Le tribunal judiciaire résulte de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance. Il connait de l’ensemble des contentieux civils, peu importe le montant du litige.
=> Cette compétence matérielle est déterminée par les articles L212-8 al 1 et D212-19-1 du code de l’organisation judiciaire.
Le TJ a plénitude de juridiction car il connait de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquels compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
Le tribunal judiciaire a par ailleurs compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et les règlements. Dans ces matières, sauf dispositions contraires, il statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 5 000€ (ex : mariage, succession, adoption).
Certaines fonctions particulières sont attribué à des juges en particulier :
- Président du tribunal judiciaire : dispose de compétences dans les matières déterminées par la loi et le règlement (désigné par décret)
- Juge de la mise en état : désigné par l’ordonnance de roulement
- Juge aux affaires familiales : désigné par l’ordonnance de roulement (ex : divorce, filiation, pension alimentaire)
- Juge des contentieux de la protection : désigné par décret (ex : tutelle, surendettement)
- Juge de l'exécution : fonctions exercées par le président du TJ
- Juge des libertés et de la détention : désigné par décret
D’abord, on s’intéresse à la nature des demandes (articles 34 à 40 du CPP). On reprend la nature des demandes :
- Prétentions sont fondées sur les mêmes faits, le taux du ressort déterminé par la valeur totale des prétentions
- Prétentions sont fondées sur des faits connexes, le taux du ressort déterminé par la valeur totale des prétentions
- Prétentions sont fondées sur des faits différents et non connexes, le taux du ressort déterminé par la valeur de chaque prétention prise isolément
- Prétentions sont fondées sur un titre commun et émises par plusieurs demandeurs, le taux du ressort déterminé par la valeur de la prétention la plus élevée.
Ensuite, on détermine la valeur de la prétention :
- Prétentions du demandeur sont inférieures à 10 000€, et qu’une demande en intervention, une demande reconventionnelle, ou en compensation est formée et est inférieure à 10 000€, le taux du ressort est déterminé par la valeur des prétentions du demandeur
- Prétentions initiales sont inférieures à 10 000€ et que la demande incidente est supérieure à 10 000€, le taux du ressort est déterminé par la valeur des demandes réunies
- Prétentions initiales sont inférieures à 10 000€ et la demande incidente en DI exclusivement fondée sur la demande initiale, le taux du ressort est déterminé par la valeur des prétentions initiales
Le TJ connait de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d’une autre juridiction (article 51 du CPC).
Il existe par ailleurs des compétences particulières à certains tribunaux judiciaires. Lorsqu’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaitre seul, dans l’ensemble de ce département, de certaines des matières civiles.
S’agissant de la compétence territoriale d’une juridiction, elle se décompose de la façon suivante : le droit commun, les exceptions, les options ouvertes au demandeur.
Est compétent le tribunal du lieu où demeure le défendeur. En présence de plusieurs défendeurs est compétent le TJ du domicile de l’un d’eux au choix du demandeur. En présence d’un défendeur sans domicile ni résidence connue, est compétent le tribunal du domicile du demandeur ou de son choix si le demandeur demeure à l’étranger.
Matière immobilière : la compétence exclusive est dévolue au tribunal du lieu de situation de l’immeuble.
Matière successorale : est exclusivement compétente la juridiction du lieu d’ouverture de la succession pour les demandes entre héritiers, les demandes formées par les créanciers du défunt, les demandes relatives à l’exécution des à cause de mort.
En matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix la juridiction du lieu de la livraison de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service. . Cela signifie que le lieu de la conclusion du contrat n’est pas un chef de compétence territoriale.
En matière délictuelle, outre la juridiction du lieu ou demeure le défendeur, le demandeur peut saisir à son choix la juridiction du lieu du fait dommageable, ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.
En matière d’aliments ou de contribution aux charges du mariage, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, le demandeur peut saisir à son choix la juridiction où demeure le créancier.
