• limité dans le temps : 20 ans dans le meilleur cas, souvent moins, rarement plus
• révocable par décision judiciaire, (juridiction civile)
• périssable, en cas de non paiement des taxes, annuités et redevances prescrites
• négatif, car il constitue, pour son titulaire, un droit d’interdire plutôt qu’un droit de faire, ce dernier pouvant être sujet à restrictions.

Article L611-10 du CPI : «Sont brevetables dans tous les domaines technologiques les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle».

Cependant aucune définition des inventions figure dans les textes, on retrouve une série d'exclusions aux articles L611-10 et L611-16 à 19 qui servent de définition négative. (Tout ce qui n'est pas ça est une invention).

Article L611-10:

1. Exclu du domaine des inventions les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques, 2 raisons :

• L'Homme ne crée pas, il constate quelque chose d'existant. Cass 31/03/1954 concernant une découverte non brevetable.
• L'invention ne peut être théorique, il faut du concret.

On peut en déduire qu'il faut une création nouvelle et concrète.

2. Exclusion des créations esthétiques car

• Relève du droit d'auteur et des dessins et modèles, l'invention est technique pas esthétique.

Si un objet est technique et esthétique 2 cas de figure:

• Si l'aspect technique est dissociable de l'aspect esthétique alors l'objet peut avoir les deux protections.
• Si pas dissociable seule la protection technique.

3 . Exclusion des plans, méthodes, principe :

• On distingue la méthode (non brevetable) du procédé (brevetable) ce dernier étant la mise en œuvre de la méthode.

Cependant on peut breveter ces éléments s'ils sont utilisés avec d'autres éléments techniques : CA Paris, 15 juin 1981, Schlumberger

Article 611-16 à 19

1. Les méthodes de traitement thérapeutiques.

• Raisons morales et santé publiques.

–> CA Paris, 8 janvier 1962 : refus de la brevetabilité d’une méthode de prélèvement de l’hypophyse animale mais reconnaît la brevetabilité des appareils nouveaux susceptibles de mettre en œuvre cette méthode.

Critères de destination de la méthode :

• Si le destinataire est un personnel de la santé = non brevetable.
• Si le destinataire est un industriel ou commercial = brevetable.

Les médicaments sont brevetables selon l'article 611-16.

2. Les inventions contraires à l'ordre public.

3 Le corps humain: —> On exclut la brevetabilité du corps humain mais aussi la découverte d’un élément du corps humain. Par contre, l’application technique d’un élément du corps humain est brevetable. Article L611-18 du CPI

4 Les animaux L611-19 : les races animales ne sont pas brevetables pour des raisons morales, Cela n’exclu pas la brevetabilité non pas sur une race animale mais sur un animal isolé dont on a modifié le patrimoine génétique. –> Affaire de la souris Harvard

5 Les végétaux Comme pour les animaux

• L'utilité n'est pas un critère –> Affaire Thomson: procédé sans aucune utilité économique.
• L’état de la technique : est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date du dépôt de la demande de brevet.

Limites de la nouveauté :

• La divulgation : le déposant révèle l’invention antérieurement au public ou l’inventeur révèle à un tiers l’invention et ce tiers révèle l’invention (mauvaise foi du tiers). Exemple : Apple conférence de presse.
• La seule exigence est qu’il y ait vraiment divulgation c’est-à-dire que l’invention ait été révélée au public de manière suffisante pour en permettre l’exécution. Il faut donc que dans le public se trouvent des personnes aptes à comprendre l’invention et à la reproduire : Si le public n'est pas identifié la JP estime qu'il y avait au moins une personne apte a comprendre.
• L'antériorité: Le tiers est de bonne foi mais révèle l'invention.

Article L611-13 du CPI : « la divulgation ne sera pas exclusive de nouveauté si elle résulte directement ou indirectement d’un abus évident à l’égard du demandeur ou de son prédécesseur en droit.

Si acte grave (espionnage, abus etc.)= N’entraîne pas la perte de la nouveauté à condition que la demande de brevet soit déposée dans les 6 mois de la divulgation illicite.

