Le Principe : Tout créancier dispose d'un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur.

• Article 2284 C. civ : « Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir ».
• Article 2285 C. civ : Les biens du débiteur sont le « gage commun » de ses créanciers.

Fonctionnement : Le prix des biens vendus se distribue entre les créanciers par contribution (au prorata), sauf s'il existe des « causes légitimes de préférence » (privilèges, hypothèques).

• Les créanciers sans préférence sont appelés créanciers chirographaires.

Le droit de gage n'est pas absolu, il connaît des limites légales :

L'insaisissabilité de certains biens :

• Biens nécessaires à la vie et au travail, biens alimentaires.
• Résidence principale : Insaisissable de plein droit à l'égard des créanciers professionnels.
• Clause d'inaliénabilité : Issue d'une donation/legs (Art 900-1 C. civ), elle empêche la saisie si elle est temporaire et justifiée par un intérêt sérieux.

La séparation des patrimoines (Loi 2022) :

• Depuis la loi du 14 février 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation automatique des patrimoines.
• Patrimoine professionnel : Gage des créanciers professionnels.
• Patrimoine personnel : Gage des créanciers personnels.

Les délais de grâce (Art 1343-5 C. civ) :

• Le juge peut reporter ou échelonner le paiement des dettes dans la limite de 2 ans compte tenu de la situation du débiteur.
• Cela suspend les procédures d'exécution.

Base légale : Article 1341-1 du Code civil.

Principe : Le créancier peut exercer les droits et actions de son débiteur lorsque celui-ci est négligent.

But : Lutter contre l'inertie du débiteur pour reconstituer son patrimoine.

Conditions relatives à la créance du demandeur

• La créance doit être certaine, liquide (quantifiable) et exigible (le terme doit être échu).
• Il n'est pas nécessaire d'avoir un titre exécutoire.
• Il n'y a pas de condition d'antériorité (la date de naissance de la créance importe peu).

2. Conditions relatives au débiteur

• La Carence (Inertie) : Le débiteur n'agit pas.
• Preuve : La Cour de cassation (Civ. 1ère, 28 mai 2002) a posé que la carence est établie lorsque le débiteur « ne justifie d'aucune diligence ».
• Le Préjudice : La carence doit compromettre les droits du créancier (ex : aggraver son insolvabilité).

3. Domaine d'application (Périmètre)

• Inclus : Droits et actions à caractère patrimonial (ex : réclamer un paiement, action en résiliation de bail, action en responsabilité).
• Exclus : Droits exclusivement attachés à la personne (considérations morales ou familiales).
• Exemple (Civ. 1ère, 29 mai 2001) : Un liquidateur ne peut pas demander la levée d'une clause d'inaliénabilité sur une donation, car c'est une action personnelle et morale.
• Exemple : Action en divorce.

Représentation : Le créancier agit "pour le compte" du débiteur.

Opposabilité des exceptions : Le tiers poursuivi peut opposer au créancier toutes les défenses qu'il aurait pu opposer au débiteur (ex : prescription).

Absence de privilège : Le produit de l'action rentre dans le patrimoine du débiteur et profite à tous les créanciers (concours).

Base légale : Article 1341-2 du Code civil (ancien art. 1167).

Principe : Le créancier peut attaquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits.

But : Rendre l'acte frauduleux inopposable au créancier poursuivant

1. Conditions relatives à l'acte (Élément matériel)

• Acte d'appauvrissement : Acte qui diminue la valeur du gage des créanciers (ex : donation, vente à vil prix).
• Cas spécifique (Cass. Civ. 1ère, 21 juillet 1987) : L'apport d'un immeuble à une SCI contre des parts sociales est un appauvrissement car les parts sont difficiles à négocier/saisir (modification qualitative du gage).
• Insolvabilité : L'acte doit créer ou aggraver l'insolvabilité du débiteur.
• Assouplissement : L'action est possible même sans insolvabilité stricte si l'acte rend impossible l'exercice d'un droit spécial (ex : sur un bien précis).

2. Conditions relatives à la créance

• Antériorité : La créance doit être née avant l'acte frauduleux.
• Principe de créance : Il suffit d'avoir un "principe certain de créance" au moment de l'acte (pas besoin qu'elle soit liquide/exigible à ce moment-là).

3. Conditions relatives à la fraude (Élément moral)

• Fraude du débiteur : Ne nécessite pas l'intention de nuire, mais la simple conscience du préjudice causé au créancier (conscience de créer/aggraver son insolvabilité).
• Complicité du tiers :
• Acte à titre gratuit (donation) : La complicité du tiers n'est pas requise. L'acte est inopposable même si le tiers est de bonne foi.
• Acte à titre onéreux (vente) : La complicité du tiers (connaissance de la fraude) doit être prouvée.

Inopposabilité (et non nullité) : L'acte reste valable entre le débiteur et le tiers, mais il est "ignoré" par le créancier.

Effet relatif : L'action ne profite qu'au créancier qui a agi (contrairement à l'action oblique).

Résultat concret :

• Le créancier peut saisir le bien entre les mains du tiers.
• Attention (Cass. Civ. 1ère, 30 mai 2006) : Le juge ne peut pas ordonner le "retour" des biens ou sommes dans le patrimoine du débiteur, il autorise seulement la saisie.