CHAPITRE 2 : LES INCIDENTS AFFECTANT LE PERSONNEL JUDICIAIRE ET L’INSTANCE

Section 1 : Les Incidents Affectant les Magistrats

§1. Les Incidents Concernant un Magistrat

A. La Récusation

• Définition : Incident soulevé par une partie pour faire écarter un juge qu'elle suspecte d'impartialité, sans contester la compétence de la juridiction.
• Fondement : Garantie du droit à un procès équitable (Art. 6 Conv. EDH) → tribunal indépendant et impartial.
• Régime Légal : Articles 341 à 355-1 du CPC (commun avec le renvoi pour suspicion légitime).

1. Règles Procédurales de la Récusation :

• Délai impératif (à peine d'irrecevabilité) : Demande doit être formée dès la connaissance de la cause et avant la clôture des débats (mise en délibéré)→ Art 342 CPC.
• Forme : Demande motivée avec pièces justificatives.
• Phase initiale : En matière civile, pas nécessairement publique et contradictoire (différent du pénal).
• Communication : La requête est communiquée au juge visé (qui n'est pas dessaisi immédiatement).
• Mesure conservatoire : Le Premier Président de la cour d'appel (après avis du Procureur général) peut ordonner au juge de surseoir à statuer en attendant la décision.
• Validité des actes antérieurs : Actes accomplis par le juge avant connaissance d'une décision d'admission restent valables.
• Juridiction compétente :
• Généralement : Premier Président de la cour d'appel du ressort (décide sans débat dans un délai d'1 mois) → Art. 344 CPC.
• Si le juge visé est le Premier Président de la cour d'appel → Premier Président de la Cour de cassation.
• Idem pour renvoi de la cour d'appel dans son ensemble.

2. Les Suites de la Demande :

• Décision d'ADMISSION : Juge écarté → remplacement selon les règles d'organisation.
• Décision de REJET :
• Pourvoi possible devant la Cour de cassation (délai : 15 jours après notification).
• Sanction pour demande abusive : Amende civile (max. 10 000 €) + dommages et intérêts au juge visé.

3. Les Causes de Récusation :

• Liste limitative de l'Art. L. 111-6 du COJ (exemples) : intérêt personnel, lien de créancier/débiteur, parenté/alliance jusqu'au 4e degré, procès antérieur, connaissance antérieure de l'affaire, administration des biens d'une partie, lien de subordination, amitié/inimitié notoire.
• Exemple : Juge récusable si une partie est son cousin germain (4e degré) ou son employeur de maison.
• Domaine Jurisprudentiel ILLIMITÉ (ex: Civ. 2ème, 27 mai 2004) : La liste du COJ n'épuise pas l'exigence d'impartialité. Toute circonstance de nature à faire douter de l'impartialité peut fonder une récusation, si le grief est sérieux et établi.

B. L'Abstention (ou "Déport")

• Définition : Incident soulevé par le juge lui-même (il "se déporte").
• Fondement Légal : Article 339 du CPC.
• Motifs : Le juge estime qu'une cause de récusation pèse sur lui ou qu'il doit s'abstenir pour des motifs de conscience.
• Procédure simple : Le juge en informe le président de sa juridiction → remplacement sans autre formalité.
• Cas complexe (Art. 340 CPC) : Abstention simultanée de plusieurs juges rendant la juridiction incapable de siéger régulièrement (plus de quorum) → on procède comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime (renvoi devant une autre juridiction de meme nature et meme degré).
• Exemple : Juge s'abstient car son épouse est membre active de l'association partie au procès → informe le président du TJ qui désigne un autre juge.

§2. Les Incidents Qui Concernent une Formation de Magistrats

A. Le Renvoi pour Cause de Suspicion Légitime

• Fondement Légal : Article L. 111-8 du COJ.
• Objet : Dessaisir l'ensemble d'une formation collégiale (pas un juge unique) en cas de doute sur son impartialité collective.
• Initiative : Peut être demandé par les parties (règles procédurales identiques à la récusation).
• Preuve facilitée (Jurisprudence) :
• Arrêt Civ. 2ème, 24 janvier 2002 : Une cause de récusation visant le président de la juridiction est susceptible de rejaillir sur tous les magistrats de la formation ( car autorité hiérarchique et morale).
• Autre cause (Art. 340 CPC) : Peut résulter de l'abstention simultanée de plusieurs juges (juridiction incapable de siéger).
• Exemple : Le président du tribunal est conseiller municipal de la collectivité partie au procès → demande de renvoi pour suspicion légitime sur toute la formation.

