Quatre critères cumulatifs sont retenus pour caractériser une aide d'Etat :
- L'aide doit être publique, c'est-à-dire versée directement au moyen de ressources de l'Etat ou indirectement, à travers ses collectivités territoriales ou d'organismes lui étant liés.
- L'avantage procuré doit être sélectif, le TFUE précisant que les aides ne doivent favoriser que certaines entreprises ou productions.
- L'aide doit fausser ou menacer de fausser la concurrence, si bien au sein de l'UE qu'au sein d'un même Etat.
- L'aide affecte le libre-échange au sein de l'Union, permettant d'avantager l'entité qui en bénéficie en renforçant sa position sur le marché par exemple.
Les aides de minimis, soit les aides inférieures à un certain montant, ne sont pas concernées pas l'article 107 et 108 du TFUE.
La notion d'avantage est entendue de manière extensive par la Commission européenne. Les avantages directs peuvent correspondre, entre autres, au versement d'avantages financiers directs, à une prime d'encouragement pour une production, ou encore à un apport en capital. Les avantages indirects quant à eux peuvent prendre la forme d'exonération fiscales, de la prise en charge de certaines cotisations sociales ou de financement d'un projet de collaboration par un organisme public sans que le partage de la propriété intellectuelle ne le reflète.
Les régimes d'aides d'Etat sont contrôlés en permanence par la Commission européenne, cette dernière devant être notifiée des mesures d'aides prévues avant de les autoriser ou de les amender. Toutefois, certaines aides ne sont pas concernées par l'obligation de notification en vertu du Règlement Général d'Exemption par Catégories (RGEC). Le RGEC est un règlement assouplissant le régime des aides d'Etat dans certains domaines (dont la RDI) afin de permettre l'attribution de certains financements publics sans avoir à passer par la procédure de notification auprès de la commission si la mesure d'aide ne dépasse pas un certain seuil. Le RGEC promulgué en 2014 est venu augmenter substantiellement les seuils en-deçà desquels les aides individuelles sont dispensées d’obligation de notification tels que les projets consistant en de la recherche fondamentale (40 millions d’euros par entreprise et par projet, au lieu de 20 millions d’euros sous l’ancien RGEC) ; les projets consistant en de la recherche industrielle (20 millions d’euros par entreprise et par projet au lieu de 10 millions d’euros) et les projets consistant en du développement expérimental (15 millions d’euros par entreprise et par projet au lieu de 7,5 millions d’euros).