Tous les contrat ont une force obligatoire. Principe fondamental en droit des contrats et rattaché à la liberté contractuelle, c'est-à-dire à la liberté de contracter ou non et la liberté de choisir les termes du contrat.

Mais quand on s'est engagé il faut respecter son engagement, sa parole, et ne pas déroger de soi-même aux obligations qui s'imposent à nous, rien que pour la sécurité des transactions, du commerce....

Contrat qui s'impose aux parties mais également au juge.

Comme le dit la jurisprudence, ainsi que l'article 1193, le contrat ne peut être modifié unilatéralement par l'une des parties. Principe d'intangibilité.

Les parties doivent s'accorder sur la modification du contrat comme elles peuvent s'accorder sur sa révocation.

Les parties peuvent alors avoir prévu des stipulations qui permettront automatiquement l'adaptation du contrat en cas de changements de circonstances = révision du contrat. On parle de clauses d'adaptation automatique.

Ex : clause d'indexation. Prix fixé sur un indice qui change = révision du contrat.

Clause de renégociation = clause de Hardship. Prévoit que si des circonstances viennent bouleverser l'équilibre initial du contrat, l'une des parties pourra demander le réaménagement du contrat.

Qu'en est-il pour les parties qui n'auront pas prévu de renégociation du contrat en cas de changement de circonstances ?

Mécanisme de révision pour imprévision. Article 1195.

Deux exemples:

*Article 1343-5 : "le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues".

On parle de délai de grâce = mesures de faveurs. Nécessaire car sinon réaction en chaine. Si le débiteur ne paye pas le créancier c'est alors le créancier qui se retrouver dans une situation économique difficile.

*Article 1231-5 : Clauses pénales. Prévoit qu'en cas d'inexécution des obligations du contrat, le débiteur paiera une certaine somme au titre de dommages et intérêts.

"Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire".

De plus, dans les contrats cadre, comme dans les contrats de prestation de service, le juge peut réaliser un rééquilibrage du contrat dans la fixation du prix via l'octroi de dommages et intérêts. Pas vraiment de révision du contrat mais même objectif de rééquilibrage du contrat.

Hypothèse la plus importante : révision des honoraires des mandataires par le juge. Pouvoir de réduire les honoraires excessifs des mandataires et par extension d'un certain nombre de professions.

Dans d'autres cas, le prix peut être fixé sur un indice. Or, cet indice peut disparaitre. On admet alors la possibilité pour le juge de remplacer cet indice. Hypothèse de révision permettant d'assurer la pérennité du contrat et de ce que les parties avaient souhaité.

Arrêt qui va être rendu sur une hypothèse singulière puisqu'il s'agit d'une convention qui a été conclue 3 siècles plus tôt. Arrêt du 6 mars 1876. Prix qui ne représente à cette époque plus rien. On s'interroge sur la possibilité de le modifier pour l'adapter à notre temps. Mais précisément cela vient porter atteinte au principe de l'intangibilité du contrat.

Il existe également une autre conception qui consiste à dire que le juge doit être le serviteur du contrat et donc de l'équilibre initial qui est désormais bouleversé. En ce sens la révision du prix irait dans le sens de sa restauration. On pourrait presque dire que réviser c'est justement aller dans le sens de la volonté des parties.

Mais c'est la première conception qui est retenue par la Cour de cassation = pas possible de réviser le contrat.

Formellement, le droit français est resté régit par le principe de l'intangibilité du contrat et donc de l'arrêt Canal de Crapone de 1876.

Evolution en droit administratif avec la reconnaissance de l'existence de la révision pour imprévision. Arrêt Compagnie des gaz de Bordeaux, 1916.

Plus, la jurisprudence a imposé un certain nombre d'hypothèses dans lesquelles on retrouve une obligation de renégocier, en cas de changement de son équilibre.

Arrêt 1992, Huard : bouleversement de l'équilibre économique = la société devait donc renégocier.

Arrêt 1998, Chevassus Marche : impose une obligation de renégocier le contrat mais ce n'est pas une révision pour imprévision. Le juge ne change pas le prix. Changement d'équilibre qui trouve sa source dans un bouleversement qui provient du cocontractant lui même.

Article qui fait entrer dans le code civil le principe de la révision pour imprévision alors que depuis 1876, on était encore sous la logique tirée de l'arrêt Canal de Crapone. Article qui a donc provoqué des discussions assez fortes car il va prévoir un pouvoir du juge de modifier le contrat en cas de changements de circonstances.

Peur du pouvoir du juge qui pourrait trop réviser le contrat. Pouvoir qui mène dans une forme d'instabilité et d'insécurité, comme s'il serait mieux de laisser le déséquilibre plutôt que de laisser ce pouvoir de rééquilibrage du contrat au juge.

Les conditions :

• Changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat.

Ce qui ne pouvait pas raisonnablement être anticipé.

• Les circonstances vont rendre l'exécution du contrat excessivement onéreuse pour l'une des parties.

L'équilibre contractuel se trouve totalement bouleversé.

• Il faut que la partie n'en ai pas accepté le risque car les parties peuvent prévoir à l'avance que les aléas qui surviendraient sont acceptés par les deux parties.

Article qui n'est pas d'ordre publique. Cela signifie que les parties peuvent écarter son application = priver le juge du pouvoir de révision.

La procédure :

Pouvoir de révision du juge qui n'est admis qu'en bout de procédure, si on n'est pas parvenu autrement à régler la problématique liée au déséquilibre contractuel.

Une partie peut demander des négociations. En cas de refus ou d'échec, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat à la date ou aux conditions qu'elles déterminent. Elles peuvent donc s'entendre sur une résiliation anticipée. Résiliation d'accord commun.

Sinon elles peuvent demander au juge de procéder à l'adaptation du contrat.

A défaut d'accord, il peut mettre fin au contrat.

Jurisprudence sur la révision pour imprévision très rare, éparse = marque la réticence présente depuis 2015-2016.