CHAMBRE MORTUAIRE :

-1904-1993 Monopole

-Enregistrant au moins 200 décès par an , moyenne 3 ans

-Habilitée et agrée par la préfecture

-Rattacher à une entreprise pompe funèbre

-Relève CGT : Confédération Générale du travail

-Transmettre -> Demande d'admission / Certificat de décès / Destination du corps

-Registre des professionnels habilités du territoire

LE CREMATORIUM :

-Habilité et agrée par la préfecture

-Loi Sapin (ARO) Délégation de service public

-Attestation pour retirer spacemaker / Certificat décès / Autorisation crémation

-Police obligatoire (scellées)

CIMETIÈRE :

-Rattaché à la mairie ( Gestion complète ) 1935

-En fonction de la taille de la commune service dédié

LA PRÉFECTURE :

-Demande d'habilitation funéraire 5ans

-Demande de dérogation inhumation / crémation -> 48h / 6 jours au delà demande habilité

-Laisser passer mortuaire (Transport international)

-Un service dédié

LA POLICE FUNÉRAIRE :

-Police Nationale

-Gendarmerie

-Police nationale

-Agent de la mairie

-En fonction de la taille des communes

LIEUX CULTES :

-Interlocuteur de la paroisse ( prête...)

-Service payant ( 200 euros)

THANATOPRACTEUR :

-Service indépendant ou salarié

-Payant ( 200euros - 400euros )

-Soin invasif retardant la thanatomorphorse

-Déclaration de soin

-Réaliser soin de présentation/ Réalisation par le porteur / Maître de cérémonie / Conseiller funéraire