à l’étranger).

A. Paiement comptant

→ Règlement direct à la DGFiP au moment du dépôt de la déclaration.

B. Paiement différé ou fractionné (CGI art. 397 A et 1717 bis)

→ Sur demande motivée, pour :

• transmission d’entreprises,
• immeubles non vendus,
• successions complexes.
• → Durée : jusqu’à 10 ans (20 ans pour transmissions d’entreprises).
• → Intérêt légal applicable.

12. Traitement comptable (si société bénéficiaire ou indivision)

En cas de transmission de parts sociales :

• La valeur reçue par héritage n’entre pas dans le résultat.
• Si société héritière : enregistrement à l’actif du bilan, à la valeur vénale au jour du décès.
• Pas d’amortissement mais éventuelle dépréciation.

13. Fiscalité des plus-values ultérieures

Les héritiers reprennent le bien à sa valeur au jour du décès (réévaluation fiscale automatique).

→ Les plus-values futures seront calculées sur cette valeur réévaluée,

→ donc pas d’imposition sur les gains accumulés avant le décès.

14. Cas pratiques DEC

Succession père → fils (actif 500 000 €) → abattement 100 000 €, part taxable 400 000 €, application barème en ligne directe.

Transmission entreprise familiale sous Pacte Dutreil → exonération 75 %, taxation sur 25 % de la valeur.

Conjoint survivant → exonération totale de droits.

Neveu héritier sans abattement spécifique → taxation 55 % après abattement 7 967 €.

Droits payés sur 10 ans → intérêt fiscalement déductible si succession professionnelle.

15. Points de vigilance DEC 2025

• Connaître les abattements actualisés 2025.
• Savoir distinguer exonérations totales (conjoint, œuvres) / partielles (Dutreil, biens ruraux).
• Citer les articles clés : CGI 777, 784, 787 B.
• Expliquer les conditions du Pacte Dutreil (engagements et conservation).
• Maîtriser les règles d’évaluation des biens transmis.
• Penser à la réévaluation de la valeur d’acquisition pour les plus-values futures.
• Savoir présenter les options de paiement fractionné/différé.

À RETENIR POUR L’ÉPREUVE DEC

Les droits de succession frappent la transmission du patrimoine à cause de mort,

calculés sur la part nette revenant à chaque héritier,

après abattements, barèmes progressifs et exonérations spécifiques.

Pour le DEC, tu dois :

• exposer le mécanisme d’imposition (actif net → abattement → barème),
• détailler les régimes d’exonération (conjoint, Dutreil, biens professionnels),
• et maîtriser les modalités de paiement et d’évaluation.

Le rôle de l’expert-comptable :

• anticiper la succession (donations, Dutreil, démembrement),
• sécuriser la fiscalité et la trésorerie successorale,
• et préserver la continuité de l’entreprise familiale.