La divulgation avec autorisation 3 cas :

• La divulgation a été réalisée sous le sceau du secret : L’inventeur peut avoir comme nécessité de révéler son invention pour des tests mais à des personnes tenues au secret ces personnes ne sont pas considérées comme le public.
• Délais de priorité Convention de Paris du 20 mars 1883 sur la propriété industrielle Article 4: Délais de 1 an pour déposer le brevet dans les autres pays de l'union. L'article 611-12 étend le bénéfice aux pays non membres sous conditions de réciprocité
• Exposition publique : l’invention doit avoir été présentée dans une exposition officielle ou officiellement reconnue au sens de la Convention de Paris de 1928

Pour que l’antériorité ruine la nouveauté de l’invention revendiquée il faut constater une identité entre l’invention revendiquée et l’antériorité prétendue. Il doit y avoir une seule antériorité = interdiction de combinaisons d'antériorités.

Dans le cas où on devraient donner le brevet aux deux demandeurs la première demande l’emporte sur la seconde : le second aura un droit de possession antérieur :

• « toute personne qui, de bonne foi à la date du dépôt ou de priorité d’un brevet, était sur le territoire français en possession de l’invention objet du brevet a le droit à titre personnel d’exploiter l’invention malgré l’existence du brevet. »

3 éléments dans la définition :

• L'état de la technique : l’ensemble des connaissances rendues accessibles au public avant la date du dépôt de la demande de brevet
• L'homme du métier : spécialiste du métier d’un niveau moyen avec des connaissances générales de base dans son domaine technique
• La non évidence : L’invention ne doit pas découler pour l’homme du métier de manière évidente de l’état de la technique

Il n’est exigé qu’une activité inventive (peu importe que l’effort de créativité inventive soit faible ou fort).

L 612-1 à L612-20 du code de la propriété industrielle.

• L'inventeur : droit naturel c'est le premier inventeur le titulaire.
• Le premier déposant dérogation du droit naturel de l'inventeur

En France le premier déposant est présumé être l'inventeur = mélange des deux systèmes.

L611-6 du code de la propriété intellectuelle, alinéa 3 le demandeur est réputé avoir droit au titre

3 types d'inventions :

a) Les inventions dans le cadre de missions :

• le droit au brevet revient à l’employeur en contrepartie le salarié doit percevoir une rémunération supplémentaire. Pour les fonctionnaires, si la personne publique ne valorise pas l'invention, les droits patrimoniaux sont disponibles au fonctionnaire par convention.

b) Les inventions hors missions.

• Création faite dans le temps de travail ou dans le domaine d'activité de l'entreprise ou avec les équipements ou connaissances de l'entreprise.
• En principe appartient au salarié mais l'employeur à un droit d'attribution et doit verser une prime "juste prix" au salarié

c) Les autres cas

• Appartiennes au salarié.

Pour les inventeurs étrangers :

• principe 27 juillet 1948 Cour de Cassation : les étrangers jouissent en France de tous les droits privés.
• Exception : Exigence de réciprocité L611-1*3 du code de la propriété intellectuelle
• Exceptions de l'exception : Les conventions internationales peuvent éliminer l’exigence de réciprocité
• exemple : La Convention de l’Union de Paris de 1883



En principe une demande de brevet ne peut porter que sur une seule invention. Par exception on peut grouper dans une seule demande « une pluralité d’inventions liées entre elles de sorte qu’elles ne forment qu’un seul concept inventif. »

La requête est composée de :

• Identification auteur
• description de l'invention : Article R612-12 du CPI.
• revendications demandés : permet de déterminer le champ de protection. Elles doivent être claires et précises et doit avoir un lien avec l'invention.

article L613-25 —>énumère liste limitatif des cas de nullités du brevet :

• Défaut de brevetabilité
• insuffisance de description
• L’extension de l’objet du brevet au delà du contenu de la demande initiale
• L’extension de l’étendue de la protection après limitation A+B+C = on enlève C = plus que A+B= plus large