1.L’indivision

Situation où plusieurs personnes ont des droits sur un même bien sans division matérielle.

Caractéristiques

• Pas de personnalité morale
• Chaque indivisaire a un droit sur l’ensemble du bien
• Chacun peut agir en justice

Fonctionnement

• Principe : unanimité
• Exceptions :
• Actes conservatoires → 1 seul indivisaire
• Actes d’administration → majorité des 2/3
• Actes de disposition → unanimité

Droits des indivisaires

• Usage du bien compatible avec les autres
• Droit aux fruits (revenus)
• Droit de préemption en cas de vente d’une part

Fin de l’indivision

• Principe :

« Nul n’est contraint de rester dans l’indivision »

Partage possible à tout moment

• Exceptions : Convention Et Décision du juge

Vente possible avec 2/3 des droits + procédure notariale et judiciaire

2.La mitoyenneté

Forme d’indivision forcée entre voisins (mur, haie, clôture).

A. Acquisition

• Par accord (convention)
• Par prescription (30 ans)
• Par cession forcée (achat de la moitié du mur)
• Par construction forcée

B. Preuve

• Par titre
• Par prescription
• Par présomptions légales (mur séparatif = présumé mitoyen)

C. Droits

• Utiliser le mur (construction, appui, plantations)
• Partage des fruits (ex : haies)

D. Obligations

• Pas d’ouverture sans accord
• Entretien et réparation partagés (moitié)

E. Extinction

• Renonciation possible sauf si : le mur soutient un bâtiment et faute du propriétaire

3.La copropriété

Organisation des immeubles divisés en lots.

Chaque lot comprend :

• une partie privative
• une quote-part des parties communes

A. Domaine

S’applique aux immeubles bâtis divisés entre plusieurs propriétaires.

Parties privatives

• Usage exclusif
• Libre utilisation (dans les limites du règlement)

Parties communes

• Usage collectif (ex : toiture, escaliers)

Types particuliers :

• jouissance privative
• communes spéciales

B.Quote-part

• Exprimée en tantièmes / millièmes
• Détermine : les charges Et le nombre de voix

C.Droits des copropriétaires

• Usage libre des parties privatives
• Usage des parties communes dans le respect des autres

D.Obligations

• Respect du règlement
• Paiement des charges

E.Organes

• Syndicat des copropriétaires : personne morale
• Assemblée générale : décisions
• Syndic : gestion
• Conseil syndical : contrôle

F.Actes

• EDD : décrit les lots
• Règlement de copropriété : règles et répartition des charges

G.Fonctionnement

• Respect de la destination de l’immeuble
• Modification importante : souvent unanimité
• Libre vente des lots