C’est la plus haute juridiction de l’OA. Il est unique et siège à Paris.
Il résulte de 3 textes :
La présidence a été assurée successivement par le Président de la République, puis par le garde des sceaux, puis par le premier ministre → purement symbolique.
Le CJA dispose que la présidence est assurée par le vice-président (un conseiller d’Etat).
Il est possible de distinguer 2 formes de consultation du CE.
En matière réglementaire le CE donne un avis sur les décrets dans 2 hypothèses :
⇒ pas obligatoire : le ministre chargé du décret peut solliciter l'avis du CE.
⇒ le projet du décret doit être obligatoirement soumis à l'avis du CE (les décrets pris en CE).
Le CE est alors co-auteur des décisions réglementaires qui lui sont proposées.
Il existe 5 sections administratives consultatives (l'intérieur, les finances, les travaux publics, le social et l’administration).
On trouve aussi la section du rapport et des études qui peut être chargé par le Premier ministre ou par le vice-président du CE de la rédaction d’études.
Elle est également chargée du rapport annuel du CE (il attire souvent l’attention des services publics sur certaines réformes).
Il y a aussi l’Assemblée Générale du CE ⇒ elle peut siéger en 2 formations :
Il existe 1 seule section contentieuse MAIS cette section unique pour l’organisation du travail a été divisée en 10 chambre ou 10 sous sections, qui ont chacune une spécialité propre.
Ces sous sections ont un double rôle :
Il existe 4 autres formations de jugements :
Ce n’est pas une formation ordinaire mais une formation de renvoi. Lorsque lui sont renvoyées les affaires importantes ou une difficulté de principe.
Le CE a des compétences en tant que juge de premier degré depuis l'arrêt CADOT du 13 décembre 1889. Il avait fait du CE le juge de droit commun du contentieux administratif.
Aujourd’hui, le CE n'est plus le juge de droit commun en première instance.
Le CE a compétence à statuer en premier ressort (15 et 25 % de ses activités), il statue en premier et dernier ressort dans ces cas là.
Ces compétences, elles figurent aux articles L311-1 et suivant du CJA.
Exemple :
Avant la création des CAA, en 1987, il était juge d’appel de droit commun, depuis, il n’a plus qu’une compétence d'attribution résiduel en tant que juge d’appel, la compétence du CE s’est réduite à une peau de chagrin.
Par exemple, il était juge d’appel du contentieux, des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, il a perdu cette compétence octroyée aux cours administratives d’appel.
Depuis 2015, il n’est plus reçu pour les questions préjudicielles posées par les juridictions judiciaires.
Il demeure compétent pour les litiges des élections, municipales et départementales.
C’est la plus haute juridiction de l’OA. Il est unique et siège à Paris.
Il résulte de 3 textes :
La présidence a été assurée successivement par le Président de la République, puis par le garde des sceaux, puis par le premier ministre → purement symbolique.
Le CJA dispose que la présidence est assurée par le vice-président (un conseiller d’Etat).
Il est possible de distinguer 2 formes de consultation du CE.
En matière réglementaire le CE donne un avis sur les décrets dans 2 hypothèses :
⇒ pas obligatoire : le ministre chargé du décret peut solliciter l'avis du CE.
⇒ le projet du décret doit être obligatoirement soumis à l'avis du CE (les décrets pris en CE).
Le CE est alors co-auteur des décisions réglementaires qui lui sont proposées.
Il existe 5 sections administratives consultatives (l'intérieur, les finances, les travaux publics, le social et l’administration).
On trouve aussi la section du rapport et des études qui peut être chargé par le Premier ministre ou par le vice-président du CE de la rédaction d’études.
Elle est également chargée du rapport annuel du CE (il attire souvent l’attention des services publics sur certaines réformes).
Il y a aussi l’Assemblée Générale du CE ⇒ elle peut siéger en 2 formations :
Il existe 1 seule section contentieuse MAIS cette section unique pour l’organisation du travail a été divisée en 10 chambre ou 10 sous sections, qui ont chacune une spécialité propre.
Ces sous sections ont un double rôle :
Il existe 4 autres formations de jugements :
Ce n’est pas une formation ordinaire mais une formation de renvoi. Lorsque lui sont renvoyées les affaires importantes ou une difficulté de principe.
Le CE a des compétences en tant que juge de premier degré depuis l'arrêt CADOT du 13 décembre 1889. Il avait fait du CE le juge de droit commun du contentieux administratif.
Aujourd’hui, le CE n'est plus le juge de droit commun en première instance.
Le CE a compétence à statuer en premier ressort (15 et 25 % de ses activités), il statue en premier et dernier ressort dans ces cas là.
Ces compétences, elles figurent aux articles L311-1 et suivant du CJA.
Exemple :
Avant la création des CAA, en 1987, il était juge d’appel de droit commun, depuis, il n’a plus qu’une compétence d'attribution résiduel en tant que juge d’appel, la compétence du CE s’est réduite à une peau de chagrin.
Par exemple, il était juge d’appel du contentieux, des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, il a perdu cette compétence octroyée aux cours administratives d’appel.
Depuis 2015, il n’est plus reçu pour les questions préjudicielles posées par les juridictions judiciaires.
Il demeure compétent pour les litiges des élections, municipales et départementales.
