Biens présents + à venir possédés par époux communs quelque soit date acquisition / origine ou mode de financement
= Fusion patrimoine 2 époux
Plus aucuns biens personnels
Biens font objet gestion commune par époux
Masses de biens communs engagée pour remboursement des dettes personnelles faites avant ou après mariage
Divorce / séparation de corps :
- Patrimoine partagé 2 parts égales
- Peuvent ajouter lors conclusion contrat mariage : Clause de reprise en nature "clause alsacienne" pour que chacun reprennent biens propres + reçoivent moitié biens communs acquis pendant le mariage
Succession :
- Aménager régime en y intégrant clause d'attribution intégrale au conjoint survivant
