La compétence territoriale

Définition : Détermine, parmi les juridictions d'un même ordre et d'un même degré, celle dans le ressort de laquelle une affaire doit être portée.
Fondement Textuel : Articles 42 à 48 du Code de procédure civile.

A. Le Principe Général (Art. 42 CPC)

Règle : « Le tribunal compétent est, sauf disposition contraire, celui du lieu où demeure le défendeur. »
Origine : Règle romaine (actor sequitur forum rei) → C'est au demandeur de se déplacer vers la juridiction du défendeur.
Portée : Règle d'ordre général, applicable à toutes les actions sauf si la loi prévoit une règle spéciale.
Cas des Défendeurs Multiples (Art. 42, al. 2 CPC) : Le demandeur a une option. Il peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un des défendeurs.

B. La Notion de « Lieu où Demeure le Défendeur » (Art. 43 CPC)

1. Le Défendeur Personne Physique

Lieu où elle demeure = son domicile ou, à défaut, sa résidence.
Distinction clé :
Domicile (Art. 102 C. civ.) : Lieu du principal établissement. Localisation juridique et abstraite, unique et stable (pour obligations fiscales, électorales). Ne varie pas avec les déplacements.
Résidence : Lieu où la personne demeure effectivement de façon normale et habituelle. Réfète la réalité géographique.
Exemple : Un étudiant a sa résidence en ville universitaire, son domicile légal chez ses parents.
Défendeur sans domicile ni résidence connus en France (Art. 43, al. 2 CPC) : Le demandeur peut saisir la juridiction de son propre lieu de demeure. S'il réside à l'étranger → choix de la juridiction en France.

2. Le Défendeur Personne Morale

Principe : Lieu du siège social statutaire.
Nuance Jurisprudentielle 1 (Siège Social Réel vs. Statutaire) :
Arrêt fondateur (Cass., 5 mai 1952) : Le domicile est le siège social statutaire, « à moins que ce siège ne soit qu'une fiction et qu'il soit établi que les opérations de la société se font généralement dans un autre lieu ». Le juge peut retenir le siège social réel si le statutaire est fictif.
Nuance Jurisprudentielle 2 (Compétence au Lieu d'une Succursale/Agence) :
Jurisprudence des « gares principales » (Ch. req., 19 juin 1876) : Permet d'assigner une société devant la juridiction du lieu de l'une de ses succursales ou agences.
2 conditions cumulatives :

L'établissement secondaire doit jouir d'une autonomie suffisante (indépendance dans sa gestion).
Le litige doit avoir un lien avec l'activité ou la sphère de compétence de cet établissement.

Exemple : Litige sur un contrat conclu avec une agence régionale → Tribunal du lieu de cette agence.

A. Les Exceptions au Principe (Compétence Exclusive)

Dans ces 3 hypothèses, la loi désigne une juridiction spécifique, exclusive de toute autre :

Action portant directement sur un immeuble (ex: revendication, résolution de vente, bornage).
Juridiction compétente : Exclusivement celle du lieu de situation de l'immeuble.
Extension aux mesures d'instruction (Art. 145 CPC - version 01/09/2025) : Pour une demande de mesure d'instruction avant procès portant sur un immeuble, compétence exclusive du tribunal du lieu de situation de l'immeuble.

Litiges relatifs à une succession (partage, contestation d'héritage, action en réduction).
Juridiction compétente : Tribunal du lieu d'ouverture de la succession.
Fondement : Art. 110 C. civ. → Lieu du dernier domicile du défunt.

Article 333 CPC : Le tiers appelé en garantie par une partie est tenu de comparaître devant la juridiction déjà saisie de la demande originaire.
Il ne peut décliner la compétence territoriale, même en invoquant une clause contractuelle attributive de compétence plus favorable.

B. Les Aménagements au Principe (Options du Demandeur - Art. 46 CPC)

Le demandeur a le choix entre la juridiction du lieu du défendeur et une/plusieurs autres.

Matière Mixte Immobilière (Ex : Acheteur vs. Vendeur) : Option possible du lieu de situation de l'immeuble.
Défendeurs Multiples (Art. 42, al. 2 CPC déjà vu) : Option de saisir le tribunal du lieu où demeure l'un d'eux.
Matière Contractuelle : Option entre :

Lieu du défendeur.
Lieu de la livraison effective ou prévue de la chose (vente).
Lieu d'exécution de la prestation de service (contrat de service).
Exemple (consommateur) : Peut assigner le vendeur à son siège OU à son propre domicile (lieu de livraison).

Lieu du défendeur.
Lieu du fait générateur du dommage (où l'acte s'est produit).
Lieu où le dommage a été subi.
Exemple (diffamation en ligne) : Domicile de l'auteur OU lieu de rédaction OU domicile de la victime (lieu de préjudice moral).

Lieu du débiteur (défendeur).
Lieu du créancier alimentaire. (Protection de la partie réputée plus faible).

Mesures d'Instruction In Futurum (Art. 145 CPC - version 01/09/2025) : Option entre :

La juridiction qui serait ultérieurement compétente au fond.
La juridiction dans le ressort de laquelle la mesure doit être exécutée (si justifié).