## Définition Générale
Les actes de commerce sont des opérations juridiques régies par le droit commercial marocain en raison de leur nature, de leur forme ou de leur lien avec une activité commerciale, conformément au Code de Commerce (Loi n° 15-95). Ils déterminent l'application des règles commerciales, que leur auteur soit ou non commerçant.
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## 1. Les Actes de Commerce par Nature
### Définition
Ce sont des actes intrinsèquement commerciaux en raison de leur objet ou de leur finalité. Ils sont énumérés de manière exhaustive à l’article 6 du Code de Commerce, complété par l’article 7 pour certaines opérations spécifiques (ex. : navires, aéronefs). Leur exercice doit être habituel ou professionnel pour conférer la qualité de commerçant.
### Principes Clés
- Ces actes relèvent de secteurs comme la distribution, la production ou les services.
- Ils nécessitent une répétition pour qualifier l’auteur de commerçant.
- Les activités comme l’agriculture ou la pêche sont exclues et restent civiles.
### Exemples
- Achat de biens meubles pour les revendre (art. 6, al. 1).
- Exploitation de mines ou carrières (art. 6, al. 4).
- Activités bancaires ou d’assurance (art. 6, al. 7 et 8).
### Notes Complémentaires
- Les services financiers (banque, crédit) sont commerciaux, même exercés par des entités publiques.
- L’industrie extractive (mines) est incluse, contrairement à l’agriculture.
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## 2. Les Actes de Commerce par la Forme
### Définition
Ce sont des actes qualifiés de commerciaux en raison de leur forme juridique, indépendamment de leur objet ou de la qualité de leur auteur. Ils sont définis à l’article 9 du Code de Commerce.
### Principes Clés
- Incluent des instruments comme la lettre de change et le billet à ordre.
- Les sociétés commerciales (SA, SNC, SARL, etc.) sont commerciales par leur forme, même si leur objet est civil.
### Exemples
- Signature d’une lettre de change par un non-commerçant → acte commercial.
- Constitution d’une SNC pour une activité agricole → acte commercial par la forme.
### Notes Complémentaires
- La lettre de change reste commerciale, même pour un non-commerçant.
- La forme légale des sociétés commerciales prime sur leur objet.
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## 3. Les Actes de Commerce par Accessoire
### Définition
Ce sont des actes civils par nature, mais qui deviennent commerciaux lorsqu’ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce, selon l’article 10 du Code de Commerce.
### Principes Clés
- Ils sont présumés commerciaux s’ils sont liés à l’activité commerciale (présomption réfragable).
- Un lien direct avec l’activité commerciale est requis (jurisprudence).
### Exemples
- Achat d’un véhicule par un commerçant pour livrer des marchandises → acte commercial.
- Achat de mobilier pour une agence commerciale → acte commercial.
### Notes Complémentaires
- La preuve contraire peut être apportée pour démontrer le caractère civil.
- Les tribunaux de commerce sont compétents (Loi n° 53-95, art. 9).
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## Les Actes Mixtes
### Définition
Les actes mixtes sont commerciaux pour une partie (le commerçant) et civils pour l’autre (non-commerçant), selon l’article 4 du Code de Commerce.
### Principes Clés
- Les règles commerciales s’appliquent au commerçant, mais pas au non-commerçant.
- Compétence : tribunal de commerce si le commerçant est défendeur, sinon tribunal civil.
### Exemples
- Vente de pain par un boulanger à un consommateur → commercial pour le boulanger, civil pour le client.
### Notes Complémentaires
- Preuve : libre pour le commerçant, soumise aux règles civiles pour le non-commerçant.
- Prescription : unifiée à 5 ans (art. 5 du Code de Commerce).
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## Exemples Globaux
- **Par nature** : Un industriel achète des matières premières pour produire et vendre.
- **Par la forme** : Un particulier signe un billet à ordre → acte commercial.
- **Par accessoire** : Un commerçant emprunte pour son activité → acte commercial si lié au commerce.
- **Mixte** : Un artisan vend à un client non-commerçant → commercial pour l’artisan, civil pour le client.
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## Notes Générales
- La classification des actes de commerce détermine les règles de preuve, la compétence juridictionnelle et la prescription.
- Les actes par nature incluent des activités comme le transport, l’édition ou la domiciliation (Loi n° 89-17).
- Les actes par la forme garantissent une application systématique du droit commercial, favorisant la rapidité des transactions.