**Formation des Contrats :**

Selon l’article 1101 du Code civil :

- Définition : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

- Principe : Accord de volontés créant des obligations entre les parties.

**Liberté Contractuelle :**

- Liberté de contracter ou non.

- Liberté de choisir son cocontractant.

- Liberté de négocier la forme et le contenu du contrat.

**La Loi :**

- Code civil, article 1102 : Précise les limites et conditions de la liberté contractuelle.

- Contrat valide juridiquement quelle que soit sa forme (écrite ou verbale).

- Un contrat écrit est souvent préférable et parfois obligatoire (ex: vente immobilière).

**Validité des Contrats :**

- Conditions de validité : Consentement des parties, Capacité à contracter, Contenu licite et certain.

- Nullité du contrat en cas de non-respect d'une des conditions de validité.

**Le Consentement des Parties :**

- Accord de volonté existant, libre et éclairé.

- Vices du consentement : Erreur, Dol, Violence.

**La Capacité à Contracter :**

- Toute personne peut contracter sauf si déclarée incapable par la loi.

- Exclusion de la capacité de contracter pour les mineurs non émancipés et les majeurs protégés.

**Contenu Licite et Certain :**

- Contrat portant sur une chose possible à déterminer et dont on peut disposer sans violer la loi.

**Mentions Obligatoires :**

- Les contrats écrits doivent comporter certaines mentions obligatoires (ex: nom et adresse des parties, description de la prestation, clause attributive de juridiction).