LE SECRET PROFESSIONNEL DE L’EXPERT-COMPTABLE ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

I. Fondement juridique

Le secret professionnel est une obligation légale, déontologique et pénale qui s’impose à l’expert-comptable comme au commissaire aux comptes.

Il constitue une garantie essentielle de la confiance publique et de la confidentialité des informations traitées par la profession.

Textes de référence :

Code pénal : article 226-13 → fondement général du secret professionnel.
Ordonnance du 19 septembre 1945 : articles 21, 23 et 24 (experts-comptables).
Règlement intérieur de l’Ordre des experts-comptables (RIO) : articles 145 à 151.
Code de commerce :
articles L.822-15, L.822-16, L.823-16, L.820-4 (commissaires aux comptes).
Code de déontologie des commissaires aux comptes : articles 21 et 22.
NEP 100 (principes généraux) et NEP 260 (communication avec les organes de gouvernance).
Norme professionnelle de déontologie de l’Ordre des experts-comptables.

II. Principe général

Le professionnel du chiffre est tenu au secret absolu sur tous les faits, informations, documents ou correspondances dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Le secret couvre :

les comptes, documents comptables, fiscaux et juridiques,
les situations financières, analyses, prévisions, rapports,
les échanges avec le client et les tiers.

L’obligation s’étend à :

tous les collaborateurs, associés, stagiaires, sous-traitants,
et subsiste après la fin de la mission, quelle qu’en soit la cause.

Réf. : art. 226-13 C. pénal ; art. 21 Ord. 1945 ; art. L.822-15 C. com.

III. Secret professionnel de l’expert-comptable

L’expert-comptable est le gardien du secret absolu (art. 21 de l’Ord. 1945).

Il ne peut divulguer aucune information recueillie dans le cadre de ses missions, sauf autorisation légale expresse.

Le secret couvre toutes les missions :

comptables (tenue, révision, consolidation),
fiscales, sociales, juridiques,
de conseil et d’accompagnement.

L’obligation perdure après la cessation de la mission ou de la relation contractuelle.

Réf. : art. 21 et 24 Ord. 1945 ; art. 145 à 151 RIO ; Norme Déontologie OEC.

IV. Secret professionnel du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes est également tenu au secret professionnel sur toutes les informations recueillies dans le cadre de ses missions légales de certification (art. L.822-15 C. com.).

Cependant, ce secret est relatif, car le CAC agit dans l’intérêt général :

il peut ou doit communiquer certaines informations lorsque la loi l’y oblige.

Le secret couvre notamment :

les comptes, rapports et correspondances internes,
les échanges avec la direction ou le comité d’audit,
les travaux d’audit et constats réalisés.

Mais il ne s’applique pas :

en cas de procédure d’alerte (L.234-1 et L.234-2 C. com.),
de révélation de faits délictueux (L.823-12 C. com.),
ou d’obligation TRACFIN (L.561-22 CMF).

Réf. : L.822-15, L.823-16, R.823-9 C. com. ; NEP 100 ; Code déontologie CAC.

V. Exceptions légales au secret professionnel

Déclaration TRACFIN

Obligation : art. L.561-15 CMF → déclaration des soupçons de blanchiment ou financement du terrorisme.
Levée du secret prévue par l’art. L.561-22 CMF.
Le professionnel bénéficie d’une immunité civile et pénale s’il agit de bonne foi.

Réquisitions judiciaires ou administratives

Art. 109 du Code de procédure pénale : production de documents ou témoignage sur réquisition judiciaire.
Le professionnel ne communique que les éléments strictement nécessaires à la procédure.

Communication entre professionnels soumis au secret

Entre CAC co-désignés ou successifs (art. L.823-16 C. com.).
Entre experts-comptables successifs : accord préalable du client obligatoire.
Aux instances ordinales ou au H3C : contrôle qualité, inspections, discipline.
Dans le cadre d’enquêtes TRACFIN ou judiciaires.

Défense du professionnel

Le secret peut être levé pour permettre la défense du professionnel devant les juridictions (civiles, pénales, ordinales).

Cette levée doit être proportionnée et strictement limitée aux éléments nécessaires à la défense.

Obligations légales spécifiques du CAC

Certaines obligations priment sur le secret :

Procédure d’alerte (L.234-1 et L.234-2 C. com.) → information du tribunal.
Révélation de faits délictueux (L.823-12 C. com.) → obligation pénale directe.
Signalement TRACFIN (L.561-15 CMF).
Ces obligations sont considérées comme des levées légales du secret professionnel.

VI. Responsabilités et sanctions

Responsabilité pénale

Art. 226-13 du Code pénal :
Violation du secret → 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Tentative de révélation ou négligence équivalente également répréhensible.

Responsabilité civile

Obligation de réparer le préjudice moral ou matériel causé au client ou à un tiers.

Responsabilité disciplinaire

Sanctions par l’Ordre (EC) ou le H3C / CNCC (CAC) :
avertissement, blâme, suspension, radiation.

À l’inverse :

le non-respect d’une obligation légale de révélation (TRACFIN ou faits délictueux)

constitue également une faute disciplinaire et pénale (L.823-12 C. com., L.574-1 CMF).

VII. Différences essentielles entre EC et CAC

Expert-comptable

Secret absolu : ne peut être levé que dans les cas légaux.
Objectif : protection du client et de la confidentialité contractuelle.
Exceptions limitées (TRACFIN, réquisition judiciaire, défense, contrôle qualité).

Commissaire aux comptes

Secret relatif : limité par ses obligations légales.
Objectif : protection de l’intérêt général et des tiers.
Doit révéler ou signaler certains faits (alerte, délits, blanchiment).

Synthèse :

L’expert-comptable agit dans une logique de confiance et de confidentialité.

Le commissaire aux comptes agit dans une logique d’intérêt général et de transparence.

VIII. Pièges classiques à l’épreuve du DEC

Dire que le secret du CAC est absolu → faux.

Oublier la levée TRACFIN (L.561-22 CMF).

Confondre secret professionnel et obligation de réserve.

Ne pas rappeler que l’EC doit obtenir l’accord du client avant transmission du dossier.

Oublier la levée pour la défense du professionnel.

Négliger la faute en cas de non-révélation obligatoire (TRACFIN ou délit).

IX. À retenir pour l’épreuve du DEC

Textes clés :

art. 226-13 C. pénal ; art. 21 Ord. 1945 ; art. L.822-15 et L.823-12 C. com. ; art. L.561-15 et L.561-22 CMF.

Expert-comptable : secret absolu → levée uniquement dans les cas prévus par la loi (TRACFIN, justice, défense, contrôle qualité).

Commissaire aux comptes : secret relatif → levé dans le cadre de ses obligations d’intérêt général (alerte, révélation, supervision).

Sanctions : 1 an d’emprisonnement + 15 000 € d’amende (art. 226-13 C. pénal).

Dérogations principales : TRACFIN, justice, défense, contrôle qualité, H3C, succession de dossier.

Le secret s’applique à tous les membres du cabinet et survit à la mission.

Réflexe DEC :

Toujours citer 226-13 C. pénal, L.822-15 et L.823-12 C. com.

Distinguer “secret absolu (EC)” / “secret relatif (CAC)”.

Identifier clairement les exceptions légales.

Conclure :

“Le secret professionnel est la pierre angulaire de la confiance dans la profession comptable.

Il ne peut être levé que par la loi ou pour la défense légitime du professionnel.”