A retenir :
Le système juridictionnel français repose sur un dualisme entre ordre administratif et ordre judiciaire, issu notamment des lois des 16-24 août 1790. La répartition des compétences et la résolution des conflits sont essentielles pour garantir une bonne administration de la justice.
I. Un partage des compétences fondé sur des critères jurisprudentiels
A retenir :
A. La compétence de principe du juge administratif
Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges mettant en cause l’administration agissant dans l’exercice de prérogatives de puissance publique (TC, 8 février 1873, Blanco).
Cette compétence repose sur des critères combinés : service public et prérogatives de puissance publique, sans qu’un critère unique ne suffise à lui seul.
B. Les compétences réservées au juge judiciaire
Le juge judiciaire reste compétent pour les litiges de droit privé et certaines matières réservées, comme la protection des libertés individuelles ou la propriété privée (principe fondamental reconnu par les lois de la République).
Il peut également intervenir en cas de voie de fait ou d’emprise irrégulière, limitant ainsi la compétence du juge administratif.
II. La résolution des conflits de compétence
A retenir :
A. Le rôle du Tribunal des conflits
Les conflits de compétence entre les deux ordres sont réglés par le Tribunal des conflits (loi du 24 mai 1872 ; Code de l’organisation judiciaire, art. R111-9).
Il intervient notamment en cas de conflit positif, négatif ou de décisions contradictoires afin de désigner le juge compétent.
B. Les mécanismes de régulation
Outre l’intervention du Tribunal des conflits, des mécanismes de prévention existent, comme les questions préjudicielles ou les procédures de renvoi entre juridictions.
Ces mécanismes assurent la cohérence du dualisme juridictionnel et évitent les dénis de justice.