B. Le Renvoi pour Cause de Sûreté Publique

• Fondement Légal : Également Art. L. 111-8 du COJ (mais motif distinct).
• Objet : Garantir que la justice soit rendue dans des conditions d'ordre public, de sérénité et de sécurité (pas une question d'impartialité).
• Caractère Exceptionnel : Ne peut être ordonné que par la Cour de cassation, et uniquement sur réquisition du Procureur général près la Cour de cassation.
• Motifs : Circonstances de nature à troubler l'ordre public, la sérénité des débats ou la sécurité des personnes (ex: affaire très médiatisée, tensions sociales, risques de troubles).
• Exemple : Affaire civile à fort retentissement médiatique risquant de provoquer des rassemblements hostiles devant le tribunal → Renvoi devant une juridiction éloignée pour assurer la sérénité des débats.

Section 2 : Les Incidents Affectant l’Instance

§1. Jonction et Disjonction d'Instance

• Jonction d'Instance (Art. 367 CPC) :
• Définition : Regroupement de deux ou plusieurs instances pendantes devant la même juridiction -> Mesure d'administration judiciaire.
• Condition : Existence d'un lien suffisant (connexité) tel qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les instruire/juger ensemble.
• Exemple : Action en exécution d'un contrat + Action en annulation de ce même contrat (même rapport juridique).
• À distinguer de : L'exception de connexité (litiges pendants devant des juridictions différentes).
• Disjonction d'Instance :
• Définition : Séparation d'instances jointes, ou renvoi d'une demande incidente sans lien suffisant vers une instance distincte.
• Régime Commun (Art. 368 CPC) :
• Initiative : Parties ou juge d'office.
• Nature : Mesure d'administration judiciaire (pas un jugement sur le fond).
• Recours : Insusceptible de recours immédiat.

§2. L'Interruption de l'Instance

Arrêt provisoire de la procédure imposé par la loi en raison d'événements affectant la situation personnelle des parties/leur représentant.

A. Causes d'Interruption

• Interruption de plein droit (survient automatiquement) ou sur notification (selon Art. 370 CPC) pour :

1. Décès d'une partie (si action transmissible).
2. Cessation des fonctions du représentant légal (mineur, majeur protégé).
3. Perte/recouvrement de la capacité d'ester en justice (ex: mise sous tutelle, majorité).

B. Le Régime de l'Interruption (Art. 371 & 372 CPC)

• Condition d'efficacité : L'événement (ou sa notification) doit survenir AVANT l'ouverture des débats. Passé ce stade procédural, l'instance se poursuit normalement.
• Sanction radicale si non-respect : Si instance poursuivie après un événement interruptif survenu avant les débats, tous les actes/jugements postérieurs sont réputés non avenus (nuls), même avec autorité de la chose jugée.
• Couvrance possible : Si la partie bénéficiaire de l'interruption confirme les actes (expressément ou tacitement) -> nullité couverte.
• Rôle du juge (Art. 376 CPC) : L'interruption ne dessaisit pas le juge. Il peut inviter à reprendre l'instance, et à défaut, radier l'affaire.
• Reprise de l'Instance (Art. 374 CPC) :
• Volontaire : Par acte d'avocat ou déclaration au greffe.
• Contrainte : L'adversaire peut citer la partie négligente pour reprendre.
• Effet : L'instance reprend à l'état exact où elle s'était arrêtée.
• Exemple : Décès du président (représentant légal) de la société défenderesse avant les débats → notification → interruption. Si procédure poursuivie sans reprise valable, jugement ultérieur = non avenu. Reprise par notification de la qualité du nouveau représentant → instance reprend au stade des conclusions.

