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Post-Bac
4

Le régime de la communauté universelle

droit


Biens présents + à venir possédés par époux communs quelque soit date acquisition / origine ou mode de financement

= Fusion patrimoine 2 époux


Plus aucuns biens personnels

Biens font objet gestion commune par époux

Masses de biens communs engagée pour remboursement des dettes personnelles faites avant ou après mariage


Divorce / séparation de corps :

  • Patrimoine partagé 2 parts égales
  • Peuvent ajouter lors conclusion contrat mariage : Clause de reprise en nature "clause alsacienne" pour que chacun reprennent biens propres + reçoivent moitié biens communs acquis pendant le mariage


Succession :

  • Aménager régime en y intégrant clause d'attribution intégrale au conjoint survivant

Avantages :

  • Régime communauté universelle + clause attribution intégrale conjoint survivant permet transmettre époux intégralité patrimoine à son époux sans le paiement des frais de succession
  • Décès : enfants ne paieront les droits de succession qu'au second décès


Inconvénients :

  • Enfants bénéficient abattement qu'1 seule fois (au second décès)
  • Dettes communes contractées avant ou après mariage
  • SAUF clause contraire dans contrat mariage héritages reçus pendant mariage sont communs (époux perdent leur biens propres)
  • Divorce : Partage égalitaire des patrimoines sans tenir compte de l'origine des biens (50/50)
  • Absence de partage d'enrichissement entre les époux
Post-Bac
4

Le régime de la communauté universelle

droit


Biens présents + à venir possédés par époux communs quelque soit date acquisition / origine ou mode de financement

= Fusion patrimoine 2 époux


Plus aucuns biens personnels

Biens font objet gestion commune par époux

Masses de biens communs engagée pour remboursement des dettes personnelles faites avant ou après mariage


Divorce / séparation de corps :

  • Patrimoine partagé 2 parts égales
  • Peuvent ajouter lors conclusion contrat mariage : Clause de reprise en nature "clause alsacienne" pour que chacun reprennent biens propres + reçoivent moitié biens communs acquis pendant le mariage


Succession :

  • Aménager régime en y intégrant clause d'attribution intégrale au conjoint survivant

Avantages :

  • Régime communauté universelle + clause attribution intégrale conjoint survivant permet transmettre époux intégralité patrimoine à son époux sans le paiement des frais de succession
  • Décès : enfants ne paieront les droits de succession qu'au second décès


Inconvénients :

  • Enfants bénéficient abattement qu'1 seule fois (au second décès)
  • Dettes communes contractées avant ou après mariage
  • SAUF clause contraire dans contrat mariage héritages reçus pendant mariage sont communs (époux perdent leur biens propres)
  • Divorce : Partage égalitaire des patrimoines sans tenir compte de l'origine des biens (50/50)
  • Absence de partage d'enrichissement entre les époux

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