Section 1 : La distinction principale entre meubles et immeubles

Cette distinction est fondamentale, car elle a des effets dans de nombreux domaines :

• règles de succession internationale
• compétence des tribunaux
• preuve de la propriété
• publicité foncière
• sûretés

Depuis le règlement européen sur les successions (17 août 2015), la succession est en principe régie par la loi de la dernière résidence du défunt.

I. Les immeubles

Art. 517 C. civ.

Les biens sont immeubles :

• par leur nature
• par leur destination
• par l’objet auquel ils s’appliquent.

1. Les immeubles par nature

Ce sont les biens fixés au sol et impossibles à déplacer.

Critère : fixité ou adhérence à la terre.

exemples :

• Art. 518 C. civ. : les fonds de terre
• Art. 523 C. civ. : les accessoires incorporés au sol (tuyaux, canalisations)
• Art. 519 C. civ. : moulins à vent ou à eau fixés au bâtiment
• végétaux, plantations.

• Art. 520 C. civ : récoltes sur pied, fruits non cueillis, arbres non abattus :

Ce sont des immeubles.

Mais lorsqu’ils sont destinés à être détachés rapidement, ils deviennent :

meubles par anticipation

2. Les immeubles par destination

Art. 524 et 525 C. civ.

Ce sont des meubles par nature assimilés juridiquement à des immeubles.

Objectif : éviter que les accessoires d’un immeuble soient séparés lors d’une vente ou succession.

Conditions

• même propriétaire pour le meuble et l’immeuble
• volonté du propriétaire de l’affecter à l’immeuble
• lien entre le meuble et l’immeuble

Deux cas existent :

–> Immeubles par destination économique

Art. 524 C. civ.

Ce sont des objets placés pour l’exploitation du fonds :

• machines agricoles
• outils industriels.

–> Immeubles par destination ornementale

Art. 525 C. civ.

Ce sont des objets fixés à perpétuelle demeure :

• scellés au sol
• impossibles à enlever sans détériorer.

Exemples :

• statues fixées
• meubles sur mesure
• vases scellés.

Le critère essentiel pour la jurisprudence : l’intention du propriétaire.

3. Les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent

Art. 526 C. civ.

Ce sont des droits portant sur un immeuble.

Exemples :

• usufruit immobilier
• servitude
• hypothèque.

Ce sont donc des immeubles incorporels.

II. Les meubles

Art. 527 C. civ.

Les biens sont meubles : »

• par nature
• par détermination de la loi.

La jurisprudence ajoute :

les meubles par anticipation



1. Les meubles par nature

Art. 528 C. civ.

Ce sont les biens transportables d’un lieu à un autre.

Exemples :

• voiture
• table
• objets divers.

Statut des animaux

Depuis la loi du 16 février 2015 :

les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, mais restent soumis au régime des biens.

Les meubles meublants

Art. 535 C. civ.

Ce sont les meubles destinés à l’usage ou l’ornement d’un logement :

• meubles
• tableaux
• objets décoratifs.

2. Les meubles par détermination de la loi

Art. 529 C. civ.

Ce sont des droits portant sur des meubles.

Exemples :

• actions en justice relatives à un meuble
• droits incorporels
• offices ministériels.

Ce sont des meubles incorporels.

3. Les meubles par anticipation

Ce sont des immeubles par nature qui vont être détachés du sol.

Ils sont donc considérés comme meubles avant leur détachement.

Exemples :

• récoltes vendues sur pied
• matériaux à extraire d’une carrière.

Section 2 : Les distinctions secondaires

I. Distinction selon l’appropriation

1. Choses appropriables

Ce sont les choses susceptibles de propriété.

2. Choses non appropriables

A. Les choses communes

Art. 714 C. civ.

Ce sont des choses :

• n’appartenant à personne
• dont l’usage est commun à tous.

Exemple : air, mer.

B. Les choses sans maître

On distingue deux catégories :

• Res nullius

Choses jamais appropriées mais appropriables.

Exemple : gibier.

• Res derelictae

Choses abandonnées par leur propriétaire.

Elles peuvent être réappropriées.

Biens sans maître immobiliers

Art. 539 C. civ.

Biens sans héritiers → appartiennent à l’État.

Art. 713 C. civ.

Biens sans maître → appartiennent à la commune.

C. Les choses hors commerce

Certains biens ne peuvent pas faire l’objet de contrats.

Art. 1598 C. civ.

Seules les choses dans le commerce peuvent être vendues.

Exemples de choses hors commerce :

• le corps humain
• ses éléments et produits
• choses illicites.

II. Distinction selon l’utilisation

1. Choses consomptibles / non consomptibles

Choses consomptibles

Elles disparaissent au premier usage

• argent
• nourriture.

Concernent notamment : prêt de consommation et usufruit de choses consomptibles.

2. Choses fongibles / non fongibles

Choses fongibles

Ce sont des choses interchangeables.

Exemples :

• argent
• blé
• huile.

Choses non fongibles

Ce sont des biens uniques.

Exemple :

• tableau original.



3. Choses frugifères / non frugifères

Choses frugifères

Elles produisent des revenus.

On distingue :

Les fruits : Art. 583 C. civ.

• fruits naturels : produits spontanés (fruits des arbres)
• fruits industriels : produits grâce au travail humain
• fruits civils : revenus en argent.

Les produits : Revenus non périodiques qui altèrent la substance du bien.

III. Distinction entre biens corporels et incorporels

Biens corporels

Ce sont les biens ayant une existence matérielle.

Exemples :

• maison
• voiture.

Biens incorporels

Ce sont des biens immatériels.

Exemples :

• droits
• créances
• propriété intellectuelle.