1) Le Président "n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité"

La révision constitutionnelle de 2007 a confirmé le principe de l'irresponsabilité du chef de l'État. Aucune action ne peut être engagée contre lui pour des actes accomplis en sa qualité de Président, même après la fin de son mandat. Cette immunité est valable à la fois dans les domaines pénal, civil et administratif. Elle vise à protéger la fonction présidentielle et non son titulaire.

Deux exceptions:

• Le chef de l'Etat peut être poursuivi devant la CPI pour crimes contre l'humanité
• Procédure de destitution "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat" (art. 68). Avant la réforme c'était pour "haute trahison".

2) Actes détachables du mandat présidentiel: inviolabilité temporaire

C'est une inviolabilité complète et temporaire pour les actes du chef de l'Etat qui ne relèvent pas de l'exercice des fonctions présidentielles.

3) La Haute Cour:

La destitution est une sanction politique et non pénale "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat".

Le "manquement" peut être politique mais aussi privé à condition que ses actes aient porté atteinte à la dignité de sa fonction.

AN + Sénat se constituent en Haute Cour par au moins 1/10 des membres. Le vote de la destitution nécessite les 2/3 des membres de la Haute Cour. Il n'y a pas d'intérim entre le début et la fin de la procédure. Le chef de l'Etat continue d'exercer ses fonctions.