§3. La Suspension de l'Instance

Arrêt temporaire du procès décidé par le juge ou imposé par une situation juridique (différent de l'interruption).

A. Le Sursis à Statuer (Art. 378 CPC)

• Définition : Décision du juge suspendant l'instance dans l'attente d'un événement futur ou de l'écoulement d'un délai.
• Cas où il s'impose au juge (Obligatoire) :
• Question préjudicielle soulevée (solution dépend d'une autre juridiction).
• Procédure de Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC) en cours.
• Cas discrétionnaire (Facultatif) : Le juge estime que la bonne administration de la justice commande d'attendre (ex: issue d'une expertise, décision d'une autre juridiction connexe).
• Effet : Ne dessaisit pas le juge. L'instance se poursuit après le sursis.
• Recours : Décision juridictionnelle → recours immédiat possible (appel si motif grave ; pourvoi si en dernier ressort).
• Exemple : Action en nullité d'un testament dépendant d'une question préjudicielle sur la capacité du testateur → juge doit surseoir à statuer en attendant la décision sur la capacité.

B. La Radiation de l'Affaire (Art. 381 CPC)

• Définition : Mesure d'administration judiciaire par laquelle le juge retire l'affaire du rôle (calendrier) en raison de l'inaction des parties ("radiation-sanction").
• Conséquence : Suspension de l'instance (pas extinction). L'affaire peut être rétablie sur justification de diligences, tant que la péremption (2 ans) n'est pas intervenue.
• Notification : Lettre simple aux parties et représentants, précisant le défaut de diligence.
• Recours : Aucun recours possible (ce n'est pas un jugement sur le fond).
• Exemple : Parties inactives > 1 an → radiation. Si le demandeur veut relancer, il demande le rétablissement en justifiant de nouvelles diligences (ex: dépôt de conclusions).

§4. L'Extinction de l'Instance

Fin définitive de la procédure sans jugement sur le fond.

A. Extinction Volontaire

1. Le Désistement :

• Désistement d'instance : Demande du demandeur au défendeur de renoncer à l'instance en cours. Nécessite acceptation du défendeur. Effet : fin de l'instance mais le droit d'agir subsiste (nouvelle instance possible).
• Exemple : Créancier se désiste après accord amiable → instance éteinte, mais réassignation possible si accord non respecté.
• Désistement d'action : Renonciation définitive au droit substantiel lui-même (cause de l'action). Acte unilatéral (pas besoin d'acceptation). Éteint l'instance définitivement.
• Exemple : Salarié renonce définitivement à contester son licenciement.
• Désistement d'un acte de procédure : Renonciation à un acte particulier (ex: demande reconventionnelle, appel). Acte unilatéral.

1. L'Acquiescement (Art. 408 & 409 CPC) :

• Acquiescement à la demande : Le défendeur reconnaît le bien-fondé de la demande. Annule la procédure, éteint l'instance.
• Acquiescement au jugement : Soumission aux chefs de la décision + renonciation aux voies de recours.
• Forme : Volonté non équivoque, expresse ou implicite.

B. Extinction Contrainte

1. La Péremption de l'Instance (Art. 386 à 389 CPC) :

• Cause : Inaction des parties pendant 2 ans (à compter du dernier acte de procédure).
• Régime du délai :
• Court pendant une radiation.
• Suspendu pendant un sursis à statuer.
• Interrompu par une interruption (ex: décès) → repart à zéro après.
• Procédure : Doit être soulevée avant tout autre moyen (ou constatée d'office).
• Effets (Art. 389 CPC) : Éteint l'instance mais pas l'action. Nouvelle assignation possible (si droit non prescrit), mais aucun acte de l'ancienne procédure ne peut être invoqué.
• Exemple : Inaction > 2 ans → péremption. Nouvelle assignation nécessaire, anciennes conclusions inutilisables.

1. La Caducité de la Citation :

• Cause : Acte introductif valable (ex: assignation) non suivi des diligences nécessaires dans le délai imparti.
• Effet : Extinction de l'instance + anéantissement du lien d'instance. Oblige à réitérer l'acte introductif (nouvelle assignation).