Civ. 3e, 26 juin 1991 : La nature immobilière ou mobilière d’un bien est définie par la loi et ne peut être modifiée par une convention entre les parties.

Ass. plén., 15 avril 1988 : Des éléments immeubles par nature, comme des fresques, deviennent meubles par leur arrachement, mais leur séparation sans consentement des copropriétaires n’éteint pas leur nature immobilière aux fins de revendication.

CE, 24 février 1999, « société Transurba » : Un bien incorporé dans un immeuble dès sa construction est un immeuble par nature, nécessitant sa restitution s’il est détaché sans droit.

Civ. 3e, 5 mars 1980 : Seul le propriétaire à la fois de l’immeuble et des objets mobiliers peut conférer à ces objets le caractère d’immeubles par destination.

Com., 31 mars 2009 : Les meubles affectés à une exploitation commerciale dans un immeuble sont immeubles par destination, et leur propriété suit celle de l’immeuble après adjudication.

Civ. 1re, 7 avril 1998 : La qualité d’immeuble par destination d’un bien immobilisé persiste tant qu’il n’est pas physiquement détaché, malgré la volonté de le vendre séparément.

Com., 22 mai 2013 : Une somme d’argent, une fois entrée dans le patrimoine d’un débiteur, ne peut faire l’objet d’une revendication dans une procédure collective et devient une créance d’argent.

Com., 25 mars 1997 : Les biens fongibles comme l’argent ne peuvent être revendiqués dans une procédure collective que s’ils restent identifiables et individualisés.

Civ. 3e, 30 mai 1969 : Les biens meubles par anticipation, initialement attachés à un fonds, deviennent meubles au moment de leur détachement programmé.

Définition :

Immeubles par incorporation : Biens intégrés physiquement et de manière permanente au sol ou à un bâtiment, rendant leur déplacement destructeur. Exemples : bâtiments, escaliers. Ces biens perdent leur qualité de meubles et suivent juridiquement le sort de l’immeuble.

Immeubles par attache à perpétuelle demeure : Biens fixés durablement à un immeuble sans incorporation physique stricte, mais destinés à y rester. Exemples : machines industrielles, statues. Leur détachement est possible sans destruction.

Différence : Les immeubles par incorporation nécessitent un lien physique indissociable, tandis que l’attache à perpétuelle demeure repose sur une intention durable, sans intégration permanente.