La compétence matérielle

LEÇON 5 : LA COMPÉTENCE

Définition : L'aptitude d'une juridiction donnée à connaître d'un litige déterminé.
Deux séries de règles :

Compétence matérielle (d'attribution / ratione materiae) : Détermine la juridiction en fonction de la nature des affaires.
Compétence territoriale (ratione loci) : Détermine l'aptitude d'une juridiction à connaître d'un litige en fonction des circonstances de lieu.

CHAPITRE 1 : LES RÈGLES DE COMPÉTENCE

Section 1 : La Compétence Matérielle

A. Principe Général

Fondement Textuel : Articles 33 à 41 du CPC.
Méthode de Détermination (3 interrogations successives) :

Quel est l'ordre juridictionnel compétent ? (Judiciaire vs Administratif).
Quel est le degré de juridiction compétent ? (Première instance vs Appel).
Quelle est la nature de la juridiction compétente en première instance ?

B. Distinction Fondamentale

Juridiction de droit commun : Compétence générale résiduelle. Compétente pour tous les litiges, sauf si un texte attribue expressément une compétence spéciale à une autre juridiction.
Juridiction d'exception (ou spécialisée) : Compétence d'attribution. Ne peut connaître que des litiges qui lui sont expressément dévolus par un texte.

§1. La Juridiction de Droit Commun en 1ère Instance : Le Tribunal Judiciaire (TJ)

A. Création et Principe Légal

Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2020 (issue de la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice).
Fusion opérée : Anciens Tribunaux de Grande Instance (TGI) et Tribunaux d'Instance (TI).
Fondement Légal : Article L. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire (COJ).
« Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles la compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. »
Situation antérieure à 2020 :
Répartition entre TGI et TI basée sur des seuils de compétence (10 000 euros) et des compétences exclusives.
TGI : matières graves sur l'état des personnes (mariage, filiations, successions, annulations d'actes d'état civil).
TI : contentieux spécifiques (expulsion d'occupants sans titre, actions en bornage).

B. Organisation Interne : Siège Principal et Chambres de Proximité

Chambres de proximité : Formations délocalisées du TJ, pas des juridictions autonomes. Créées pour maintenir une justice de proximité.
Socle de compétence des chambres de proximité : Défini par un tableau annexé au COJ (64 matières). Compétence commune inclut notamment :
Actions personnelles ou mobilières dont le montant n'excède pas 10 000 euros.
Demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation d'un montant inférieur ou égal à 10 000 euros.
Compétence du siège principal du TJ :

Toutes les compétences exclusives du TJ.
Les actions personnelles ou mobilières dont le montant excède 10 000 euros.

C. Les Compétences Exclusives du TJ (Héritées de l'ancien TGI - Aucune autre juridiction ne peut en connaître)

Questions relatives à l'état des personnes (filiation, adoption).
Régimes matrimoniaux et successions.
Actions en annulation d'actes d'état civil.
Actions immobilières (ex: actions en revendication de propriété).
Litiges relatifs aux baux commerciaux.

D. Juges Spécialisés au Sein du TJ

Juge aux Affaires Familiales (JAF) : Procédures de divorce/séparation de corps, litiges sur l'autorité parentale.
Juge de l'exécution (JEX) : Difficultés relatives aux procédures civiles d'exécution (saisies, expulsions).
Président du TJ : Juge des référés et juge des requêtes.
Juge des contentieux de la protection (JCP) (institué par la réforme) : Traite d'un vaste champ (expulsion des occupants sans droit ni titre d'un logement, mesures de protection des majeurs - tutelle, curatelle -, mesures d'accompagnement judiciaire).

E. Voies de Recours devant le TJ

Juge en dernier ressort (sans appel possible) : Pour les actions personnelles/mobilières lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à 5 000 euros (sauf dans les matières où il a une compétence exclusive).
Appel ouvert :
Pour les actions personnelles/mobilières > 5 000 €.
Toujours lorsque la demande est indéterminée (ex: action en recherche de paternité).

F. Exemple Pratique de Répartition (TJ de Lyon / Ch. de proximité de Villeurbanne)

Siège principal du TJ de Lyon compétent pour :

Litiges de sa compétence exclusive, quel que soit le montant (ex: procédure d'adoption).
Actions personnelles/mobilières > 10 000 € (ex: litige sur une vente d'un tableau à 17 000 €).

Chambre de proximité de Villeurbanne compétente pour :
Litiges entrant dans son socle de compétence ET dont le ressort géographique couvre la commune du justiciable.
Ex: Litige locatif de 8 000 € pour un logement situé à Bron (si Bron dans son ressort).
Pour le même litige à Caluire-et-Cuire (ressort du siège principal) → TJ de Lyon.

§2. Les Juridictions d'Exception de Première Instance

A) Les Conseils de Prud'hommes (CPH)

Nature : Juridiction paritaire spécialisée.
Fondement Légal : Article L. 1411-1 et suivants du Code du travail.
Compétence Matérielle (Attribution) :
Litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail ou d'apprentissage.
Exemples inclus : Licenciement, paiement des salaires/heures supplémentaires/congés payés.
À distinguer des conflits collectifs (grèves, contestation d'accord collectif) → relèvent du Tribunal Judiciaire.
Particularité Procédurale Fondamentale :
Obligation de passage préalable devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO).
Double mission du BCO :

Tenter une conciliation amiable.
À défaut, orienter l'affaire vers le bureau de jugement.

Pouvoirs du BCO : Peut ordonner des mesures provisoires (ex: remise d'un certificat de travail, versement d'une provision).
Conciliation possible à tout moment, même après renvoi au jugement.
Voies de Recours :
Juge en premier et dernier ressort (pas d'appel) : si le montant de la demande ≤ 5 000 €.
Appel ouvert devant la cour d'appel : si le montant > 5 000 €.
Composition : Juges non professionnels (conseillers prud'homaux), élus paritairement parmi les employeurs et les salariés.
Audiences : Publiques.

B) Le Tribunal de Commerce

Nature : Juridiction consulaire.
Composition : Juges non professionnels (commerçants ou dirigeants d'entreprise), élus par leurs pairs.
Compétence Matérielle (Fondement : Code de commerce) : Il connaît...

Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, ou entre eux.
Des contestations relatives aux sociétés commerciales.
Des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes (même non-commerçantes).

Compétence Exclusive Spécifique (Procédures Collectives) :
Attribuée à certains TC spécialement désignés.
Contentieux : Procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaires) concernant commerçants et artisans.
Condition : Dans les hypothèses visées à l'article L. 721-8 du Code de commerce(généralement grandes entreprises, pour raison de technicité).
Voies de Recours :
Juge en premier et dernier ressort : si la demande ≤ 5 000 €.
Appel ouvert : si la demande > 5 000 €.
Compétence Non Juridictionnelle : Tient et gère le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Audiences : En principe publiques.

C) L'Expérimentation du Tribunal des Activités Économiques (TAE)

Contexte : Modernisation de la justice économique.
Période d'expérimentation : À compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 4 ans.
Objectif : Centraliser le traitement de l'ensemble des procédures collectives et amiablesconcernant tous les professionnels.
Champ d'application large : Quel que soit le statut juridique (commerçant, artisan, agriculteur, profession libérale) ou le domaine d'activité.
Exception Notable : Les professions réglementées du droit (avocats, notaires, etc.) continuent de relever de la compétence du Tribunal Judiciaire.
Mesure d'accompagnement : Mise en place d'une contribution financière pour la justice économique.