- Faits : la société TMCS en France a acheté des machines de polissage des métaux à la société suisse Bula. Qui été fabriqué par HANDTE Allemagne. A cause de défaut TMCS a intenté une action contre la Bula et HANDTE devant la Cour de France.
- Q posée à la CJUE : Le sous-acquéreur d'une chose (TMCS) peut-il invoquer l'article 5, point 1, de Con. Bruxelles pour poursuive directement le fabricant qui n'est pas le vendeur ? sans qu'il y ait un contrat direct entre eux
- Décision et raisonnement de la Cour;
- Notion autonime de matière contractuelle: il doit être interprétée de manière autonome, en fonction des objectifs de la convention, pour assurer son application uniforme dans tous les EM.
- Absence de lien contractuel direct: cet notion suppose l'existence d'un engagement librement assumé entre deux parties.
- Responsabilité non contractuelle: La CJUE conclut que le litige opposant le sous-acquéreur au fabricant pour des défauts de la chose relève de la responsabilité délictuelle (non contractuelle)
La définition de la "matière contractuelle :
une compétence spéciale en matière contractuelle. Une partie peut être assignée devant une juridiction autre que celle de son domicile, si le lieu d’exécution de l’obligation contractuelle est situé dans un autre État membre.
Définition
principe de prévisibilité
est un concept juridique fondamental qui exige que les règles de droit, notamment celles relatives à la compétence juridictionnelle et aux sanctions, soient suffisamment claires, précises et a accessibles.
le principe de sécurité juridique
garantit la stabilité, la clarté et la prévisibilité des règles de droit, afin que les individus et entreprises puissent anticiper les conséquences juridiques de leurs actions et organiser leurs affaires en toute confiance, sans craindre des changements imprévisibles ou rétroactifs.
matière contractuelle
Notion interprétée de manière autonome par rapport aux législations nationales. Elle suppose un engagement librement assumé entre deux parties.
compétence spéciale
article 7: Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre:
a- en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation. b. le lieu l'exécution de l'obligation est: - pour la vente de marchandise est où les les marchandises ont été ou auraient dû être livrées. - pour la fourniture de services, est où les services ont été ou auraient dû être fournis.
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Sous-acquéreur
Personne qui acquiert un bien d'un vendeur intermédiaire, sans avoir de lien contractuel avec le fabricant du bien.
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Responsbilité délictuelle
Type de responsabilité légale qui découle d'un dommage ou d'un préjudice causé par une personne, sans lien contractuel.
